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de la Greffi�re de la Cour CEDH 062 (2024) 20.03.2024 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit cinq arr�ts le mardi 26 mars et 59 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 28 mars 2024. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 26 mars 2024 V.I. c. la R�publique de Moldova (requ�te no 38963/18) Le requ�rant, V.I., est un ressortissant moldave n� en 1998 et r�sidant � Vincenza, en Italie. L'affaire concerne l'internement dans un h�pital psychiatrique de l'int�ress�, un orphelin qui se trouvait � la charge de l'�tat et qui �tait consid�r� comme atteint d'un handicap intellectuel l�ger. Pendant pr�s de cinq mois, il demeura intern� sans que personne ne v�nt lui rendre visite ni le chercher, et un traitement � base de neuroleptiques et d'antipsychotiques lui fut administr�. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant all�gue que son internement, le traitement administr�, les conditions de vie au sein de l'�tablissement et le comportement du personnel m�dical et des autres patients s'analysent en des mauvais traitements. Il soutient que l'enqu�te men�e relativement � ses all�gations n'�tait pas effective, et que cela r�sulte d'une stigmatisation sociale et d'une discrimination � l'�gard des personnes atteintes de handicaps psychosociaux ainsi que d'une absence d'autres solutions en mati�re de prise en charge. Kartal c. T�rkiye (no 54699/14) Le requ�rant, Adem Kartal, est un ressortissant turc n� en 1972 et r�sidant � Ankara. Il est juge de profession. � l'�poque des �v�nements en question, M. Kartal �tait vice-pr�sident de la commission d'inspection du Conseil sup�rieur de la magistrature. En f�vrier 2014, la Grande Assembl�e nationale de T�rkiye adopta la loi no 6524, qui, entre autres, portait modification de la loi no 6087 sur le Conseil sup�rieur de la magistrature. L'affaire porte sur le fait que ces modifications l�gislatives ont mis fin au mandat de M. Kartal au sein de la commission d'inspection. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne, M. Kartal se plaint de n'avoir pas pu contester en justice la cessation ex lege, selon lui arbitraire, de son mandat. Il argue n'avoir dispos� d'aucun recours effectif qu'il aurait pu exercer pour la contester, et ce alors m�me que, dit-il, il n'existait pas de motifs objectifs propres � justifier une restriction de son droit d'acc�s � un tribunal. Jeudi 28 mars 2024 Verhoeven c. France (no 19664/20) La requ�rante, Mme Marine Verhoeven, est une ressortissante fran�aise, n�e en 1988 et r�sidant � Salles d'Aude (France). Elle se maria en France en 2007 avec un ressortissant japonais, puis v�cut ensuite en couple au Japon o� naquit un enfant en 2015. En 2017, elle retourna en France pour des vacances avec l'enfant, exprima son intention d'y rester et demanda le divorce. L'affaire concerne la d�cision des juridictions fran�aises d'ordonner le retour du fils de la requ�rante au Japon, en vertu de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants. Invoquant l'article 8 (droit au respect de La vie familiale) de la Convention, la requ�rante soutient que les d�cisions des juridictions nationales d'ordonner le retour de son fils au Japon emporte violation de cet article. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive des proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mardi 26 mars 2024 Nom Hovhannisyan c. Arm�nie Poghosyan c. Arm�nie Rebac c. Bosnie-Herz�govine Num�ro de la requ�te principale 16480/13 37712/13 31832/20 Jeudi 28 mars 2024 Nom Kaptan Metal Dis Ticaret Ve Nakliyat A.S. c. Albanie Rosgosstrakh-Armenia Insurance CJSC c. Arm�nie Hashimov c. Azerba�djan Ismayilov et autres c. Azerba�djan Jafarov et autres c. Azerba�djan Javadov et Sadigov c. Azerba�djan Mursaliyev c. Azerba�djan CAMDZI-KOMERC DOO c. Bosnie-Herz�govine Ninova c. Bulgarie Figard c. France B�n�czi c. Hongrie Gagino et Cossa c. Hongrie Kov�cs et autres c. Hongrie Ol�h et autres c. Hongrie Patakfalvi c. Hongrie Asan c. Mac�doine du Nord Cvetkoski c. Mac�doine du Nord Num�ro de la requ�te principale 83896/17 24367/20 24129/17 42220/21 52206/20 23391/20 35960/14 47043/22 10351/18 5149/21 34271/19 54648/21 30958/23 11230/23 20686/23 50897/21 55849/20 Nom Kitanovski c. Mac�doine du Nord Czarniecki c. Pologne Gako c. Pologne liwowski c. Pologne Slomiaska c. Pologne Turczyn c. Pologne Asztalos et autres c. Roumanie Dediu et Chilat c. Roumanie Georgescu et Ciucur c. Roumanie Guea et autres c. Roumanie Leontiuc c. Roumanie Salomia et autres c. Roumanie Tnase et autres c. Roumanie Topalescu et autres c. Roumanie Zetocha et autres c. Roumanie F.H. et Y.H c. Royaume-Uni Chirkunov et autres c. Russie Kamentsev et autres c. Russie Mamonov et autres c. Russie Pogorelova et autres c. Russie Skorokhodov et autres c. Russie Slivin et autres c. Russie Sokolov et autres c. Russie Vasin et autres c. Russie Zaytseva et autres c. Russie Zhukovets et autres c. Russie Avramovi et autres c. Serbie Dal doo c. Serbie Momcilovi c. Serbie Perisi c. Serbie Petrovsk� c. Slovaquie Sis�k c. Slovaquie T.K. et autres c. Slovaquie Han c. T�rkiye Karatali et autres c. T�rkiye Buyluk et Autres c. Ukraine Didenko c. Ukraine Kostyuchenko et autres c. Ukraine Num�ro de la requ�te principale 22146/20 26132/20 28512/20 16858/19 67322/14 1238/22 45594/19 43087/16 58798/16 35120/20 26125/19 19724/15 73821/16 17850/16 22999/21 6481/22 1097/18 41806/21 40064/21 44147/21 16047/21 24722/18 2097/22 38346/21 8417/23 21782/21 18139/23 40789/22 44530/18 8648/21 21856/23 23841/23 57085/18 5179/21 15424/20 55250/16 5800/22 8908/22 Nom Sergiy Volkov c. Ukraine Slyvynskyy et Chubar c. Ukraine Torbich et Volodymyr Torbich c. Ukraine Num�ro de la requ�te principale 74785/14 47711/22 41713/13 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | t�l. : + 33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (t�l. : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (t�l. : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (t�l. : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (t�l. : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (t�l. : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4