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De la Greffi�re de la Cour CEDH 052 (2024) 05.03.20234 Arr�ts du 5 mars 2024 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit cinq arr�ts1 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un autre arr�t de chambre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Boskoevi c. Serbie (requ�te no 37364/10) ; deux arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Leka c. Albanie (requ�te no 60569/09) Le requ�rant, Durim Leka, est un ressortissant albanais n� en 1983. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement � perp�tuit� dans une prison de haute s�curit� en Albanie. En 2005, il fut arr�t� pour le meurtre d'un homme � Shijan Saranda, sur la base de conversations avec son fr�re enregistr�es � son insu dans un poste de police. L'affaire concerne le proc�s qui a suivi. M. Leka fut initialement inculp� de deux meurtres et de possession ill�gale d'armes � feu et de munitions, mais les accusations de meurtre furent, � la demande du parquet, ult�rieurement requalifi�e en vol ayant entra�n� la mort et tentative de meurtre. La d�cision d�finitive dans cette affaire a �t� rendue par la Cour constitutionnelle en 2009. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 a), b) et c) (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Leka se plaint de l'�quit� de la proc�dure dirig�e contre lui � raison de la requalification des faits qui lui �taient reproch�s, de restrictions apport�es � son droit d'acc�s � un avocat, de l'utilisation all�gu�e de preuves recueillies en l'absence d'un avocat et des modalit�s d'une parade d'identification. Non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 a), b) et c) F�deration der Aleviten Gemeinden in �sterreich c. Autriche (no 64220/19) La requ�rante, F�deration der Aleviten Gemeinden in �sterreich, est une association de droit autrichien. Elle chapeaute plusieurs associations culturelles al�vies en Autriche. L'affaire concerne le refus des autorit�s de l'enregistrer en tant que communaut� religieuse, essentiellement � raison de similarit�s entre ses statuts et ceux d'un autre groupe religieux qui avait demand� � �tre enregistr� � la m�me p�riode. Invoquant les articles 6 (droit � un proc�s �quitable) et 9 (libert� de pens�e, de conscience et de religion) de la Convention europ�enne, l'association requ�rante se plaint du refus de l'enregistrer en 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution tant que communaut� religieuse et de la dur�e de la proc�dure judiciaire. Elle soutient �galement qu'elle s'est vu priver de la possibilit� de demander son enregistrement de mani�re �quitable. Violation de l'article 9 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 10 000 euros (EUR) Frais et d�pens : 20 000 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2