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De la Greffi�re de la Cour CEDH 301 (2023) 08.11.2023 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 15 arr�ts le mardi 14 novembre et 65 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 16 novembre 2023. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 14 novembre 2023 Nika c. Albanie (requ�te no 1049/17) Les requ�rantes, Rajmonda, Amelia et Mentila Nika, sont des ressortissantes albanaises n�es en 1984, 2009 et 2010 respectivement. Elles r�sident � Lezh� (Albanie). L'affaire concerne la mort du mari et p�re des requ�rantes, abattu d'une balle dans la t�te en 2011 lors d'une manifestation tenue devant le cabinet du Premier ministre. Les affrontements ayant oppos� les manifestants aux autorit�s au cours de cette manifestation firent quatre morts et de nombreux bless�s, dont 45 civils, 82 agents de la garde nationale et 27 policiers. Invoquant notamment l'article 2 (droit � la vie / enqu�te) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rantes all�guent que les autorit�s ont fait usage d'une force excessive au cours de la manifestation et que l'enqu�te men�e sur la mort de leur proche a manqu� d'effectivit�. Elles soutiennent en particulier que le commandant en chef de la garde nationale, charg� de la protection du cabinet du Premier ministre, a ordonn� � ses hommes d'ouvrir le feu sur les manifestants. C.Y. c. Belgique (no 19961/17) Le requ�rant, C.Y., est un ressortissant belge n� en 1965. Il r�side en Belgique o� il exerce la profession d'infirmier ind�pendant effectuant des soins � domicile. L'affaire concerne l'imposition d'une amende administrative au requ�rant pour avoir port� en compte � l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s des prestations non effectu�es et des prestations non conformes � la l�gislation belge, entre 2005 et 2006. L'int�ress� fit l'objet d'une proc�dure p�nale dans le cadre de laquelle il fut poursuivi pour les infractions de faux, usage de faux et escroquerie. Au terme de celle-ci, il fut acquitt�, en 2015, par la cour d'appel de Bruxelles qui estima que les intentions frauduleuses, les manoeuvres frauduleuses ou de fausses qualit�s n'�taient pas �tablies. Il fit en outre l'objet d'une proc�dure administrative qui aboutit � sa condamnation au paiement des prestations ind�ment per�ues d'un montant de 113 048,48 euros ainsi qu'au paiement d'une amende de 1 200 euros au total. Invoquant l'article 4 du Protocole n� 7 (droit � ne pas �tre jug� ou puni deux fois) � la Convention europ�enne, le requ�rant all�gue avoir subi une violation du principe ne bis in idem en raison de sa condamnation au remboursement des prestations ind�ment per�ues et au paiement d'une amende administrative, malgr� son acquittement au p�nal par la cour d'appel de Bruxelles. Vukusi c. Croatie (no 37522/16) Le requ�rant, Zoran Vukusi, est un ressortissant croate n� en 1979 et r�sidant � Zagreb. Dans cette affaire, le requ�rant se plaint notamment d'avoir �t� plac� � deux reprises en 2012 dans une � cellule capitonn�e � (gumenjara) de la prison de Split, pour une dur�e totale de dix-sept jours. Les gumenjara sont des cellules s�curis�es qui sont capitonn�es de caoutchouc ou d'un autre mat�riau souple afin de pr�venir les automutilations. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention, le requ�rant all�gue notamment qu'il a �t� d�v�tu lors de ses deux incarc�rations dans une cellule s�curis�e �clair�e en permanence et que, lors de sa seconde incarc�ration, on lui avait aussi pass� des menottes et une sangle lui entravant les mains et les chevilles. Sur le terrain du m�me article, le requ�rant se plaint des conditions dans lesquelles il a �t� d�tenu entre 2011 et 2013 dans les prisons de Zagreb et de Split, d�non�ant en particulier la surpopulation carc�rale. Janakieski c. Mac�doine du Nord (nos 57325/19 et 16291/20) Le requ�rant, Mile Janakieski, est un ressortissant de Mac�doine du Nord n� en 1978 et r�sidant � Skopje. Il a �t� ministre des Transports. L'affaire concerne deux proc�dures p�nales dirig�es contre M. Janakieski, l'une pour menace terroriste contre l'ordre constitutionnel et la s�curit�, l'autre pour abus de fonction. Dans le cadre de ces proc�dures, M. Janakieski fut priv� de libert� sur d�cision des juridictions internes. Invoquant l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Janakieski d�nonce le caract�re ill�gal et arbitraire de sa privation de libert� et avance que celle-ci n'�tait pas justifi�e par des motifs