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De la Greffi�re de la Cour CEDH 020 (2024) 30.01.2024 Arr�ts du 30 janvier 2024 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit cinq arr�ts1 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un autre arr�t de chambre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Cherrier c. France (requ�te no 18843/20) ; deux arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Bernotas c. Lituanie (requ�te no 59065/21) Le requ�rant, Jurgis Bernotas, est un ressortissant lituanien n� en 1957 et r�sidant � Klaipda (Lituanie). En janvier 2010, le requ�rant tira accidentellement sur une personne alors qu'il nettoyait son fusil apr�s la chasse, blessant gri�vement celle-ci. Il fut reconnu coupable p�nalement et indemnisa la victime. Dans cette affaire, le requ�rant tire grief de ce que, depuis 2011, les tribunaux auraient r�guli�rement fait droit aux demandes form�es contre lui par les autorit�s de s�curit� sociale tendant � ce qu'il rembourse la pension vers�e � la victime pour manque � gagner. Invoquant l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant estime injuste et disproportionn�e l'obligation faite � lui de rembourser la pension vers�e � la victime. Non-violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Akhmednabiyev et Kamalov c. Russie (nos 34358/16 et 58535/16) L'affaire concerne l'assassinat au Daghestan de deux journalistes, Akhmednabi Akhmednabiyev et Khadzhimurad Kamalov. Il s'agit respectivement du p�re et du neveu des requ�rants dans l'affaire, Mutaelum Akhmednabiyevich Akhmednabiyev et Ali Akhmedovich Kamalov, des ressortissants russes. M. Akhmednabiyev fut abattu dans sa voiture le 9 juillet 2013 dans le village de Semeder. M. Kamalov fut abattu le 15 d�cembre 2011 � Makhachkala, pr�s de l'entr�e du b�timent dans lequel il travaillait. Les deux hommes avaient �t� la cible de menaces de mort dans des tracts distribu�s en 2009 � Makhachkala. M. Akhmednabiyev avait auparavant surv�cu � une tentative d'assassinat similaire. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution L'enqu�te sur l'assassinat de M. Akhmednabiyev, qui a �t� suspendue puis rouverte � cinq reprises, est, selon les informations les plus r�centes, toujours en cours, tandis que quatre hommes ont finalement �t� condamn�s en juillet 2022 pour avoir commandit� et perp�tr� l'assassinat de M. Kamalov. Invoquant l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne, les requ�rants soutiennent que les autorit�s n'ont pas prot�g� la vie de leurs proches et que les enqu�tes sur les circonstances du d�c�s de ceux-ci ont �t� ineffectives. Violation de l'article 2 (enqu�te) dans le chef des deux requ�rants Violation de l'article 2 (droit � la vie) dans le chef du p�re du premier requ�rant Non-violation de l'article 2 (droit � la vie) dans le chef du neveu du deuxi�me requ�rant Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 26 000 EUR au premier requ�rant et 20 000 EUR au deuxi�me requ�rant Frais et d�pens : les requ�rants n'ont pas soumis de demande au titre de frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2