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De la Greffi�re de la Cour CEDH 307 (2023) 15.11.2023 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit four arr�ts le mardi 21 novembre et 33 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 23 novembre 2023. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 21 novembre 2023 Laurijsen et autres c. Pays-Bas (requ�tes nos 56896/17, 56910/17, 56914/17, 56917/17, et 57307/17) Les requ�rants sont cinq ressortissants n�erlandais, Cornelis Laurijsen, Wendy Springer, Nicky van Oostrum, Rosa Koenen et Anat Segal. M. Laurijsen est n� en 1955 et les autres sont n�s entre 1984 et 1988. Ils r�sident � Amsterdam et � Den Dolder (Pays-Bas). L'affaire concerne une manifestation d'environ 150 personnes, dont les requ�rants faisaient partie, qui se tint en juillet 2011 contre l'expulsion annonc�e d'un squat sur le Passeerdersgracht, � Amsterdam. Les requ�rants furent arr�t�s pour avoir bloqu� la voie passant devant et � proximit� du squat et convoqu�s pour des actes interdits par un arr�t� municipal. Le tribunal r�gional, estimant que l'arr�t� municipal en question ne s'appliquait pas au motif que la manifestation relevait de la loi sur les rassemblements publics (Wet openbare manifestaties), pronon�a un acquittement, d'une part, et un abandon des poursuites, d'autre part. La cour d'appel et la Cour supr�me consid�r�rent toutefois que les organisateurs et les participants avaient d�s le d�part eu l'intention de se confronter � la police et de faire physiquement obstacle � l'�vacuation du squat, et elles estim�rent donc que la manifestation n'avait pas rev�tu un caract�re pacifique. Ces juridictions conclurent que la manifestation �tait par cons�quent exclue de la protection offerte par la loi sur les rassemblements publics ainsi que par la Convention. Les requ�rants se virent infliger chacun une amende de 100 euros au total. Les requ�rants all�guent qu'ils n'ont pas �t� anim�s par une intention violente et ils avancent que la dispersion du rassemblement puis l'arrestation, la privation de libert� et la condamnation p�nale qui leur ont �t� inflig�es ont port� injustement atteinte � leur droit � la libert� de r�union pacifique, tel que garanti par l'article 11 de la Convention europ�enne des droits de l'homme. N.A. et autres c. Russie (nos 48523/19, 49533/19, 13837/20, 40452/20, et 49902/20) Les requ�rants sont treize ressortissants russes n�s entre 1956 et 2015 et r�sidant � Shali, Prigorodnoye, Kurchaloi, Argun, Naurskaya (Tch�tch�nie), Bamberg (Allemagne) et Derbent (Daghestan). Il s'agit de proches de six hommes qui auraient �t� arr�t�s par des agents de l'�tat en Tch�tch�nie puis qui ont disparu. L'affaire concerne leurs griefs relatifs � l'enl�vement de membres de leur famille entre 2016 et 2020 et � une absence d'enqu�te effective dans cette affaire. Les requ�rants invoquent l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne. Pleshkov et autres c. Russie (nos 29356/19 et 31119/19) Les requ�rants sont sept ressortissants russes n�s entre 1942 et 1990. L'affaire concerne des restrictions que les autorit�s auraient impos�es � l'exercice par les requ�rants de leur libert� de r�union pacifique. Le requ�rant de la requ�te no 29356/19 fut emp�ch� de manifester, le 11 octobre 2018, devant le b�timent de la Douma d'�tat (la chambre basse du Parlement russe), dans le centre de Moscou, contre le report de l'�ge l�gal de d�part en retraite qui venait d'�tre vot�. Dans la requ�te no 31119/19, des militants pour les droits de l'homme furent emp�ch�s d'organiser un grand rassemblement public le 22 d�cembre 2018 sur la place Pouchkine, dans le centre de Moscou, qui avait pour but de comm�morer l'anniversaire de la premi�re manifestation politique d'apr�s-guerre, qui s'�tait tenue en ce m�me lieu le 5 d�cembre 1965, et d'exhorter les autorit�s � respecter les droits � la libert� d'expression et de r�union. Les autorit�s propos�rent d'autres lieux pour chacune des manifestations. Invoquant principalement les articles 10 (libert� d'expression) et 11 (libert� de r�union et d'association) de la Convention, les requ�rants se plaignent de restrictions visant le lieu de leurs manifestations publiques. Erdal