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De la Greffi�re de la Cour CEDH 050 (2024) 06.03.2024 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit cinq arr�ts le mardi 12 mars et 59 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 14 mars 2024. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 12 mars 2024 Kanatli c. T�rkiye (requ�te no 18382/15) Le requ�rant, Murat Kanatli, est n� en 1973. Il r�side sur le territoire de la � R�publique turque de Chypre du Nord (� RTCN �). Dans cette affaire, M. Kanatli se plaint d'avoir �t� condamn� p�nalement en raison de son refus d'accomplir le service de r�serve d'une journ�e � auquel il fut appel� en 2009, conform�ment � loi sur le service militaire � motivant son refus par des raisons de conscience. En 2014, M. Kanatli fut condamn� � une amende p�nale (d'environ 167 euros) susceptible, en cas de d�faut de paiement, d'�tre convertie en une peine d'emprisonnement de 10 jours. Par la suite, ayant refus� de payer l'amende, il purgea la peine d'emprisonnement. Invoquant plusieurs articles de la Convention europ�enne des droits de l'homme, dont en particulier l'article 9 (droit � la libert� de pens�e, de conscience et de religion), M. Kanatli se plaint d'avoir �t� condamn� p�nalement en raison de son refus d'accomplir le service de r�serve. Orhan ahin c. T�rkiye (no 48309/17) Le requ�rant, Orhan ahin, est un ressortissant turc n� en 1990 et r�sidant � Ari (Turquie). L'affaire concerne l'iniquit� all�gu�e de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui. La Cour de cassation avait cass� la condamnation plus mineure qui avait �t� prononc�e par la juridiction de premi�re instance, laquelle avait �t� abolie, et elle avait renvoy� l'affaire devant une autre juridiction qui n'�tait pas compos�e des m�mes juges et qui n'avait pas entendu les t�moins initiaux, dont les d�clarations avaient jou� un r�le central dans le proc�s p�nal. Le requ�rant fut par la suite reconnu coupable de toutes les infractions dont il �tait accus� et condamn� � la r�clusion � perp�tuit�. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne, le requ�rant se plaint de s'�tre vu d�nier la possibilit� d'interroger un t�moin en personne devant le tribunal l'ayant finalement condamn� et de n'avoir donc pas b�n�fici� d'un proc�s �quitable. Jeudi 14 mars 2024 Association of People of Silesian Nationality (in liquidation) c. Pologne (no 26821/17) La requ�rante est l'Association des personnes de nationalit� sil�sienne (Stowarzyszenie Os�b Narodowoci lskiej). Immatricul�e en 2011, elle fut plac�e en liquidation en 2016. La Sil�sie (lsk) est une r�gion historique situ�e aujourd'hui dans le sud-ouest de la Pologne. Selon un recensement de 2011, pr�s d'un demi-million de personnes ont d�clar� poss�der la nationalit� polonaise et la nationalit� � sil�sienne �. L'affaire concerne la d�cision des juridictions polonaises d'ordonner la dissolution de l'association requ�rante en 2015. La Cour supr�me aurait notamment jug� que le nom de l'association, qui selon elle �tait li� � une nation inexistante, �tait de nature � induire le public en erreur. Invoquant notamment l'article 11 (libert� d'association) de la Convention, l'association requ�rante se plaint de la d�cision de dissolution la concernant, qu'elle estime arbitraire. Moldovan c. Ukraine (no 62020/14) Le requ�rant, Oleksandr Volodymyrovych Moldovan, est un ressortissant ukrainien n� en 1993 et r�sidant dans le village de Chornivka, dans la r�gion de Chernivtsi (Ukraine). M. Moldovan est n� hors mariage. La personne qu'il consid�rait comme son p�re est d�c�d�e en 2012. L'affaire concerne le rejet de l'action civile en reconnaissance judiciaire de paternit� engag�e par M. Moldovan, d�cision essentiellement motiv�e par le fait que ce dernier ait �chou� � prouver que sa m�re et son d�funt p�re putatif eussent jamais cohabit� ou que ce dernier e�t jamais reconnu sa paternit� d'une quelconque mani�re. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), M. Moldovan reproche aux tribunaux d'avoir refus� de prendre en compte les preuves ADN, pr�f�rant appliquer une l�gislation, d�pass�e selon lui, qui exigeait une preuve de cohabitation entre les int�ress�s et d'autres circonstances � sociales �. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mardi 12 mars 2024 Nom Bonev c. Bulgarie Toader c. Roumanie Ungur c. Roumanie Num�ro de la requ�te principale 49443/17 22415/22 2156/16 Jeudi 14 mars 2024 Nom Rexhepi SH.P.K. c. Albanie Aliyeva c. Azerba�djan Guliyev c. Azerba�djan Hasanov c. Azerba�djan Maharramli c. Azerba�djan Mammadov c. Azerba�djan Mammadov c. Azerba�djan Suleymanli et autres c. Azerba�djan Stoyanovi c. Bulgarie M.A. et autres c. Gr�ce Rapti c. Gr�ce Zyliftari c. Gr�ce Kurucz et autres c. Hongrie Num�ro de la requ�te principale 44789/07 40714/20 48946/16 39472/16 83230/17 23290/18 37282/18 42143/20 63286/16 16865/20 51312/17 20187/18 53928/22 Nom Terleth et autres c. Hongrie W�gner et autres c. Hongrie Kotovica et autres c. Lettonie van Den Burgt c. Luxembourg Apostol c. la R�publique de Moldova Be c. la R�publique de Moldova Hofman c. Pays-Bas A.W. c. Pologne Centrum Handlowe Agora SP. Z O.O. c. Pologne Bos�nceanu c. Roumanie Curt et autres c. Roumanie Minescu c. Roumanie Pun c. Roumanie tefan et Nicolae c. Roumanie Szemkovics et autres c. Roumanie Tudor c. Roumanie Vizireanu c. Roumanie H.N. c. Royaume-Uni Hemms c. Royaume-Uni Abrosimova et autres c. Russie Dankovskaya et autres c. Russie Gusev et autres c. Russie Korolkova et autres c. Russie Lutsevich et autres c. Russie Melnik et autres c. Russie Pankratov et autres c. Russie Perevozchenko et autres c. Russie Yelyshev et autres c. Russie Novovi c. Serbie Cupper c. Slovaquie Urban c. Slovaquie Valch� c. la R�publique tch�que Bulut c. T�rkiye �abuk et autres c. T�rkiye Erdemir c. T�rkiye K�ken et autres c. T�rkiye Sak�i c. T�rkiye Sevin� c. T�rkiye Yildiz c. T�rkiye Zitoylu c. T�rkiye Dolzhenko c. Ukraine Papezhuk c. Ukraine Pyevnyev et autres c. Ukraine Royzen c. Ukraine Num�ro de la requ�te principale 18390/23 15152/23 37536/16 6732/21 77610/17 61731/17 34039/22 43691/18 8928/13 31542/17 78344/16 38545/16 39551/20 55294/21 17852/16 73587/16 59098/16 29084/22 28799/21 33196/22 13238/21 33633/21 44630/21 25187/15 38217/19 40486/21 38671/21 32180/21 31197/20 18008/23 23811/23 8078/23 41984/16 53629/19 36809/20 55105/20 47450/20 30124/18 9460/21 59623/21 58060/10 71548/13 19907/18 64723/16 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4