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De la Greffi�re de la Cour CEDH 360 (2023) 19.12.2023 Arr�ts du 19 d�cembre 2023 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit cinq arr�ts1de chambre : trois arr�ts sont r�sum�s ci-dessous ; deux autres arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : O.J. et J.O. c. G�orgie et Russie (requ�tes nos 42126/15 et 42127/15) et Narbutas c. Lituanie (no 14139/21) ; L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Narayan et autres c. Azerba�djan (requ�tes n�s 54363/17, 54364/17, et 54365/17) Les requ�rants sont dix ressortissants arm�niens n�s entre 1959 et 1998 et r�sidant � Erevan et � Stepanavan (Arm�nie). L'affaire concerne le meurtre de leurs proches par un soldat azerba�djanais qui aurait travers� la fronti�re pour se rendre sur le territoire arm�nien et leur aurait tir� dessus. Invoquant les articles 2 (droit � la vie), 13 (droit � un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants all�guent que leurs proches ont �t� victimes d'homicides ill�gaux, d�s lors � indiquent-ils � qu'aucun conflit arm� n'�tait en cours � l'�poque ; que leurs proches ont subi une discrimination fond�e sur leur origine ethnique et nationale ; et que l'Azerba�djan n'a pas enqu�t� de mani�re effective sur ces homicides. Violation de l'article 2 (droit � la vie) Violation de l'article 2 (investigation) Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 16 000 euros (EUR) par requ�te pour les requ�tes nos 54363/17 et 54364/17, ce montant devant �tre vers� conjointement � tous les requ�rants de la m�me requ�te Frais et d�pens : 2 780 EUR par requ�te pour les requ�tes nos 54363/17 et 54364/17, ce montant devant �tre vers� conjointement � tous les requ�rants de la m�me requ�te Matkava et autres c. Russie (n� 3963/18) Les requ�rants sont une famille de quatre ressortissants g�orgiens, n�s entre 1956 et 2008 et r�sidant � Zougdidi (G�orgie). Ils se plaignent que, le 19 mai 2016, leur fils/mari/p�re, Giga Otkhozoria, fut tu� par un gardefronti�re de la R�publique de facto d'Abkhazie � r�gion de G�orgie qui se trouve actuellement hors du contr�le de facto de l'�tat g�orgien � alors qu'il tentait d'apporter de la nourriture pour des 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution fun�railles qui se d�roulaient dans un village situ� dans le district de Gali, en Abkhazie. Ils exposent que, lorsqu'il tenta de franchir le pont repr�sentant la ligne de d�marcation administrative, une altercation �clata entre lui et les garde-fronti�res de facto et qu'il regagna le territoire contr�l� par la G�orgie. Il y fut toutefois suivi de pr�s par quatre garde-fronti�res de facto, dont l'un lui tira quatre balles, la derni�re l'ayant mortellement atteint � la t�te. Apr�s ces tirs, les gardes retourn�rent pr�cipitamment sur le territoire abkhaze. Invoquant les articles 2 (droit � la vie) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne, les requ�rants se plaignent que leur proche ait �t� victime d'un homicide ill�gal et qu'il n'y ait pas eu d'enqu�te effective � ce sujet. Violation de l'article 2 (droit � la vie et enqu�te) Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 130 000 EUR aux requ�rants conjointement Frais et d�pens : 9 265,15 EUR aux requ�rants conjointement Arnold et Marthaler c. Suisse (nos 77686/16 et 76791/16)* Les requ�rants, Lukas Arnold et Felix Marthaler, sont des ressortissants suisses. L'affaire concerne le confinement des requ�rants, lors d'une manifestation pr�vue le 1er mai 2011, � l'int�rieur d'un cordon de police (une mesure d�sign�e en anglais par le terme � kettling � ou technique de � l'encerclement �) et la d�tention subs�quente des int�ress�s. Le jour m�me, ils furent lib�r�s � vers 21 heures et 22 h 30 respectivement � apr�s que la police les a soumis � un contr�le d'identit� approfondi. Invoquant l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention, ils se plaignent de la mesure de confinement et de leur d�tention qu'ils estiment ill�gale. Violation de l'article 5 � 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 1 000 EUR � chacun des requ�rants Frais et d�pens : 10 000 EUR aux requ�rants conjointement R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2