003-7843786-10893546

De la Greffi�re de la Cour CEDH 002 (2024) 10.01.2024 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 13 arr�ts le mardi 16 janvier et 165 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 18 janvier 2024. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 16 janvier 2024 Alkhatib et autres c. Gr�ce (requ�te no 3566/16) Les requ�rants, MM. Douaa Alkhatib, Nourredin Tello et Lana Tello sont trois ressortissants syriens, n�s respectivement en 1991, 2011 et 2012 et r�sidant � T�by (Su�de). L'affaire concerne une grave blessure par arme � feu, subie par un proche des requ�rants le 22 septembre 2014, pr�s de l'ile de Ps�rimos, lors d'une op�ration d'interception d'un bateau transportant ill�galement des personnes vers la Gr�ce. Invoquant l'article 2 (droit � la vie), les requ�rants soutiennent que le tir qui a gravement bless� leur proche n'�tait pas autoris� par la r�glementation pertinente, qu'il n'�tait ni absolument n�cessaire pour atteindre le but vis�, ni strictement proportionn� aux objectifs poursuivis. Ils estiment en outre que les enqu�tes administrative et judiciaire concernant les responsables de l'incident litigieux �taient inad�quates. Al-Hawsawi c. Lituanie (no 6383/17) Le requ�rant, Mustafa Ahmed Adam al-Hawsawi, est un ressortissant saoudien n� en 1968, actuellement d�tenu au centre d'internement de la base navale am�ricaine de la baie de Guantanamo, � Cuba. L'affaire concerne la � remise extraordinaire � de M. al-Hawsawi par le gouvernement am�ricain. Le requ�rant all�gue qu'au cours de cette op�ration, il a �t� d�tenu dans les locaux de la CIA (US Central Intelligence Agency) en Lituanie en 2005-2006. Il dit avoir subi tortures et mauvais traitements et avoir fait l'objet d'une d�tention incommunicado non reconnue. Les faits dont ils se plaint s'inscriraient dans le contexte de ce qui a �t� qualifi� de � guerre contre la terreur �. Soup�onn� d'avoir occup� des fonctions de facilitateur, de responsable financier et de membre du comit� des m�dias d'Al-Qa�da, M. Al-Hawsawi est actuellement en jugement devant une commission militaire am�ricaine � Guant�namo Bay. Il invoque les articles 2 (droit � la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne, ainsi que l'article 1 du Protocole no 6 (abolition de la peine de mort). Rizzo et autres c. Malte (no 36318/21) Les requ�rants, Vincent John Rizzo, Philip Rizzo et Anne Farrugia, sont des ressortissants maltais n�s en 1950, 1951 et 1954 respectivement et r�sidant � Trecastagni (M. Philip Rizzo) et Sliema (Malte). Ensemble, les requ�rants d�tiennent � titre perp�tuel la propri�t� utile (utile dominium) d'un bien sis � Saint-Julien. L'affaire concerne la question de l'effectivit� aux fins de l'article 13 du recours devant la Cour constitutionnelle cons�cutivement � l'�volution de la jurisprudence interne ayant r�sult� d'arr�ts relatifs � d'anciennes lois sur les loyers qui soulevaient des questions au regard de l'article 1 du Protocole no 1 � la Convention. Invoquant les articles 13 (droit � un recours effectif) de la Convention et 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), les requ�rants all�guent, d'une part, qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif pour prot�ger leurs droits patrimoniaux et, d'autre part, qu'ils sont toujours victimes de la violation de l'article 