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De la Greffi�re de la Cour CEDH 056 (2024) 07.03.2024 Arr�ts et d�cisions du 7 mars 2024 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit un arr�t de chambre1 et dix d�cisions 2 : l'arr�t est r�sum� ci-dessous ; les dix d�cisions peuvent �tre consult�es sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en anglais. Vagdalt c. Hongrie (requ�te no 9525/19) Le requ�rant, Istv�n Vagdalt, est un ressortissant hongrois n� en 1961. Il r�side � R�pcelak (Hongrie). L'affaire concerne l'impossibilit� pour lui d'�tre reconnu comme le p�re de sa fille. Le conjoint de la m�re de l'enfant avait en effet �t� enregistr� comme p�re de cette derni�re mais un test ADN avait r�v�l� que M. Vagdalt en �tait le p�re biologique. Les autorit�s nationales jug�rent qu'une proc�dure visant � r�gler la situation familiale de l'enfant �tait dans l'int�r�t sup�rieur de celle-ci, mais aucune n'aboutit du fait d'erreurs commises par elles. Toute proc�dure en contestation de paternit� fut ensuite frapp�e de prescription et le requ�rant se vit priver de toute possibilit� d'�tablir un lien juridique avec sa fille. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant soutient qu'il n'a pas pu faire �tablir sa paternit� � raison de l'inefficience des autorit�s nationales dans la conduite de la proc�dure. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 10 000 euros (EUR) Frais et d�pens : 10 000 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2