003-7811039-10836632

De la Greffi�re de la Cour CEDH 325 (2023) 27.11.2023 La requ�te d'une association portant sur des mesures anti-Covid ayant interdit les manifestations publiques en Suisse, en 2020, est irrecevable L'affaire Communaut� genevoise d'action syndicale (CGAS) c. Suisse (requ�te no 21881/20) concerne les mesures prises par le gouvernement suisse dans le cadre de la lutte contre la maladie � coronavirus 2019 (� la Covid-19 �) qui �taient en vigueur du 17 mars au 30 mai 2020. Invoquant l'article 11 de la Convention (libert� de r�union et d'association), la requ�rante se plaignait de l'interdiction g�n�ralis�e de manifester ayant d�coul� de � l'ordonnance Covid-19 no 2 � dans sa version en vigueur pendant la p�riode susvis�e. Dans son arr�t de Grande Chambre1, rendu ce jour dans cette affaire, la Cour europ�enne des droits de l'homme dit que la requ�te est irrecevable au sens de l'article 35 de la Convention. - � l'unanimit�, la Cour estime que le grief relatif � la libert� syndicale �chappe � l'objet du litige port� devant la Grande Chambre et, en tout �tat de cause, est irrecevable pour non-respect du d�lai de six mois (article 35 de la Convention tel qu'en vigueur � l'�poque des faits). Ce nouveau grief a �t� soulev� pour la premi�re dans le cadre de la proc�dure devant la Grande Chambre et aurait d� �tre introduit devant la Cour au plus tard six mois � compter du 30 mai 2020, date � laquelle l'ordonnance n� 2 Covid-19 a cess� de s'appliquer. - � la majorit� (12 voix contre 5), la Cour estime que le grief relatif � la libert� de r�union pacifique est irrecevable pour non-�puisement des voies de recours internes. La Cour rel�ve que la requ�rante n'a pas fait le n�cessaire pour permettre aux juridictions internes de jouer leur r�le fondamental dans le m�canisme de sauvegarde instaur� par la Convention. La Cour pr�cise en particulier qu'une contestation pr�judicielle de constitutionnalit� introduite dans le cadre d'un recours ordinaire dirig� contre un acte d'application des ordonnances f�d�rales repr�sente une voie de recours directement accessible aux justiciables et permettant d'obtenir, le cas �ch�ant, une d�claration d'inconstitutionnalit�. Aucune circonstance particuli�re ne dispensait la requ�rante d'�puiser ladite voie de recours. Rappelant le caract�re subsidiaire de son r�le, la Cour pr�cise que, dans le contexte in�dit et hautement sensible de la pand�mie de Covid-19, il �tait d'autant plus important que les autorit�s nationales fussent � m�me de m�nager au pr�alable l'�quilibre entre des int�r�ts priv�s et publics concurrents ou entre diff�rents droits prot�g�s par la Convention, en tenant compte des besoins et des contextes locaux et de l'�tat de la situation sanitaire qui existait au moment des faits. Un r�sum� juridique de cette affaire sera disponible dans la base de donn�es HUDOC de la Cour (lien). Principaux faits La requ�rante, Communaut� genevoise d'action syndicale (CGAS) est une association de droit suisse fond�e en 1962 et ayant son si�ge � Gen�ve. Elle regroupe l'ensemble des syndicats du canton de Gen�ve et a pour but statutaire de d�fendre les int�r�ts des travailleurs et de ses organisations membres, notamment dans le domaine des libert�s syndicales et d�mocratiques. 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Devant la Cour europ�enne, la requ�rante se plaint d'avoir �t� priv�e du droit d'organiser des r�unions publiques et de prendre part � de pareilles r�unions par l'effet des mesures adopt�es par le gouvernement suisse dans le cadre de la lutte contre le coronavirus pendant la dur�e d'application de l'ordonnance no 2 sur les mesures destin�es � lutter contre le coronavirus (� l'ordonnance Covid19 no 2 �), c'est-�-dire du 17 mars au 30 mai 2020. Griefs, Invoquant l'article 11 (libert� de r�union et d'association) de la Convention, la requ�rante all�gue pour la premi�re fois devant la Grande Chambre que l'interdiction de tout rassemblement, � la fois publics et priv�s, introduite par ladite ordonnance a �galement port� atteinte � sa