pertinents et suffisants et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un contr�le � bref d�lai. Canavci et autres c. T�rkiye (nos 24074/19, 44839/19, et 9077/20) L'affaire porte sur la confidentialit� des rapports entre l'avocat et son client au lendemain de la tentative de coup d'�tat du 15 juillet 2016. Les requ�rants, Mehmet Ali Canavci, Ramazan �ayli et Harun Altun, sont des ressortissants turcs. En 2016, ils furent plac�s en d�tention provisoire, les deux premiers pour avoir �t� membres de la FET�/PDY et avoir tent� de renverser le gouvernement de la R�publique de T�rkiye ou de l'emp�cher enti�rement ou partiellement d'accomplir sa mission, le troisi�me pour appartenance � une organisation terroriste arm�e. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 13 (droit � un recours effectif), les requ�rants all�guent que les entretiens qu'ils ont eus avec leurs avocats respectifs pendant leur incarc�ration �taient surveill�s et enregistr�s, en application d'un d�cret-loi adopt� pendant l'�tat d'urgence instaur� au lendemain de la tentative de coup d'�tat. Cangi et autres c. T�rkiye (no 48173/18) Les requ�rants sont six ressortissants turcs n�s entre 1939 et 1964. L'affaire concerne une proc�dure d'expertise judiciaire men�e dans le cadre d'un recours administratif form� par les requ�rants contre une d�cision concernant l'extraction d'or par lixiviation au cyanure dans une mine situ�e � Uak. Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable), les requ�rants all�guent qu'ils n'ont pas eu la possibilit�, dans le cadre de cette proc�dure, de poser leurs propres questions aux experts, que les documents examin�s par ces derniers � parmi lesquels figuraient des rapports d'expertise � ne leur ont pas �t� communiqu�s pour observations et que les juridictions internes n'ont pas r�pondu � leurs arguments portant sur les conclusions auxquelles les experts �taient parvenus. Jeudi 16 novembre 2023 G.T.B. c. Espagne (n� 3041/19) Le requ�rant, G.T.B., est un ressortissant espagnol n� en 1985 et r�sidant � Santa Cruz de Tenerife (Espagne). L'affaire porte sur les tentatives d'enregistrement � l'�tat civil espagnol de la naissance du requ�rant, survenue au Mexique. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), le requ�rant se plaint des d�lais et des obstacles apport�s � la proc�dure qu'il avait engag�e pour faire enregistrer sa naissance en vue de la d�livrance d'une carte d'identit�. A.E. et autres c. Italie (nos 18911/17, 18941/17, et 18959/17) W.A. et autres c. Italie (no 18787/17) Ces deux affaires concernent neuf ressortissants soudanais entr�s en Italie � l'�t� 2016 et l'expulsion ou les tentatives d'expulsion dont ils ont fait l'objet de la part des autorit�s. Les quatre requ�rants de la premi�re affaire sont n�s entre 1980 et 1994. Trois d'entre eux r�sident � Turin (Italie), le quatri�me en Allemagne. Les requ�rants de la deuxi�me affaire sont n�s entre 1989 et 1996. L'un d'entre eux r�side en �gypte, un autre au Niger et les trois autres au Soudan. Apr�s leur arriv�e en Italie, les neufs requ�rants furent conduits au centre de la Croix-Rouge de Vintimille. Les requ�rants de la premi�re affaire all�guent qu'ils furent par la suite arr�t�s et transf�r�s � Tarente, o� ils se virent notifier des arr�t�s d'expulsion, puis reconduits � Vintimille avant que les autorit�s ne tentent, le 24 ao�t 2016, de les faire embarquer � bord d'un avion en partance de Turin vers le Soudan. Ils affirment que leur expulsion fut report�e faute de place suffisante dans l'avion et qu'ils furent transf�r�s dans un centre de Turin, o� ils se virent notifier des ordonnances d'internement. Depuis lors, ces requ�rants se sont vu accorder la protection internationale, tandis que ceux de la deuxi�me affaire soutiennent qu'ils faisaient partie d'un groupe d'une quarantaine de migrants qui avaient pu �tre embarqu�s sur le vol du 24 ao�t 2016 et qui avaient �t� rapatri�s � Khartoum le m�me jour. Invoquant notamment l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), les requ�rants des deux affaires all�guent que les autorit�s n'ont pas examin� les risques qu'ils encouraient en cas de renvoi au Soudan. Les requ�rants de la premi�re affaire formulent �galement d'autres griefs sur le terrain de l'article 3. Ils all�guent avoir subi des traitements d�gradants lors de leur arrestation, de leurs transferts et de leur d�tention en Italie. L'un d'entre eux affirme avoir �t� frapp� lors d'une deuxi�me tentative d'expulsion. Invoquant