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De la Greffi�re de la Cour CEDH 300 (2023) 02.11.2023 Arr�ts et d�cisions du 2 novembre 2023 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit neuf arr�ts1 et quatre d�cisions 2 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; huit arr�ts de comit� concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les quatre d�cisions peuvent �tre consult�s sur HUDOC et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en fran�ais. N.M. et autres c. France (requ�te no 66328/14) Satisfaction �quitable Les requ�rants, Mme N.M., M. M. et leur fils A. sont des ressortissants fran�ais, n�s en 1972, 1971 et en 2001. Par un arr�t du 3 f�vrier 2022, la Cour a jug� que l'article 1 du Protocole no 1 de la Convention europ�enne des droits de l'homme avait �t� viol� en ce qui concerne les deux premiers requ�rants. Elle a consid�r� que ces derniers disposaient d'une cr�ance correspondant au droit � l'indemnisation des frais li�s � la prise en charge de A., n� porteur de handicaps non d�cel�s par le diagnostic pr�natal. En vertu de l'article 41 de la Convention europ�enne, les requ�rants soutenaient avoir subi un pr�judice mat�riel comprenant notamment les charges li�es au handicap de A. pass�es et � venir, ainsi qu'un pr�judice moral. La Cour a allou� aux requ�rants la somme de 24 902,50 euros (EUR) pour les frais et d�pens expos�s par eux dans la proc�dure devant elle. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en �tat concernant les pr�judices mat�riel et moral, la Cour l'avait r�serv�e et invit� le Gouvernement et les requ�rants � lui soumettre par �crit, dans les six mois, leurs observations sur ladite question et notamment � lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir. La question des frais et d�pens a �t� r�gl�e au stade de l'arr�t au principal. Dans l'arr�t de ce jour, la Cour a d�cid� d'allouer le montant de 220 000 EUR aux deux premiers requ�rants au titre de dommage mat�riel et moral. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2