libert� syndicale. Toujours sous l'angle de l'article 11, la requ�rante estime que les interdictions introduites par � l'ordonnance Covid-19 no 2 � ont port� atteinte � sa libert� de r�union pacifique. Proc�dure La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 26 mai 2020. Dans son arr�t du 15 mars 2022, la Cour a conclu, par quatre voix contre trois, � la violation de l'article 11 de la Convention. Le 10 juin 2022, le Gouvernement a demand� le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conform�ment � l'article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 5 septembre 2022, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� ladite demande. Une audience a eu lieu le 12 avril 2023. Composition de la Cour L'arr�t a �t� rendu par la Grande Chambre de 17 juges, compos�e en l'occurrence de : S�ofra O'Leary (Irlande), pr�sidente, Marko Bosnjak (Slov�nie), Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Autriche), Pere Pastor Vilanova (Andorre), Arnfinn B�rdsen (Norv�ge), Krzysztof Wojtyczek (Pologne), Egidijus Kris (Lituanie), Branko Lubarda (Serbie), Armen Harutyunyan (Arm�nie), St�phanie Mourou-Vikstr�m (Monaco), Pauliine Koskelo (Finlande), Tim Eicke (Royaume-Uni), Ltif H�seynov (Azerba�djan), Mar�a El�segui (Espagne), Ioannis Ktistakis (Gr�ce), Andreas Z�nd (Suisse), Diana S�rcu (R�publique de Moldova), ainsi que de Abel Campos, greffier adjoint. D�cision de la Cour Sur la recevabilit� du grief relatif � la libert� syndicale La Cour estime que les �l�ments relatifs � la libert� syndicale, que la requ�rante a expos�s pour la premi�re fois devant la Grande Chambre, constituent un nouveau grief relatif � des exigences distinctes tir�es de l'article 11 de la Convention. Ces �l�ments �chappent d�s lors � l'objet du pr�sent litige, tel qu'il est soumis � la Grande Chambre. La Cour pr�cise en outre qu'en vertu de l'article 35 � 1 de la Convention (conditions de recevabilit�), tel qu'en vigueur � l'�poque des faits, il incombait � la requ�rante d'introduire ce nouveau grief au plus tard six mois � compter du 30 mai 2020, date � laquelle l'ordonnance n� 2 Covid-19 a cess� de s'appliquer. Il s'ensuit que le grief formul� par la requ�rante sous l'angle de la libert� syndicale est, en tout �tat de cause, irrecevable pour non-respect du d�lai de six mois, pr�vu par l'article 35 de la Convention en vigueur � l'�poque des faits. Sur la recevabilit� du grief relatif � la libert� de r�union pacifique La qualit� de victime de la requ�rante La requ�rante soutient que l'interdiction de manifester introduite par l'ordonnance Covid-19 n� 2 consistait en une mesure g�n�rale. Elle fait valoir que dans la version de l'ordonnance en vigueur � partir du 17 mars 2020, la facult� de demander des d�rogations pour l'� exercice des droits politiques � avait �t� supprim�e, ce qui selon elle rendait vaine toute tentative d'organiser des rassemblements visant la poursuite de son but statutaire. La Cour observe n�anmoins que l'octroi de d�rogations restait toujours possible � si un int�r�t public pr�pond�rant � le justifiait et si l'organisateur pr�sentait un plan de protection jug� ad�quat. L'interdiction litigieuse ne saurait d�s lors s'analyser en une � mesure g�n�rale � au sens de la jurisprudence de la Cour. Elle note ensuite que la requ�rante a d�lib�r�ment d�cid� de renoncer � poursuivre la proc�dure d'autorisation qu'elle avait entam�e en vue de manifester le 1er mai 2020, et ce avant d'obtenir une d�cision formelle de la part de l'autorit� administrative comp�tente pouvant �tre attaqu�e en justice. En outre, la requ�rante est rest�e en d�faut, par la suite, de pr�senter une autre demande d'autorisation. Aux yeux de la Cour, un tel comportement, � d�faut de justification ad�quate, n'est pas sans incidence sur la qualit� de victime de la requ�rante. S'agissant de la crainte de sanctions p�nales que l'association requ�rante met en avant pour justifier le fait d'avoir renonc� � poursuivre les d�marches visant � l'organisation de la manifestation du 1er mai, la Cour rappelle qu'en sa