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De la Greffi�re de la Cour CEDH 286 (2023) 25.10.2023 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit deux arr�ts le mardi 31 octobre et 13 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 02 novembre 2023. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 31 octobre 2023 Bild GmbH & Co. KG c. Allemagne (requ�te no 9602/18) La soci�t� requ�rante est une soci�t� � responsabilit� limit�e ayant son si�ge � Berlin. Elle poss�de et exploite le site d'actualit�s en ligne bild.de. L'affaire concerne une d�cision de justice ayant ordonn� � la soci�t� requ�rante de retirer de son site Internet les images de vid�osurveillance d'une arrestation qui avait �t� effectu�e par la police dans une bo�te de nuit de Br�me sur lesquelles le visage de l'un des policiers impliqu�s n'avait pas �t� brouill�. La soci�t� requ�rante all�gue que l'injonction en cause a port� atteinte � sa libert� d'expression au regard de l'article 10 de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Stott c. Royaume-Uni (no 26104/19) Le requ�rant, M. Frank Stott, est un ressortissant britannique n� en 1968 et d�tenu � la prison de Full Sutton, pr�s de York (Royaume-Uni). Dans cette affaire, M. Stott compare son droit � une lib�ration anticip�e � celui dont b�n�ficient des d�tenus purgeant des types de peines diff�rents. M. Stott fut reconnu coupable de diverses infractions sexuelles en 2013. Il fut condamn� en vertu de la loi de 2003 sur la justice p�nale � une peine d'emprisonnement � dur�e d�termin�e prolong�e, comportant une peine privative de libert� de vingt et un ans et une p�riode de libert� conditionnelle prolong�e de quatre ans. Il pourra pr�tendre � une lib�ration conditionnelle lorsqu'il aura purg� les deux tiers de sa peine privative de libert�. M. Stott engagea une proc�dure de contr�le juridictionnel pour contester les dispositions applicables en mati�re de lib�ration anticip�e, faisant valoir que, s'il avait �t� condamn� � une peine de r�clusion � perp�tuit� discr�tionnaire ou � une peine � dur�e d�termin�e standard, il aurait pu b�n�ficier d'une lib�ration conditionnelle plus t�t. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne, il all�gue que les dispositions pertinentes de sa peine � dur�e d�termin�e prolong�e �taient discriminatoires et qu'elles ont port� atteinte � ses droits. Jeudi 2 novembre 2023 N.M. et autres c. France (no 66328/14) Satisfaction �quitable Les requ�rants, Mme N.M., M. M. et leur fils A. sont des ressortissants fran�ais, n�s en 1972, 1971 et en 2001. Par un arr�t du 3 f�vrier 2022, la Cour a jug� que l'article 1 du Protocole n� 1 de la Convention avait �t� viol� en ce qui concerne les deux premiers requ�rants. Elle a consid�r� que ces derniers disposaient d'une cr�ance correspondant au droit � l'indemnisation des frais li�s � la prise en charge de A., n� porteur de handicaps non d�cel�s par le diagnostic pr�natal. En vertu de l'article 41 de la Convention, les requ�rants soutenaient avoir subi un pr�judice mat�riel comprenant notamment les charges li�es au handicap de A. pass�es et � venir, ainsi qu'un pr�judice moral. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en �tat concernant les pr�judices mat�riel et moral, la Cour l'avait r�serv�e et invit� le Gouvernement et les requ�rants � lui soumettre par �crit, dans les six mois, leurs observations sur ladite question et notamment � lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir. La question des frais et d�pens a �t� r�gl�e au stade de l'arr�t au principal. La Cour a allou� aux requ�rants la somme de 24 902,50 euros pour les frais et d�pens expos�s par eux dans la proc�dure devant elle. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Jeudi 2 novembre 2023 Nom FIATLUX S�RL et Bonifassi c. France Okropiridze c. G�orgie Perez c. Monaco Chashchukhin et autres c. Russie Gromov et autres c. Russie Kashuba et autres c. Russie Klyachkov et autres c. Russie Kurilenko et autres c. Russie Panin et autres c. Russie Vinokurov et autres c. Russie Yeliseyeva et autres c. Russie Petrakova c. Ukraine Num�ro de la requ�te principale 1131/23 53974/15 60104/21 11590/17 60185/17 56247/15 38521/16 18369/18 14228/18 32706/15 15304/19 20561/15 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3