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De la Greffi�re de la Cour CEDH 263 (2023) 19.09.2023 Annonce d'une affaire de Grande Chambre concernant un proc�s et une condamnation ayant fait suite � la tentative de coup d'�tat survenue en 2016 en T�rkiye La Cour europ�enne des droits de l'homme se prononcera dans l'affaire de Grande Chambre Y�ksel Yal�inkaya c. T�rkiye (requ�te no 15669/20), en audience publique le 26 septembre 2023 � 14 heures au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. Principaux faits et griefs Le requ�rant, Y�ksel Yal�inkaya, est un ressortissant turc, n� en 1966 et r�sidant � Kayseri (T�rkiye). L'affaire concerne le proc�s et la condamnation de M. Yal�inkaya, un ancien enseignant, pour appartenance � une organisation que les autorit�s turques d�signent sous l'appellation � organisation terroriste Fetullahiste / structure d'�tat parall�le � (Fetullah�i Ter�r �rg�t� / Paralel Devlet Yapilanmasi � � FET�/PDY �). Le proc�s s'est tenu au lendemain de la tentative de coup d'�tat du 15 juillet 2016. Le requ�rant soutient que son proc�s et sa condamnation ont emport� violation des articles 6 �� 1 et 3 (droit � un proc�s �quitable et droit � une assistance juridique effective), 7 (pas de peine sans loi), 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 11 (libert� de r�union et d'association) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Proc�dure La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 17 mars 2020. Le 19 f�vrier 2021, la requ�te a �t� communiqu�e au gouvernement turc1, assortie de questions pos�es par la Cour. Un expos� des faits soumis au gouvernement turc peut �tre consult� � en anglais seulement � sur le site Internet de la Cour. La Commission internationale de juristes a �t� autoris�e � se porter tierce intervenante dans la proc�dure �crite. Le 3 mai 2022, la chambre � laquelle l'affaire avait �t� confi�e s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Le 18 janvier 2023, une audience de Grande Chambre a eu lieu au Palais des droits de l'homme, � Strasbourg. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse 1 Conform�ment � l'article 54 � 2 b) de son r�glement, la Cour peut � donner connaissance de la requ�te ou d'une partie de la requ�te � la Partie contractante d�fenderesse et inviter celle-ci � soumettre par �crit des observations � leur sujet et, � r�ception de ces derni�res, inviter le requ�rant � y r�pondre �. On trouvera des informations compl�mentaires sur la proc�dure suivie apr�s la communication d'une affaire � un gouvernement dans le r�glement de la Cour. [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2