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De la Greffi�re de la Cour CEDH 022 (2024) 01.02.2024 Arr�ts et d�cisions du 1er f�vrier 2024 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit neuf arr�ts1 et dix d�cisions 2 : trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; une d�cision fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Ramadan c. France (requ�te no 23443/23) ; six arr�ts de comit� concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les neuf autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Sardar Babayev c. Azerba�djan (requ�tes nos 34015/17 et 26896/18) Le requ�rant, Sardar Akif oglu Babayev, est un ressortissant azerba�djanais n� en 1974 et r�sidant � Masalli (Azerba�djan) au moment des faits en question. L'affaire concerne la d�tention provisoire et la condamnation p�nale ult�rieure de M. Babayev, un eccl�siastique qui avait fait ses �tudes religieuses en Iran, pour avoir pr�ch� et dirig� la pri�re du vendredi dans la mosqu�e Masalli Juma. L'article 168-1 du code p�nal �rigeait en infraction p�nale la conduite de c�r�monies religieuses islamiques par des ressortissants azerba�djanais ayant suivi leur formation religieuse � l'�tranger. Il fut condamn� � trois ans de prison. Le requ�rant invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants), 5 �� 3 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�), 6 � 2 (pr�somption d'innocence), 9 (libert� de pens�e, de conscience et de religion), 10 (libert� d'expression), 11 (libert� de r�union et d'association) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Violation de l'article 3 Violation de l'article 5 � 3 Violation de l'article 9 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 6 000 euros (EUR) Frais et d�pens : 2 500 EUR Ugulava c. G�orgie (no 2) (no 22431/20) Le requ�rant, Giorgi Ugulava, est un ressortissant g�orgien n� en 1975. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. L'affaire concerne les proc�dures p�nales dirig�es contre le requ�rant, ancien maire de Tbilissi et l'un des dirigeants du Mouvement national uni, un parti politique anciennement au pouvoir. L'une de ces cinq proc�dures avait �t� ouverte pour d�tournement de fonds aggrav�, les chefs d'accusations ayant �t� formellement �nonc�s en 2013. Le requ�rant fut finalement reconnu coupable de ces chefs en 2020 et condamn� � neuf ans d'emprisonnement, bien que cette peine ait �t� r�duite � un peu plus de trois ans � la suite d'une amnistie et compte tenu du temps qu'il avait d�j� pass� en prison pour une autre affaire. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne, le requ�rant all�gue que la chambre p�nale de la Cour supr�me, qui a statu� en dernier ressort dans ces proc�dures, n'�tait pas un � tribunal ind�pendant et impartial (...) �tabli par la loi � �tant donn� que l'un de ses membres �tait un ancien procureur g�n�ral de G�orgie qui avait �t� nomm� � la Cour supr�me au m�pris d'un crit�re d'�ligibilit� fix� par la loi. En outre, il affirme que la pr�sence de ce m�me juge a nui � l'impartialit� de la Cour supr�me en raison des fonctions qu'il avait ant�rieurement exerc�es au sein du parquet. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : le requ�rant a renonc� � toute demande de satisfaction �quitable Pintus c. Italie (no 35943/18)* Le requ�rant, M. Alessio Pintus, est un ressortissant italien, n� en 1978 et r�sidant � Rome. L'affaire concerne le maintien du requ�rant pendant environ huit mois sous le r�gime de d�tention ordinaire malgr� ses conditions de sant� mentale. Invoquant l'article 2 (droit � la vie) de la Convention, le requ�rant se plaint qu'en le maintenant en d�tention ordinaire malgr� l'incompatibilit� de son �tat de sant� mentale, les autorit�s p�nitentiaires l'auraient expos� au risque r�el et imm�diat qu'il attente � sa vie. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants), il soutient que son maintien en d�tention ordinaire, malgr� l'avis contraire des m�decins sp�cialistes, a emp�ch� une prise en charge th�rapeutique adapt�e � son �tat de sant� mentale, qui se serait, par cons�quent, aggrav�. Non-violation de l'article 2 Non-violation de l'article 3 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2