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De la Greffi�re de la Cour CEDH 164 (2024) 25.06.2024 Arr�ts du 25 juin 2024 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit dix arr�ts1 : trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un autre arr�t de chambre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Conseil national de la jeunesse de Moldova c. R�publique de Moldova (requ�te no 15379/13) ; six arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Vlaisavljevikj c. Mac�doine du Nord (requ�te no 23215/21) Le requ�rant, M. Velimir Vlaisavljevikj, est un ressortissant mac�donien / de la R�publique de Mac�doine du Nord n� en 1953 et r�sidant � Skopje. Cette affaire concerne la collecte et l'utilisation de donn�es personnelles concernant M. Vlaisavljevikj par une entreprise de chauffage priv�e, aux fins du paiement obligatoire aux chauffagistes d'une redevance de chauffage fixe par les usagers d'installations de chauffage priv�es d�connect�es. Un chauffagiste priv� �mit � M. Vlaisavljevikj des factures concernant cette redevance et engagea une proc�dure contre lui pour en obtenir le paiement. M. Vlaisavljevikj n'avait pas install� de conduits de chauffage dans son appartement et ne s'�tait jamais enregistr� aupr�s du chauffagiste. Dans les diff�rents jugements civils d�finitifs qu'ils rendirent entre 2017 et 2021, les tribunaux civils nationaux jug�rent que M. Vlaisavljevikj n'avait pas � payer la redevance. La juridiction administrative supr�me rejeta les pr�tentions de M. Vlaisavljevikj en mati�re de protection des donn�es. Invoquant l'article 8 (respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Vlaisavljevikj estime que les autorit�s nationales n'ont pas prot�g� ses donn�es personnelles contre les collectes et utilisations ill�gales. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 1 400 euros (EUR) Bechi c. Roumanie (no 45709/20) Le requ�rant, M. Daniel Bechi, est un ressortissant roumain n� en 1982 et r�sidant � Reteag (Roumanie). 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Diagnostiqu� s�ropositif, M. Bechi fut plac� dans des quartiers p�nitentiaires sp�cialis�s dot�s d'installations permettant de r�pondre aux besoins m�dicaux des d�tenus s�ropositifs dans les prisons de Targu-Ocna et de Poarta Alba. Ces �tablissements �taient situ�s � 500 et 800 km, respectivement, du domicile familial de M. Bechi. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 14 (interdiction de discrimination) et 8 (respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne, M. Bechi estime inadapt�e sa d�tention, en ce qu'il aurait �t� soumis � de mauvaises conditions de d�tention pendant son incarc�ration de 2019 � 2022, notamment une surpopulation qui l'aurait expos� � un risque �lev� de contamination par l'h�patite C. Il affirme qu'il a �t� plac� dans des quartiers s�par�s des autres d�tenus dans deux prisons et qu'il lui �tait interdit de mener tout travail ou toute activit� en raison de sa s�ropositivit�. Il all�gue en outre que la distance entre sa r�sidence familiale et les prisons a nui � sa capacit� � maintenir le contact avec sa famille. Non-violation de l'article 8 pris isol�ment et combin� avec l'article 14 Kurkut et autres c. T�rkiye (nos 58901/19, 59988/19, 14944/20, 23565/20, 29101/20, 42116/20, et 28956/21) Les requ�rants, Naci Kurkut, �kran Kesgin, Zeycan Doan �zdemir, Bahar Dolgun Kili�, Agit Tetik, Baran Tekin et Mehmet Tanrikulu, sont des ressortissants turcs n�s respectivement en 1985, 1990, 1986, 1989, 1992, 1991 et 1987 et r�sidant en T�rkiye. Les requ�rants sont des ressortissants turcs qui avaient initialement obtenu un emploi au sein de la fonction publique d'�tat, notamment universitaire ou hospitali�re. Alors qu'ils n'avaient fait l'objet d'aucune condamnation p�nale, ils se sont vu refuser un emploi par la suite parce qu'ils n'avaient pas pass� le cap de la v�rification de leurs ant�c�dents. Ce n'est qu'� un stade ult�rieur des proc�dures judiciaires ult�rieurement ouvertes � ce sujet que les motifs factuels concrets de l'�chec de cette v�rification ont �t� divulgu�s aux requ�rants. Cette affaire concerne le d�cret-loi no 676, qui �tait en vigueur de 2016 � 2019. Il avait modifi� la loi sur la fonction publique en soumettant les nominations au sein de la fonction publique � une v�rification des ant�c�dents r�ussie. Les ant�c�dents v�rifi�s comprenaient non seulement les condamnations p�nales, mais aussi les acquittements ant�rieurs, les enqu�tes de police et les soup�ons d'activit� d�lictueuse chez le candidat � l'emploi, et la moralit� de ce dernier �tait �valu�e. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), les requ�rants soutiennent que les juridictions nationales n'ont pas effectivement examin� les recours qu'ils avaient dirig�s contre le refus oppos� par les autorit�s � leur nomination �tant donn� qu'elles n'ont pas analys� les all�gations et les �l�ments de preuve pr�sent�s par l'administration qui indiquaient selon celle-ci que les requ�rants, ou leurs proches, �taient m�l�s � des activit�s ill�gales. Invoquant l'article 6 � 2 (pr�somption d'innocence) de la Convention, M. Tetik voit dans le raisonnement du juge interne une atteinte � sa pr�somption d'innocence pendant que son proc�s �tait en cours. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 2 000 EUR � chaque requ�rant Frais et d�pens : 1 000 EUR � Mme Bahar Dolgun Kili� et 500 EUR � MM Agit Tetik et Mehmet Tanrikulu chacun. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3