1 du Protocole no 1 constat�e par les juridictions internes, le montant de l'indemnisation leur ayant �t� accord�e par le tribunal de premi�re instance �tant trop faible selon eux. Nafornia c. la R�publique de Moldova (no 49066/12) Les requ�rants, Iurie Nafornia, Albina Nafornia, Alina Nafornia et Andrei Nafornia, sont des ressortissants moldaves n�s entre 1968 et 1998 et r�sidant � Chiinu. L'affaire concerne l'expulsion des requ�rants d'un appartement dans lequel les int�ress�s r�sidaient depuis onze ans et la proc�dure judiciaire qui s'en est suivie. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale/du domicile) et 6 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), les requ�rants se plaignent, en particulier, de leur expulsion. Jeudi 18 janvier 2024 Ismayilzade c. Azerba�djan (no 17780/18) La requ�rante, Leyla Miryagub gizi Ismayilzade, est une ressortissante azerba�djanaise n�e en 1990 et r�sidant � Bakou. L'affaire concerne le refus des autorit�s d'enregistrer le pr�nom choisi par la requ�rante pour son nouveau-n�. L'int�ress�e tenta d'enregistrer plusieurs fois pour son fils le pr�nom b�lfezlabbas (un pr�nom chiite) ou des variantes de ce pr�nom, mais les autorit�s refus�rent au motif que le pr�nom en question ne figurait pas sur la liste approuv�e par l'Acad�mie nationale des sciences azerba�djanaise. Les juridictions nationales jug�rent en outre qu'en raison de probl�mes de prononciation, il ne serait pas dans l'int�r�t sup�rieur de l'enfant de le pr�nommer ainsi. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), la requ�rante se plaint du refus des autorit�s d'enregistrer le pr�nom qu'elle a choisi pour son fils. All�e c. France (no 20725/20) La requ�rante, Mme Vanessa All�e, est une ressortissante fran�aise, n�e en 1978 et r�sidant � Courbevoie. L'affaire concerne la condamnation p�nale de la requ�rante pour diffamation publique, � la suite d'all�gations de harc�lement moral et sexuel, et d'agression sexuelle dirig�es contre le vicepr�sident ex�cutif de l'association qui l'employait et adress�es par courriel � six personnes, dont le vice-pr�sident, au sein et en dehors de ladite association. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), la requ�rante se plaint de ce que sa condamnation p�nale pour diffamation a viol� son droit � la libert� d'expression. Dabo c. Su�de (no 12510/18) Le requ�rant, Abdelnaser Dabo, est un ressortissant syrien n� en 1961 et r�sidant � Timmersdala (Su�de). L'affaire concerne une l�gislation su�doise, introduite en 2016, qui exige des r�fugi�s s'�tant vu accorder l'asile qu'ils apportent la preuve qu'ils disposent de revenus suffisants et d'un h�bergement aux fins de toute demande de regroupement familial introduite plus de trois mois apr�s l'octroi de l'asile au regroupant. Le requ�rant obtint l'asile en mars 2016, mais les demandes de regroupement familial qu'il introduisit concernant sa premi�re �pouse et ses cinq enfants furent rejet�es au motif qu'il ne pouvait pas remplir cette condition de revenus et d'h�bergement. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), le requ�rant all�gue que les autorit�s su�doises ont appliqu� la r�glementation de mani�re trop rigide lorsqu'elles ont refus� d'octroyer des permis de s�jour � sa premi�re �pouse et � ses cinq enfants, presque personne n'�tant selon lui en mesure de satisfaire � l'obligation de revenus et d'h�bergement impos�e par les autorit�s. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mardi 16 janvier 2024 Nom Miljak c. Croatie Peshov et Ristovski c. Mac�doine du Nord Vasilevski c. Mac�doine du Nord Zammit c. Malte Fernandes c. Portugal Veiga Cardoso c. Portugal T.M.V. c. Roumanie �etinkaya c. T�rkiye ama c. T�rkiye Num�ro de la requ�te principale 15681/18 18678/18 27509/18 3158/21 33023/17 48979/19 34426/20 76619/11 39685/19 Jeudi 18 janvier 2024 Nom Sulkja c. Albanie Sol� D�az c. Andorre Harutyunyan c. Arm�nie Loretsyan c. Arm�nie Margaryan c. Arm�nie Yedigaryan c. Arm�nie Bagirov c. Azerba�djan Hajiyev et Abdullayev c. Azerba�djan Hajizade et Abdullayev c. Azerba�djan Mahmudova c. Azerba�djan Num�ro de la requ�te principale 45799/13 7354/22 3948/14 21702/22 26674/18 56126/17 20698/15 21807/18 4854/10 69201/11 Nom Mammadov c. Azerba�djan Mammadov et autres c. Azerba�djan Mammadov et autres c. Azerba�djan Musavat Partiyasi c. Azerba�djan Nadirli et autres c. Azerba�djan Safarov c. Azerba�djan Bah c. Belgique G.G. et D.C. c. Belgique I.A. c. Belgique J.Y.R. c. Belgique Avdzhiyski c. Bulgarie Damyanov c. Bulgarie Toshkovi c. Bulgarie Grgicin c. Croatie Kozina c. Croatie Nova Ljubljanska Banka d.d. c. Croatie Besseau c. France Guitter c. France H. c. France Obie Darko et Mouvement Citoyen Tous Migrants c. France A.I. et autres c. Gr�ce Christou et autres c. Gr�ce J.A. c. Gr�ce Kaseja c. Gr�ce M.M. c. Gr�ce Oikonomou et autres c. Gr�ce Passidis et Alexellis c. Gr�ce T.K. c. Gr�ce K.P. c. Hongrie Kolomp�r et Autres c. Hongrie Mahir Cityposter Kft c. Hongrie Siroki et autres c. Hongrie Vipler et autres c. Hongrie Analisi Cliniche Bios di G. Passarelli c. Italie Analisi Cliniche Bios di G. Passarelli et autres c. Italie Andreoli et autres c. Italie Avignone c. Italie Babuscio et autres c. Italie Num�ro de la requ�te principale 8640/20 27390/17 6307/18 43352/16 38567/19 9664/20 24732/22 22624/21 14588/21 29287/22 34496/19 57180/19 9252/19 6749/22 1722/23 15533/22 22622/22 2993/23 53659/22 49484/22 13958/16 62525/19 23413/16 33435/18 44408/18 28515/18 73092/17 16112/20 82479/17 975/23 51355/17 14043/23 6892/22 61534/11 65672/12 24550/22 1017/21 26083/13 Nom Num�ro de la requ�te principale Berlese et autres c. Italie 26887/10 Bigioni et autres c. Italie 39182/11 Bleve c. Italie 55807/13 Carletto c. Italie 32411/15 Cecere et autres c. Italie 38084/22 D'Orazio et autres c. Italie 36781/15 Ferretti c. Italie 30207/18 Galasso et Punto AV Immobiliare S.R. c. Italie 5367/23 Imperatore et autres c. Italie 26084/13 L.M. c. Italie 22198/20 Lighea Immobiliare S.a.s. et autres c. Italie 54352/14 Nacca et autres c. Italie 54996/22 Nomination S.R.L. c. Italie 64504/12 Rizzo Striano c. Italie 54800/16 Rummo Molino & Pastificio S.p.a. c. Italie 7133/09 Russo et autres c. Italie 26118/13 Sbarro c. Italie 12871/21 Schiano di Cola et autres c. Italie 57651/22 Stasi c. Italie 2693/17 T.L. c. Italie 50764/22 Volintiru c. Italie 8530/08 Jurgilevica et Poakovs c. Lettonie 8430/16 Brazauskien c. Lituanie 2002 Evro Bus uvoz-izvoz Prilep Doo c. Mac�doine du Nord Ickovska et autres c. Mac�doine du Nord 71200/17 27027/18 56022/21 Klechkaroska et autres c. Mac�doine du Nord 7803/20 Stojanovski et autres c. Mac�doine du Nord 7508/20 Pace et autres c. Malte 38114/21 Brezgunov