003-7785393-10791817

De la Greffi�re de la Cour CEDH 293 (2023) 26.10.2023 Absence de garanties pour un dirigeant du Fonds des biens nationaux touch� de mani�re al�atoire par des mesures d'�coute t�l�phonique Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Plechlo c. Slovaquie (requ�te no 18593/19), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne l'�coute et l'enregistrement de certaines conversations t�l�phoniques de M. Plechlo effectu�s en 2006 dans le cadre d'une enqu�te p�nale motiv�e par des soup�ons de corruption au sein du Fonds des biens nationaux (FBN), l'organisme de privatisation du pays. � l'�poque, M. Plechlo �tait un dirigeant du FBN, mais l'enqu�te p�nale ne l'avait pas directement vis�. Par la suite, en 2016, une partie des �l�ments intercept�s fut vers�e au dossier d'une autre enqu�te p�nale qui avait �t� diligent�e pour mauvaise gestion d'actifs et dans laquelle M. Plechlo �tait l'un des principaux suspects. Cette enqu�te s'inscrivait dans le contexte plus large des investigations qui furent conduites sur la base de soup�ons de corruption � haut niveau impliquant le FBN, � la suite de la publication anonyme sur Internet de documents qui �taient pr�sent�s comme provenant d'une op�ration de surveillance r�pondant au nom de code � Gorilla � et qui aurait �t� men�e en 20052006 par les services de renseignement slovaques. La Cour estime que M. Plechlo, qui avait �t� touch� par hasard par les �coutes t�l�phoniques pratiqu�es en 2006, n'a pas b�n�fici� des garanties requises en ce qui concerne l'enregistrement, le stockage et la conservation des �l�ments intercept�s. Par cons�quent, l'ing�rence dans l'exercice par l'int�ress� de son droit au respect de sa vie priv�e et de sa correspondance ne s'est pas accompagn�e de garanties ad�quates et effectives contre les abus. La Cour a pr�c�demment rendu deux arr�ts concernant des questions li�es � l'op�ration � Gorilla � : voir Zolt�n Varga c. Slovaquie et Hasc�k c. Slovaquie. Principaux faits Le requ�rant, Juraj Plechlo, �tait un ressortissant slovaque n� en 1965 et r�sidant � Bratislava. Il est d�c�d� en 2022 et son fils a poursuivi la requ�te � sa place. � la suite d'un mandat d�livr� en 2006 pour l'�coute de conversations t�l�phoniques dans le cadre d'une enqu�te p�nale conduite sur la base de soup�ons de corruption au sein du Fonds des biens nationaux, l'organisme de privatisation de la Slovaquie (� le FBN �), les conversations t�l�phoniques de M. Plechlo avec la personne qui �tait vis�e par les �coutes, un dirigeant du FBN comme lui, furent enregistr�es. � la fin de l'enqu�te, la police conserva les �l�ments intercept�s. Personne ne fut inculp�. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Une partie de ces �l�ments fut ult�rieurement vers�e au dossier d'une autre enqu�te p�nale qui fut ouverte en 2012 au sujet d'un large �ventail d'affaires impliquant le FBN sur la base de documents qui avaient �t� publi�s anonymement sur Internet et qui �taient pr�sent�s comme provenant d'une op�ration de surveillance, connue sous le nom de code de � Gorilla �, qui aurait �t� men�e en 20052006 par les services de renseignement slovaques. L'enqu�te de 2012 ne concernait pas directement M. Plechlo. Toutefois, en mars 2016, sur la base d'informations obtenues gr�ce � ces investigations, une nouvelle enqu�te fut diligent�e sur des soup�ons de mauvaise gestion d'actifs, dans le cadre de laquelle M. Plechlo �tait l'un des principaux suspects. Une partie des �l�ments intercept�s lors des �coutes t�l�phoniques fut vers�e au dossier et M. Plechlo fut inculp� le 30 novembre 2016. En r�ponse aux plaintes qu'il d�posa au sujet de l'utilisation dans l'affaire qui le visait des �l�ments qui avaient pr�c�demment �t� intercept�s, il fut inform� � plusieurs reprises (par le minist�re de l'Int�rieur, par l'enqu�teur et par le parquet) que ces �l�ments ne figuraient dans le dossier que parce qu'ils avaient �t� joints � la demande d'ouverture d'une enqu�te, et qu'ils ne pouvaient pas �tre utilis�s comme preuves � charge. Lorsque le requ�rant saisit la Cour supr�me d'une demande de contr�le de la l�galit� du mandat sur le fondement de l'article 362 f) du code p�nal, la Cour supr�me rejeta sa demande, relevant que le mandat avait �t� d�livr� dans le cadre d'une autre proc�dure et que le requ�rant n'avait pas qualit� pour saisir la haute juridiction en la mati�re. Le requ�rant saisit aussi la Cour constitutionnelle d'un grief relatif au mandat de 2006, � son ex�cution et � l'utilisation des �l�ments intercept�s, mais il fut �galement d�bout� au motif qu'il avait toute latitude pour contester tout �l�ment de preuve � charge et pour demander la protection de ses droits devant les juridictions civiles. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), M. Plechlo se plaignait de l'enregistrement, du stockage et de la conservation des �l�ments qui avaient �t� obtenus gr�ce aux �coutes t�l�phoniques et d'une absence de protection juridique � cet �gard. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 2 avril 2019. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Marko Bosnjak (Slov�nie), pr�sident, Alena Pol�ckov� (Slovaquie), Ltif H�seynov (Azerba�djan), P�ter Paczolay (Hongrie), Ivana Jeli (Mont�n�gro), Erik Wennerstr�m (Su�de), Raffaele Sabato (Italie), ainsi que de Liv Tigerstedt, greffi�re adjointe de section. D�cision de la Cour La Cour reconna�t que l'enregistrement, le stockage et la conservation des �l�ments intercept�s ont �t� constitutifs d'une ing�rence dans l'exercice par M. Plechlo de son droit au respect de sa vie priv�e et de sa correspondance. Pour que cette ing�rence soit justifi�e, il faut qu'elle repose sur une base l�gale et qu'elle s'accompagne d'une sp�cification quant � la nature, � l'�tendue et � la dur�e des mesures possibles, aux motifs requis pour pouvoir les ordonner, aux autorit�s habilit�es � les autoriser, � les ex�cuter et � les contr�ler, et aux recours pr�vus par la loi. La Cour rel�ve que M. Plechlo n'a pas pu obtenir l'acc�s au mandat ayant ordonn� les �coutes, ce qui a d� restreindre les moyens dont il disposait pour contester son ex�cution et l'utilisation des �l�ments obtenus par ce biais. L'int�ress� soutient en effet qu'il n'existait aucun cadre juridique qui aurait prot�g� ses droits en tant que personne touch�e de mani�re al�atoire par l'ex�cution du mandat. En l'absence de pareil cadre, il n'existait par cons�quent pas d'organe ind�pendant charg� de contr�ler et de faire respecter celui-ci. Le m�canisme juridique sp�cifiquement pr�vu par l'article 362f du code p�nal pour la protection des droits des personnes touch�es par des mesures d'�coute t�l�phonique a �t� refus� � M. Plechlo, celui-ci n'�tant pas la personne qui avait �t� vis�e par ces mesures. En particulier, la Cour note que si M. Plechlo avait eu la possibilit� de contester le mandat ou tout aspect de son ex�cution dans le cadre de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui, cette possibilit� aurait concern� la protection de son droit � un proc�s �quitable dans le cadre de la d�termination du bien-fond� de l'accusation p�nale dirig�e contre lui, mais elle n'aurait eu aucun lien direct avec ses droits au respect de sa vie priv�e et de sa correspondance tels que prot�g�s de mani�re autonome par l'article 8 de la Convention. De plus, le requ�rant n'a dispos� d'aucun recours effectif devant les juridictions civiles et rien ne prouve qu'un argument tir� de l'absence de cadre juridique p�t �tre avanc� de mani�re effective devant elles. Le recours devant la Cour constitutionnelle lui a �t� refus� et M. Plechlo, en sa qualit� de personne touch�e de mani�re al�atoire par des �coutes t�l�phoniques, n'a b�n�fici� d'aucune autre garantie concernant le stockage et la conservation des �l�ments intercept�s. Par cons�quent, la Cour conclut que l'ing�rence dans l'exercice par M. Plechlo de son droit au respect de sa vie priv�e et de sa correspondance ne s'est pas accompagn�e de garanties ad�quates et effectives contre les abus. Ladite ing�rence ne pouvait donc �tre consid�r�e comme l�gale. Ce constat suffit en soi � permettre de conclure � une violation de l'article 8 de la Convention. Satisfaction �quitable (article 41) La Cour dit que la Slovaquie doit verser au fils du requ�rant 2 600 euros (EUR) pour pr�judice moral. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. 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