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de la Greffi�re de la Cour CEDH 068 (2024) 27.03.2024 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit un arr�t le mardi 2 avril et 17 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 4 avril 2024. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 2 avril 2024 Nikolay Kostadinov c. Bulgarie (requ�te no 21743/15) Satisfaction �quitable Le requ�rant, Nikolay Kostadinov, est un ressortissant bulgare, n� en 1971 et r�sidant � Versailles, en France. L'arr�t qui sera rendu dans cette affaire fait suite � l'arr�t rendu par la Cour le 8 novembre 2022 et concerne la question de la satisfaction �quitable qu'il convient d'accorder au requ�rant relativement � la prise de contr�le frauduleuse de sa soci�t�, Vandom OOD, sise � Sofia. Dans son arr�t du 8 novembre 2022, la Cour avait conclu que l'enqu�te p�nale qui avait �t� men�e relativement � la fraude avait �t� ineffective et qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. La question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) de la Convention europ�enne ne se trouvant pas en �tat, la Cour l'avait r�serv�e. Elle se prononcera sur cette question dans son arr�t du 2 avril 2024. Jeudi 4 avril 2024 Tamazount et autres c. France (nos 17131/19, 19242/19, 55810/20, 28794/21, et 28830/21) Les requ�rants sont cinq ressortissants fran�ais n�s entre 1957 et 1969. L'affaire concerne des enfants de harkis (auxiliaires d'origine alg�rienne ayant combattu aux c�t�s de l'arm�e fran�aise pendant la guerre d'Alg�rie). Quatre des requ�rants sont arriv�s en France au moment de l'ind�pendance en 1962 ou sont n�s, apr�s cette date, sur le territoire fran�ais. Ils ont v�cu dans un camp d'accueil pour harkis (principalement dans le camp de Bias) jusqu'en 1975. Le cinqui�me requ�rant a perdu son p�re en 1957, fusill� par le Front de lib�ration national alg�rien. Il est rest� en Alg�rie avec sa m�re et ses fr�res et soeurs jusqu'en 1980, puis il a rejoint la France o� il r�side actuellement. Invoquant l'article 6 (droit d'acc�s � un tribunal) de la Convention, les requ�rants soutiennent que la d�cision du Conseil d'�tat de se d�clarer incomp�tent, au nom de la th�orie des actes de gouvernement, pour conna�tre de leurs actions en indemnisation, fond�es sur la responsabilit� pour faute de l'�tat, du fait, d'une part, du d�faut d'intervention de la France en Alg�rie pour prot�ger les harkis et leurs familles au moment de l'ind�pendance et, d'autre part, du d�faut d'organisation du rapatriement syst�matique de ceux-ci en France, a viol� leur droit d'acc�s � un tribunal. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention ainsi que les articles 1 (protection de la propri�t�) et 2 (droit � l'instruction) du Protocole no 1, quatre des requ�rants se plaignent �galement de leurs conditions de vie dans les centres d'accueil des harkis en France. Invoquant l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), certains requ�rants estiment que leur s�jour au sein du camp de Bias a constitu� une d�tention ill�gale. Z�ldi c. Hongrie (no 49049/18) La requ�rante, Blanka Z�ldi, est n�e en 1990 et r�side � Hossz�het�ny, en Hongrie. L'affaire, qui a trait � l'utilisation des fonds publics, concerne les efforts d�ploy�s en 2015 par la requ�rante, journaliste d'investigation, pour obtenir des informations sur les finances de deux fondations qu'avait cr��es la Banque nationale hongroise. Elle souhaitait en particulier conna�tre le nom des personnes qui avaient obtenu des subventions de la part de ces deux fondations. Les fondations refusant de divulguer les informations demand�es, la requ�rante saisit les juridictions internes, qui confirm�rent la d�cision des fondations au motif qu'il n'existait � l'�poque aucune disposition l�gale sp�cifique autorisant la divulgation de telles donn�es � caract�re personnel. La cr�ation et le financement des fondations de la Banque suscitaient alors de nombreux d�bats au sein du public. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), Mme Z�ldi se plaint de ne pas avoir pu obtenir de la part des fondations cr��es par la Banque nationale hongroise les informations relatives � l'identit� des b�n�ficiaires des subventions qu'elle recherchait. Sherov et autres c. Pologne (nos 54029/17, 54117/17, 54128/17, et 54255/17) Les requ�rants sont quatre ressortissants tadjiks, n�s en 1958, 1981, 1977 et 1983, qui r�sident actuellement en Pologne, en Autriche ou en Ukraine. L'affaire concerne les tentatives d'entrer en Pologne que les requ�rants firent de mani�re r�p�t�e � un poste-fronti�re polonais situ� sur la fronti�re avec l'Ukraine entre d�cembre 2016 et f�vrier 2017. En chacune de ces occasions, apr�s s'�tre entretenus avec les gardes-fronti�res � ces entretiens �tant consign�s sous la forme de notes officielles sommaires que les int�ress�s ne purent lire et ne sign�rent pas �, ils se virent refuser l'entr�e dans le pays et retourn�rent en Ukraine. Ils affirment avoir indiqu� lors de chacune de leurs tentatives qu'ils risquaient de subir des pers�cutions politiques au Tadjikistan et qu'ils souhaitaient donc demander une protection internationale. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), les requ�rants se plaignent de s'�tre vu refuser l'acc�s � la proc�dure de demande d'asile en Pologne et d'avoir �t� renvoy�s en Ukraine, pays qui, disent-ils, n'�tait pas s�r pour eux car ils y risquaient d'�tre expuls�s vers le Tadjikistan. Les requ�rants all�guent par ailleurs que les d�cisions de refus d'entr�e en Pologne qui ont �t� rendues � leur �gard s'inscrivaient dans le cadre d'une politique plus large consistant � ne pas accepter, au m�pris de l'article 4 du Protocole no 4 (interdiction des expulsions collectives d'�trangers) � la Convention, les demandes de protection internationale introduites par les personnes qui se pr�sentaient aux postes-fronti�res orientaux. Enfin, invoquant l'article 13 (droit � un recours effectif) combin� avec l'article 4 du Protocole no 4, ils se plaignent de ce que, m�me s'ils disposaient d'un droit de recours et s'en sont pr�valus, la voie de recours en question �tant d�pourvue d'effet suspensif automatique, les d�cisions de refus d'entr�e en Pologne qui avaient �t� rendues � leur �gard ont �t� ex�cut�es imm�diatement. Le requ�rant de la requ�te no 54255/17 se plaint en outre, sur le terrain de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), de n'avoir pas pu rejoindre son �pouse et ses deux enfants, lesquels avaient pu introduire des demandes de protection internationale en Pologne. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive des proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Jeudi 4 avril 2024 Nom Ibrahim c. Azerba�djan Besan�on c. France Guelain dit Yezeguelian c. France Monteil et Boiche c. France Paresseux c. France Hassan et Autres c. Hongrie Horyna c. R�publique tch�que Filippov et autres c. Russie Kovalevskiy et autres c. Russie Lobkovskiy et autres c. Russie Surov et autres c. Russie Tretyakov et autres c. Russie Vasyanovich et autres c. Russie Vlasov et autres c. Russie Num�ro de la requ�te principale 24127/17 29248/18 78465/16 21764/16 78630/17 3231/17 6732/20 49118/21 47083/19 41907/20 50/22 33610/18 56332/18 51024/19 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | t�l. : + 33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (t�l. : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (t�l. : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (t�l. : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (t�l. : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (t�l. : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3