l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), les int�ress�s soutiennent que la privation de libert� dont ils ont fait l'objet entre leur arrestation et la notification des ordonnances d'internement �tait ill�gale. Dzibuti et autres c. Lettonie (nos 225/20, 11642/20, et 21815/20) Les requ�rants sont cinq ressortissants lettons n�s entre 1981 et 2010 et r�sidant dans diff�rentes r�gions de la Lettonie. Parents et enfants, ils revendiquent leur appartenance � la minorit� russophone de Lettonie. L'affaire porte sur l'usage croissant du letton comme langue d'enseignement dans les �coles priv�es � la suite d'une r�forme l�gislative men�e en 2018 et sur la r�duction corr�lative de l'usage de la langue russe dans cet enseignement. Les requ�rants invoquent l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention, l'article 2 du Protocole n� 1 (droit � l'instruction) et l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention. Figurka c. Ukraine (no 28232/22) Le requ�rant, Bogdan Romanovych Figurka, est un ressortissant ukrainien n� en 1964 et r�sidant � Ternopil (Ukraine). L'affaire porte sur la proc�dure d'appel engag� par M. Figurka contre un jugement le condamnant pour conduite en �tat d'ivresse. La cour d'appel de Ternopil tint une audience � laquelle M. Figurka et son avocat assist�rent, mais qui se d�roula hors la pr�sence d'un procureur. Pour confirmer le jugement de premi�re instance, la cour d'appel s'appuya notamment sur le proc�s-verbal d'infraction, sur les d�clarations �crites des t�moins et sur les enregistrements vid�o r�alis�s par des policiers au moyen de cam�ras portatives. Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable), M. Figurka all�gue que, faute pour la partie poursuivante d'avoir particip� � la proc�dure d'appel, la cour d'appel ne pouvait passer pour impartiale. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mardi 14 novembre 2023 Nom �upi c. Albanie Kitanovska et autres c. Mac�doine du Nord Bonnici et autres c. Malte J&C Properties Limited c. Malte Grima et autres c. Malte Galea et Borg c. Malte Martinelli et Autres c. Malte Abela c. Malte Robule c. R�publique de Moldova Num�ro de la requ�te principale 27187/08 71657/17 15217/20 16680/21 18057/20 50473/20 788/21 825/21 17935/08 Jeudi 16 novembre 2023 Nom Karimov et autres c. Azerba�djan Najafova et autres c. Azerba�djan Klemm c. Croatie Milat c. Croatie Steficar et Stanici c. Croatie M c. France Num�ro de la requ�te principale 1002/21 70718/14 16272/21 38757/21 53678/22 58627/21 Nom M.A.E. c. France Demertzis c. Gr�ce Kouniakis c. Gr�ce Chap� c. Hongrie M�t� c. Hongrie Nagy c. Hongrie Nagy et autres c. Hongrie Bellotto et autres c. Italie Bergonzini c. Italie D'Anna c. Italie Giglio et Perretti c. Italie Gualtieri et autres c. Italie Mazzariol et autres c. Italie Menna et autres c. Italie Poncina c. Italie Sadio c. Italie Scognamiglio et Span� c. Italie Texel Cooperativa Societ� Agricola c. Italie Vezza c. Italie Liubenka c. Lituanie Zakarka c. Lituanie Bajceti c. Mont�n�gro Boczek c. Pologne Klos c. Pologne Krystkiewicz c. Pologne Rosenowski c. Pologne Bica et autres c. Roumanie Constande c. Roumanie Ignat et autres c. Roumanie Negurici c. Roumanie Petrescu et autres c. Roumanie Sali c. Roumanie Turcu et autres c. Roumanie Fond za humanitarno pravo et autres c. Serbie Igrutinovi et autres c. Serbie Majstorac et autres c. Serbie Milivojev et autres c. Serbie Momirovi et autres c. Serbie Num�ro de la requ�te principale 24892/21 66/22 16776/20 34077/22 33460/21 14047/23 53348/22 5170/21 54319/22 52611/22 20475/22 51336/09 56280/21 25728/16 10314/22 3571/17 43468/14 55511/16 26909/10 20802/20 3148/21 54009/21 61364/21 57134/21 34183/20 19187/21 24118/16 46758/16 32415/16 22611/16 38647/16 46719/17 34405/16 21360/21 12755/23 55106/22 55361/22 56586/22 Nom Plavsi et autres c. Serbie Stoiljkovi et Cvetkovi c. Serbie Bocan c. Slovaquie Fedorc�kov� et Fedorc�k c. Slovaquie Akmatov c. Ukraine Bezobrazov c. Ukraine Bulkach et autres c. Ukraine Krasyuk c. Ukraine Malakhov et Kraynyuchenko c. Ukraine Oliynyk et autres c. Ukraine Padalka et autres c. Ukraine Revenko c. Ukraine Romanyuk c. Ukraine Shchurko et Otryshko c. Ukraine Titarchuk c. Ukraine Yakovin et autres c. Ukraine Num�ro de la requ�te principale 623/23 11268/23 9829/23 11846/23 35371/13 47320/15 68847/14 61208/21 23595/21 18431/21 45465/16 61802/13 35084/13 29857/19 61073/21 23361/14 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. 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