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De la Greffi�re de la Cour CEDH 095 (2024) 18.04.2024 Arr�ts et d�cisions du 18 avril 2024 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 13 arr�ts1 et 13 d�cisions 2 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; deux d�cisions de chambre font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Energyworks Cartagena S.L. c. Espagne (requ�te no 75088/17) et Kirkorov c. Lituanie (no 12174/22) ; 12 arr�ts de comit� concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 11 d�cisions, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en fran�ais. Leroy et autres c. France (requ�te no 32439/19 et 2 autres) Les affaires concernent les conditions mat�rielles de d�tention des requ�rants au cours d'un mouvement social sur le site du centre p�nitentiaire d'Alen�on-Cond�-sur-Sarthe et l'existence de voies de recours effectives � cet �gard. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants se plaignent des conditions mat�rielles de d�tention qui leur ont �t� impos�es au cours de ce mouvement et d'avoir �t� priv�s de contact avec le monde ext�rieur pendant cette p�riode. Sous l'angle de l'article 3 de la Convention europ�enne, ils soutiennent �galement que l'intervention des �quipes r�gionales d'intervention et de s�curit� (ERIS) �tait violente et humiliante, notamment � l'occasion des fouilles qu'ils ont subies. Invoquant les articles 6 (droit d'acc�s � un tribunal) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention, ils soutiennent ne pas avoir b�n�fici� d'un recours effectif pour faire cesser � bref d�lai l'indignit� de leurs conditions de d�tention. Non-violation de l'article 3 (en ce qui concerne l'intervention d'ERIS)) Violation de l'article 3 (conditions de d�tention) Non-violation de l'article 13 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 2 000 euros (EUR) � MM. Leroy et Lahreche chacun 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2