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De la Greffi�re de la Cour CEDH 046 (2024) 22.02.2024 Arr�ts et d�cisions du 22 f�vrier2024 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 24 arr�ts1 et 53 d�cisions 2 : quatre arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; 20 arr�ts de comit� concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 53 d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. M.H. et S.B c. Hongrie (requ�tes nos 10940/17 et 15977/17) Les requ�rants, M.H. et S.B., sont respectivement un ressortissant afghan et un ressortissant pakistanais. Ils sont n�s en 2000 et r�sident en Autriche. L'affaire porte sur le placement en r�tention, en tant que demandeurs d'asile, des requ�rants, qui �taient alors mineurs. M.H. p�n�tra en Hongrie en avril 2016, et S.B. en juin 2016. D'apr�s les proc�s-verbaux des entretiens men�s par les autorit�s d'immigration, les requ�rants auraient tous deux initialement indiqu� �tre adultes. Peu de temps apr�s, ils d�clar�rent �tre mineurs et demand�rent qu'une �valuation de leur �ge f�t r�alis�e. La r�tention de M.H. dura environ trois mois et celle de S.B. environ deux mois. Ils invoquent l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Violation de l'article 5 � 1 concernant la d�tention du premier requ�rant du 4 mai au 5 ao�t 2016 et la d�tention du deuxi�me du 23 juin au 23 ao�t 2016 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 6 500 euros (EUR) au premier requ�rant et 5 000 EUR au deuxi�me requ�rant Frais et d�pens : 2 000 EUR � chaque requ�rant Vlahovi c. Mont�n�gro (no 62444/10) Le requ�rant, Zoran Vlahovi, est un ressortissant croate, n� en 1964 et r�sidant � Split, en Croatie. L'affaire concerne la non-ex�cution d'une d�cision de justice d�finitive et de d�cisions administratives qui avaient �t� rendues en faveur de M. Vlahovi dans le cadre d'un litige ayant trait � des biens immobiliers. Plus pr�cis�ment, apr�s que l'int�ress� eut engag� une action en justice contre un particulier qui, en 2005, avait construit ill�galement, sur un terrain sis � Herceg Novi dont ils �taient copropri�taires, un syst�me de collecte des eaux us�es et une route, les autorit�s avaient 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. ordonn� au copropri�taire en cause de d�truire ces ouvrages. Cependant, cette d�cision n'a toujours pas �t� ex�cut�e, entre autres au motif qu'une proc�dure d'expropriation est en cours. En 2016, la Cour europ�enne a ray� du r�le la requ�te dont il est question, le gouvernement du Mont�n�gro ayant convenu d'ex�cuter la d�cision de justice et les autres d�cisions concern�es et d'accorder au requ�rant une r�paration (d�claration unilat�rale du 22 novembre 2016). Or les d�cisions n'ont toujours pas �t� ex�cut�es et, � la demande du requ�rant, la Cour a d�cid� en novembre 2020 de r�inscrire la requ�te au r�le. Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention, le requ�rant se plaint que la d�cision de justice et les autres d�cisions qui ont �t� rendues en sa faveur en 2010 n'aient toujours pas �t� ex�cut�es. Violation de l'article 6 Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 4 700 EUR Frais et d�pens : 1 025 EUR Voir �galement les points 7 et 8 du dispositif de l'arr�t. Kaczmarek c. Pologne (no 16974/14) La requ�rante, Honorata Kaczmarek, est une ressortissante polonaise, n�e en 1960 et r�sidant � Gdynia, en Pologne. Elle est la conjointe de J.K., qui, � l'�poque des faits, �tait ministre de l'Int�rieur de la Pologne. L'affaire porte sur la divulgation par des procureurs, lors d'une conf�rence de presse, d'appels t�l�phoniques priv�s pass�s par Mme Kaczmarek, lesquels avaient �t� enregistr�s dans le cadre d'une enqu�te sur des all�gations d'entrave � un pi�ge tendu par la police � des fins de lutte contre la corruption. Elle porte �galement sur la conservation d'�l�ments relatifs � Mme Kaczmarek qui avaient �t� recueillis au cours de l'op�ration de surveillance secr�te en cause. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale/droit au respect de la correspondance) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention, Mme Kaczmarek se plaint, en particulier, de la divulgation lors d'une conf�rence de presse de donn�es personnelles et d'informations recueillies au moyen d'une surveillance qui la concernaient, de la conservation des �l�ments recueillis au moyen de la surveillance et d'une absence de voie de recours pour faire valoir ces griefs. Violation de l'article 8 en raison de la divulgation de la conversation t�l�phonique du requ�rant Violation de l'article 8 en raison du stockage des donn�es obtenues lors de la surveillance secr�te Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 5 000 EUR Dolenc c. Slov�nie (no 20256/20) Satisfaction �quitable Le requ�rant, Vincenc Vinko Dolenc, est un ressortissant slov�ne, n� en 1940 et r�sidant � Ljubljana. L'affaire concerne la reconnaissance par les juridictions slov�nes de jugements rendus par des juridictions isra�liennes dans le cadre d'une proc�dure civile dirig�e contre M. Dolenc. � l'issue de la proc�dure men�e en Isra�l, M. Dolenc fut jug� responsable du pr�judice subi, du fait d'une op�ration chirurgicale qu'il avait pratiqu�e en Slov�nie, par un de ses patients, un ressortissant isra�lien. Dans l'arr�t qu'elle a rendu le 20 octobre 2022 dans cette affaire, la Cour a constat� une violation de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) au motif que les juridictions slov�nes n'avaient pas d�ment examin� la question de savoir si le proc�s tenu en Isra�l avait �t� �quitable. L'arr�t d'aujourd'hui porte sur la question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) de la Convention europ�enne en ce qui concerne le pr�judice p�cuniaire r�sultant de la violation constat�e � l'�gard du requ�rant. Satisfaction �quitable : Pr�judice mat�riel : 390 000 EUR Frais et d�pens : 3 100 EUR Voir �galement les points a) et b) du dispositif de l'arr�t. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3