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de la Greffi�re de la Cour CEDH 006 (2024) 11.01.2024 Non-violation du droit au respect de la correspondance dans le contexte d'un contr�le r�alis� par un parti politique Dans son arr�t de chambre1 rendu ce jour dans l'affaire Tena Arregui c. Espagne (requ�te no 42541/18), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et de la correspondance) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne la collecte et la diffusion de certains des courriers �lectroniques de M. Tena Arregui par le parti UPyD (dont il �tait l'un des cadres) au cours d'une op�ration de contr�le visant � v�rifier des soup�ons selon lesquels d'autres membres du parti avaient pass� des accords secrets avec le parti Ciudadanos. La Cour juge en particulier qu'il n'y a pas eu de d�faut de protection du droit de M. Tena Arregui au respect de sa correspondance, �tant donn� que, lorsqu'elles ont cl�tur� l'enqu�te p�nale, les juridictions espagnoles ont amplement motiv� leur conclusion selon laquelle l'op�ration de contr�le n'�tait pas constitutive d'une infraction. Principaux faits Le requ�rant, Rodrigo Tena Arregui, est un ressortissant espagnol, n� en 1962 et r�sidant � Madrid. Jusqu'en 2015, M. Tena Arregui fut membre du conseil de direction du parti politique espagnol Uni�n, Progreso y Democracia (UPyD). Au moment des faits, il �tait favorable � une coalition avec le parti Ciudadanos. Apr�s avoir expuls� l'un de ses membres, M. P., soup�onn� d'avoir n�goci� avec Ciudadanos, l'UPyD examina la correspondance que M. P avait entretenue au moyen de comptes de messagerie �lectronique appartenant au parti pendant les mois qui avaient pr�c�d� son expulsion. En juin 2015, un rapport dans lequel figuraient des courriers �lectroniques adress�s par M. Tena Arregui � M. P fut transmis par le responsable de l'organisation du parti, M. F., � des cadres du parti. M. Tena Arregui s'en plaignit officiellement dans le cadre des structures du parti, sans succ�s ; il d�posa alors une plainte p�nale. Une proc�dure p�nale pour divulgation ill�gale de secrets fut ouverte, mais elle fut par la suite cl�tur�e par l'Audiencia Provincial de Madrid en appel. Cette juridiction jugea que le rapport avait �t� sollicit� en vue de d�celer toute irr�gularit� potentiellement survenue au sein de la structure de l'UPyD. Le r�glement int�rieur du parti interdisait d'employer les comptes de messagerie �lectronique officiels � des fins personnelles ou d'une mani�re susceptible de nuire au parti. Consid�rant qu'il n'�tait pas suffisamment �tabli que M. F. e�t agi dans des intentions autres que celle d'atteindre ce but, la juridiction conclut qu'il n'avait pas �t� suffisamment �tabli qu'une infraction f�t survenue. M. Tena Arregui forma un recours en annulation de cette d�cision, puis un recours d'amparo, sans succ�s. Dans sa d�cision sur le recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel d�clara que les motifs 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe, qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. de cl�ture de la proc�dure avanc�s par l'Audiencia Provincial �taient ad�quats, ajoutant que les droits fondamentaux invoqu�s par M. Tena Arregui pouvaient �tre prot�g�s non seulement par les recours relevant du droit p�nal mais aussi par d'autres voies de recours juridiques. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et de la correspondance), le requ�rant se plaignait de l'interception et de la divulgation de ses courriers �lectroniques ainsi que des d�cisions subs�quemment rendues par les juridictions internes � cet �gard. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 30 ao�t 2018. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges, compos�e de : Georges Ravarani (Luxembourg), pr�sident, Lado Chanturia (G�orgie), Mrtis Mits (Lettonie), St�phanie Mourou-Vikstr�m (Monaco), Mar�a El�segui (Espagne), Kateina Sim�ckov� (R�publique tch�que), Mykola Gnatovskyy (Ukraine), ainsi que de Victor Soloveytchik, greffier de section. D�cision de la Cour La Cour note que l'UPyD a engag� une soci�t� priv�e pour proc�der au contr�le des courriers �lectroniques re�us par l'un de ses membres, dont le parti soup�onnait qu'il avait pris part � des n�gociations avec un autre parti politique. Certains de ces courriers �lectroniques avaient �t� envoy�s par M. Tena Arregui � partir de son compte de messagerie �lectronique priv�, et leur examen s'analyse en une grave intrusion dans sa correspondance priv�e. Cependant, il est n�cessaire de prendre en compte le fait que cette situation est survenue au sein d'un parti politique. Rappelant que les partis politiques sont des rouages essentiels de la d�mocratie, la Cour d�clare que le rapport en jeu en l'esp�ce n'�tait pas un rapport entre employ� et employeur. Elle pr�cise que les autorit�s internes devaient n�anmoins veiller � ce que le contr�le de la correspondance et des autres moyens de communication f�t accompagn� de garanties ad�quates contre les abus. M. Tena Arregui ne soutient pas que le droit ou l'enqu�te aient �t� inad�quats : en r�alit�, il argue que la d�cision de l'Audiencia Provincial de clore la proc�dure p�nale en cause n'�tait pas �tay�e par des motifs suffisants. La Cour note que le Tribunal constitutionnel espagnol a jug� que ces motifs �taient coh�rents et conformes aux exigences de la protection des droits fondamentaux en jeu. Les juridictions internes ont conclu qu'aucune infraction n'avait eu lieu, consid�rant que les actes litigieux avaient �t� commis au sein d'un parti politique, que les recherches avaient port� uniquement sur des termes particuliers et �t� effectu�es seulement au sein du compte de M. P. dans la messagerie du parti, que le r�glement du parti pr�voyait que de tels comptes pouvaient faire l'objet de contr�les, et que le contr�le n'avait �t� r�alis� que dans le but de prot�ger les int�r�ts du parti. La Cour juge que ce raisonnement n'�tait ni arbitraire ni d�raisonnable. La Cour rel�ve que M. Tena Arregui avait la possibilit� d'exercer plusieurs recours civils, mais qu'il a choisi de ne pas s'en pr�valoir. Il n'y a pas eu de d�faut de protection du droit de M. Tena Arregui au respect de sa correspondance ; partant, il n'y a pas eu violation de l'article 8. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | t�l. : + 33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Neil Connolly (t�l. : + 33 3 90 21 48 05) Tracey Turner-Tretz (t�l. : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (t�l. : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (t�l. : + 33 3 90 21 55 30) Jane Swift (t�l. : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3