Muhammet Arslan et autres c. T�rkiye (no 42749/19) Les requ�rants sont six ressortissants turcs, n�s entre 1942 et 2007. Ils r�sident � Diyarbakir (T�rkiye). L'affaire concerne le d�c�s d'un proche des requ�rants (Ercan Arslan) enseveli sous les d�combres de l'h�tel Bayram lors du s�isme du 9 novembre 2011 ayant frapp� la r�gion de Van, dans l'Est de la T�rkiye. Le d�funt �tait respectivement le fils du requ�rant Mahmut Arslan, l'�poux de la requ�rante Zuhal Arslan, le p�re des requ�rants Erdal Muhammet Arslan et Mustafa Serdar Arslan, ainsi que le fr�re des requ�rants Orhan Arslan et Turan Arslan. Les requ�rants estiment que les circonstances du d�c�s de leur proche a emport� violation de l'article 2 (droit � la vie) de la Convention. Jeudi 23 novembre 2023 Walsa c. Pologne (n o 50849/21) Le requ�rant, Lech Walsa, est un ressortissant polonais n� en 1943 et r�sidant � Gdask (Pologne). Ancien dirigeant du syndicat Solidarno (� Solidarit� �) et ancien pr�sident de la Pologne, il se vit d�cerner le prix Nobel de la paix en 1983. L'affaire concerne une action civile engag�e par M. Walsa contre un ancien associ�, M. Krzysztof Wyszkowski, qui l'avait accus� publiquement d'avoir collabor� avec les services secrets sous le r�gime communiste. M. Walsa avait obtenu gain de cause, mais le jugement rendu en sa faveur fut infirm� par la chambre du contr�le extraordinaire et des affaires publiques � la suite d'un recours extraordinaire form� par le procureur g�n�ral. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), M. Walsa soutient que la chambre du contr�le extraordinaire et des affaires publiques n'est pas un � tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi �, que l'un des juges a fait preuve de partialit� et que le recours extraordinaire litigieux a port� atteinte � la s�curit� juridique. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et l'article 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits), M. Walsa consid�re aussi que l'annulation de l'arr�t qui lui avait donn� gain de cause a port� atteinte � sa r�putation et que le recours extraordinaire litigieux a �t� utilis� � des fins de repr�sailles contre sa personne, expliquant qu'il est connu pour ses positions critiques dans le contexte de la crise actuelle de l'�tat de droit en Pologne. Bryska et autres c. Ukraine (no 11706/13) Les requ�rants sont cinq ressortissants ukrainiens, Lyudmyla Vasylivna Bryska, Irina Petrovna Shpilevaya, Vasyl Ivanovych Zhymelko, Natalya Mykhaylivna Poltorak et Viktoras Vileno Frolovas, et l'organisation syndicale d'ArcelorMittal Kryvyy Rig, dont le si�ge se trouve � Kryvyy Rig (Ukraine). L'affaire porte sur plusieurs requ�tes qui ont �t� introduites sur le terrain de diff�rents articles de la Convention avant l'agression militaire lanc�e par la F�d�ration de Russie contre l'Ukraine le 24 f�vrier 2022. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Jeudi 23 novembre 2023 Nom Al Assad c. France Belghiti et Zniber c. France C.C. c. France Fougasse c. France S.A. et autres c. France T.A. et Y.T. c. France M.B. c. Gr�ce M.L. c. Gr�ce Mirzai et autres c. Gr�ce A.T. et autres c. Italie Bolognesi Guelfi c. Italie Pernechele et autres c. Italie Andreyev et autres c. Russie Buzin et autres c. Russie Chernova et autres c. Russie Gabuyev et autres c. Russie Grechek et autres c. Russie Grishin et autres c. Russie Kompaneyets et Petrosyan c. Russie Kotov et autres c. Russie Mazanov et autres c. Russie Muzhetskiy et autres c. Russie OOO Orion et autres c. Russie Ponomarev et autres c. Russie Popov et autres c. Russie Num�ro de la requ�te principale 1924/23 16416/23 48689/18 44710/22 40429/19 14787/19 8389/20 8386/20 44312/13 47287/17 35261/20 7222/22 26870/19 65015/19 51892/19 28628/21 50837/18 44437/21 31186/22 21527/18 2954/18 40311/19 16154/19 12205/18 711/18 Nom Num�ro de la requ�te principale Prokayeva et autres c. Russie 13079/17 Savelyevy et autres c. Russie 83654/17 Soldatov et autres c. Russie 10881/21 Zubarev et autres c. Russie 19753/18 .L. c. Slovaquie 30515/22 Ecological and Humanitarian Association Zelenyy Svit 37316/16 c. Ukraine R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. 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