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De la Greffi�re de la Cour CEDH 126 (2024) 23.05.2024 Arr�ts et d�cisions du 23 mai 2024 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit cinq arr�ts1 et 12 d�cisions 2 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; trois autres arr�ts de chambre font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Saakashvili c. G�orgie (requ�tes nos 6232/20 et 22394/20), Contrada c. Italie (no 4) (no 2507/19), et Patricolo et autres c. Italie (nos 37943/17, 54009/18, et 20655/19) ; deux d�cisions font �galement l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Amar c. France (no 4028/23) et M.M. c. France (no 13303/21); un arr�t de comit�, qui concerne des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les dix autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en anglais. Rytikov c. Ukraine (requ�te no 52855/19) Le requ�rant, Mykhaylo Sergiyovych Rytikov, est un ressortissant ukrainien n� en 1987 et r�sidant � Kryzhanivka (Ukraine). L'affaire concerne l'arrestation du requ�rant sans d�cision de justice pr�alable dans le cadre d'une enqu�te p�nale sur des atteintes non autoris�es aux syst�mes de communication et sur la cr�ation, le stockage et la diffusion de logiciels malveillants et de mat�riel pornographique. Invoquant les articles 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), 5 � 5 (droit � r�paration/arrestation et d�tention ill�gales) et 6 � 2 (pr�somption d'innocence) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant all�gue que son arrestation sans d�cision judiciaire pr�alable n'�tait pas pr�vue par la loi, qu'il n'a pas b�n�fici� d'un droit � r�paration et qu'il a �t� victime d'une violation de son droit � la pr�somption d'innocence. Violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 5 � 5 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 1 800 euros (EUR) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2