c. R�publique de Moldova 76473/16 Istrate c. R�publique de Moldova 44860/17 Mereacre et autres c. R�publique de Moldova 9353/13 A.T. c. Norv�ge 56132/21 H.H. c. Norv�ge 27186/21 M.J.M. c. Norv�ge 44412/21 M.M. c. Norv�ge 27182/21 T.G. et autres c. Norv�ge 49993/21 T.H. c. Norv�ge 47015/21 Adamczyk et autres c. Pologne 37324/22 Nom Barylscy et Plomiska c. Pologne Baszanowski c. Pologne Czeredys et autres c. Pologne Dudziska et Abramyk c. Pologne Kamiski c. Pologne Korabik c. Pologne Korsak et autres c. Pologne Mero c. Pologne Nogajski c. Pologne Pyra c. Pologne Rudnicki et autres c. Pologne Szewczyk c. Pologne Agostinho Ribeiro et Pessoa Leal Portugal Aires c. Portugal Beja Santos c. Portugal Bistriceanu c. Portugal Borges Coutinho Vila�a de Sousa c. Portugal Cucerena c. Portugal dos Santos Basilio et autres c. Portugal Ferreira Capit�o et Gil Cardoso c. Portugal Marques Duarte d'Almeida c. Portugal Nunex - Worldwide, S.A. c. Portugal Cazan c. Roumanie Foleanu et autres c. Roumanie Graian Rezmive et autres c. Roumanie Jinga c. Roumanie Keri et autres c. Roumanie Marilic et autres c. Roumanie Marin et autres c. Roumanie Mocan et autres c. Roumanie Petre et autres c. Roumanie Ru et autres c. Roumanie Rizescu et autres c. Roumanie chiopu c. Roumanie Simion et autres c. Roumanie Tnase et autres c. Roumanie urcan c. Roumanie Ungureanu et autres c. Roumanie Num�ro de la requ�te principale 16614/21 19735/20 10876/22 38328/22 8835/22 36850/21 8514/21 42770/21 17658/21 48451/21 15448/22 51199/20 74693/17 27148/19 45816/21 38211/21 53442/20 8525/21 16464/22 31519/22 45435/21 62759/19 20081/21 31273/16 26421/16 13563/19 64447/16 22167/18 19360/17 24294/20 15932/17 46517/16 44636/16 11040/22 45802/16 73388/17 23200/19 35107/16 Nom Ursei c. Roumanie Viau et autres c. Roumanie Birev et autres c. Russie Bobrova et autres c. Russie Bukhtenko et autres c. Russie Gorodnicheva et autres c. Russie Ivchenko et autres c. Russie Molchanov et autres c. Russie Nazaredskaya et autres c. Russie Skorokhodov et autres c. Russie Uguryan et autres c. Russie Yakhnovets et autres c. Russie G.S.S., s.r.o. c. Slovaquie Sr�mkov� c. Slovaquie J.N. c. Su�de Aydin naat Taahh�t Park ve Kafeterya letmecilii Ticaret Limited irketi c. T�rkiye Cesur c. T�rkiye Erdoan et autres c. T�rkiye G�r�z c. T�rkiye Yazici c. T�rkiye Ageyev et autres c. Ukraine Borodin c. Ukraine Dotsenko et Filipenko c. Ukraine Kentesh et Borodynya c. Ukraine Kozachuk et autres c. Ukraine Kozma c. Ukraine Kyyivskyy Instytut Problem Upravlinnya Imeni Gorshenina, TOV c. Ukraine Mukhtarkulyyev et autres c. Ukraine Myronyuk et autres c. Ukraine Nadtochiy et Polovyan c. Ukraine Osipov c. Ukraine Pochynok et Druk Media Plus, TOV c. Ukraine Radchenko et Abramov c. Ukraine Rolik et Shandra c. Ukraine Salkov et autres c. Ukraine Shakhov c. Ukraine Yefremov et Tamkov c. Ukraine Zhadan et autres c. Ukraine Num�ro de la requ�te principale 9233/21 46381/16 28538/21 57518/22 63772/17 43566/21 49853/10 43487/21 52077/22 38070/21 40018/16 32174/21 8221/23 7613/22 34474/20 23284/21 50318/20 1221/19 51563/20 38976/18 39666/16 6783/21 70283/17 44244/19 6295/17 23227/22 36106/13 57031/21 10853/16 31717/15 7666/16 8369/12 5312/20 13921/17 13087/17 47515/13 52812/16 29283/13 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. 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