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De la Greffi�re de la Cour CEDH 090 (2024) 11.04.2024 Arr�ts et d�cisions du 11 avril 2024 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 37 arr�ts1 et 63 d�cisions 2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; 35 arr�ts de comit� concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 63 d�cisions peuvent �tre consult�s sur HUDOC et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Allouche c. France (requ�te no 81249/17)* La requ�rante, Myriam Allouche, est une ressortissante fran�aise n�e en 1978 et r�sidant � Paris. L'affaire concerne une proc�dure p�nale � la suite d'une plainte d�pos�e par la requ�rante pour des injures et des menaces � caract�re antis�mite dont l'int�ress�e fit l'objet de la part d'un particulier. La requ�rante se plaint du refus des juridictions internes de retenir le caract�re antis�mite des propos de son agresseur. Invoquant en particulier l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, la requ�rante se plaint du refus des juridictions internes de retenir la qualification antis�mite des propos de son agresseur, estimant que les autorit�s ne l'ont pas ad�quatement prot�g�e des attaques verbales violentes lui ayant caus� d'intenses souffrances et ayant lourdement impact� sa vie priv�e. La Cour d�cide d'examiner les griefs sous l'angle de l'article 8 combin� avec l'article 14. Violation de l'article 8 combin� avec l'article 14 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 15 000 euros (EUR) Frais et d�pens : 3 840 EUR Karter c. Ukraine (no 18179/17) Le requ�rant, Nik Vitaliyovych Karter, est un ressortissant ukrainien, n� en 1986 et, selon les derni�res informations disponibles, r�sidant � Amsterdam. L'affaire porte sur les enqu�tes qui furent men�es relativement � des all�gations de crimes de haine formul�es par le requ�rant, qui est ouvertement gay. L'int�ress� fut victime de deux agressions � 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Kiev : en 2015, il fut agress� dans la rue par quatre individus �quip�s de coups-de-poing am�ricains, et, en 2016, il fut victime de harc�lement dans un supermarch� de la part de deux individus qui, par la suite, le suivirent et l'agress�rent physiquement dans un passage souterrain. En chacune de ces occasions, ses agresseurs lui adress�rent des remarques � caract�re homophobe. Il semble que l'enqu�te relative � la premi�re agression soit toujours en cours ; quant � celle men�e relativement � la deuxi�me agression, elle vient d'�tre cl�tur�e. Invoquant principalement l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants/enqu�te) et l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention europ�enne, M. Karter se plaint d'un d�faut d'enqu�te effective concernant les agressions qu'il a subies, notamment de ce que celles-ci ont �t� qualifi�es de vol et coups et blessures, ce qui a selon lui fait obstacle � toute enqu�te sur leur mobile homophobe. Violation de l'article 3 combin� avec l'article 14 en ce qui concerne l'enqu�te sur l'agression du requ�rant en 2015 Violation de l'article 3 combin� avec l'article 14 en ce qui concerne l'enqu�te sur l'agression du requ�rant en 2016 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 7 500 EUR Frais et d�pens : 4 400 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2