qualit� d'association de droit priv� sans but lucratif, la requ�rante n'�tait pas passible de telles sanctions. La Cour estime donc que le comportement de la requ�rante a eu pour effet non seulement de lui �ter la qualit� de victime � directe � au sens de l'article 34 (droit de requ�te individuelle) de la Convention, mais �galement de la priver de la chance de saisir les autorit�s judiciaires et de se plaindre au niveau national de la violation de la Convention. Les questions tenant au respect de la r�gle de l'�puisement des voies de recours internes et � la qualit� de victime �tant intimement li�es, en particulier s'agissant d'une mesure d'application g�n�rale telle qu'une loi, la Grande Chambre estime n�cessaire de se pencher sur cette question �galement. L'�puisement des voies de recours internes La Cour estime que sa t�che consiste en l'esp�ce � examiner si la requ�rante avait � sa disposition, au moment des faits, une voie de recours qui lui aurait permis d'obtenir un examen de conformit� de ladite disposition avec la Convention. Elle rel�ve qu'en droit suisse un examen de la conformit� d'actes normatifs de l'Assembl�e f�d�rale et du Conseil f�d�ral avec le droit de rang sup�rieur est possible, � titre pr�judiciel, dans le cadre d'un recours ordinaire introduit contre une mesure d'application desdits actes devant les instances judiciaires de tous les niveaux. Cette possibilit� ressort d'une jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, dont le Gouvernement a produit plusieurs exemples, y compris dans le domaine sp�cifique de la lutte contre l'�pid�mie de Covid-19. La Cour consid�re en outre qu'aucune circonstance particuli�re ne dispensait la requ�rante, au moment des faits, de l'obligation d'�puiser les voies de recours internes. Elle rappelle le caract�re fondamentalement subsidiaire de son r�le et pr�cise qu'il est souhaitable que les tribunaux nationaux aient initialement la possibilit� de trancher les questions de compatibilit� du droit interne avec la Convention. En outre, elle indique qu'elle ne saurait ignorer dans son examen le caract�re exceptionnel du contexte qui existait � l'�poque des faits de l'esp�ce. En effet, l'apparition de la pand�mie de Covid19 a confront� les �tats au d�fi de prot�ger la sant� publique tout en garantissant le respect des droits fondamentaux de chacun. Ainsi, la totalit� des �tats membres du Conseil de l'Europe d�cida de restreindre certains droits fondamentaux, y compris la libert� de r�union dans l'espace public. Pendant la premi�re phase de la pand�mie, bon nombre d'organisations et d'instances internationales ont soulign� la n�cessit� de prendre des mesures urgentes dans le but d'att�nuer les cons�quences de la pand�mie et de pallier l'absence de vaccin et de traitement m�dicamenteux. Ces m�mes instances ont appel� les �tats � veiller � ce que l'�tat de droit, la d�mocratie et les droits fondamentaux soient pr�serv�s. La Cour pr�cise que, dans ce contexte in�dit et hautement sensible, il �tait d'autant plus important que les autorit�s nationales fussent � m�me de m�nager au pr�alable l'�quilibre entre des int�r�ts priv�s et publics concurrents ou entre diff�rents droits prot�g�s par la Convention, en tenant compte des besoins et des contextes locaux et de l'�tat de la situation sanitaire qui existait au moment des faits. D�s lors, la Cour estime que la requ�rante n'a pas fait le n�cessaire pour permettre aux juridictions internes de jouer leur r�le fondamental dans le m�canisme de sauvegarde instaur� par la Convention, � savoir pr�venir ou redresser dans leur ordre juridique interne les �ventuelles violations de la Convention. La requ�te est donc irrecevable (article 35 de la Convention) et doit �tre rejet�e. Opinion s�par�e Les juges Bosnjak, Wojtyczek, Mourou-Vikstr�m, Ktistakis et Z�nd ont exprim� une opinion dissidente commune dont le texte se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t existe en anglais et fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. 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