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De la Greffi�re de la Cour CEDH 171 (2024) 01.07.2024 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 11 arr�ts le mardi 9 juillet et 37 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 11 juillet 2024. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 9 juillet 2024 Delga c. France (requ�te no 38998/20) La requ�rante Mme Carole Delga est une ressortissante fran�aise, n�e en 1971 et r�sidant � Toulouse. L'affaire concerne la pr�visibilit�, au sens de l'article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention, de la condamnation p�nale de la requ�rante, pr�sidente de la R�gion Occitanie/Pyr�n�es-M�diterran�e, pour discrimination � l'�gard d'une personne morale, la commune de Beaucaire, sur le fondement des articles 225-1 et 432-7 du code p�nal. Invoquant l'article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, la requ�rante se plaignait de sa condamnation pour discrimination soutenant que cette condamnation n'�tait pas pr�visible. Savinovskikh et autres c. Russie (no 16206/19) Les requ�rants, Ioulia Savinovskikh, n� en 1977, et D.D. et K.K., n�s en 2012, sont des ressortissants russes qui, � l'�poque des faits, r�sidaient � Ekaterinbourg (Russie). L'affaire concerne la r�siliation de l'accord de placement en vertu duquel Ioulia Savinovskikh s'�tait vu confier la garde de D.D. et K.K., deux jeunes enfants qui, avant leur arriv�e chez l'int�ress�, avaient v�cu depuis leur naissance dans des institutions publiques. Cette d�cision �tait motiv�e par le fait que le parent d'accueil avait �t� diagnostiqu� comme transsexuel et avait entam� un parcours de transition de genre. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne, Ioulia Savinovskikh all�gue que la d�cision des autorit�s de lui retirer la garde de D.D. et K.K. n'�tait pas n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique et s'analyse en une violation du droit des requ�rants au respect de leur vie familiale. Invoquant l'article 14 (interdiction de discrimination) combin� avec l'article 8, il voit dans la d�cision des autorit�s nationales de lui retirer la tutelle de D.D. et K.K. une mesure discriminatoire, son changement d'identit� de genre en �tant selon lui le motif principal. Sel�uk c. T�rkiye (no 23093/20) Le requ�rant, M. Cokun Sel�uk, est un ressortissant turc n� en 1964 et r�sidant � Hatay. L'affaire concerne l'attentat suicide � Ankara du 10 octobre 2015, qui fit fait cent morts et trois cent quatre-vingt-onze bless�s, alors que devait se d�rouler une manifestation autoris�e par la pr�fecture et organis�e par plusieurs ONG pour la paix et la d�mocratie. Le requ�rant, qui se trouvait parmi les manifestants, fut bless�. Invoquant les articles 2 (droit � la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants), le requ�rant se plaint de ce que les autorit�s n'aient pas pris de mesures op�rationnelles pr�ventives pour emp�cher l'attentat. Il d�plore �galement que la police ait utilis� du gaz lacrymog�ne juste apr�s l'attentat et affirme que cette mesure a emp�ch� les secouristes d'intervenir rapidement. Il soutient, enfin, que les juridictions administratives auraient d� condamner l'administration sur le fondement d'une responsabilit� pour faute de service, et non pas d'une responsabilit� objective. Jeudi 11 juillet 2024 Sahraoui et autres c. France (no 35402/20) Les requ�rants, Mme Samira Sahraoui, Akram et Kamar Taifour, sont des ressortissants fran�ais. La requ�te concerne le d�c�s de l'�poux et p�re des requ�rants des suites d'une intoxication polym�dicamenteuse � la maison d'arr�t de Nevers. N� en 1966, il avait �t� incarc�r� au centre p�nitentiaire de Varennes-le-Grand le 8 janvier 2009, puis transf�r� � la maison d'arr�t de Nevers le 17 mars 2009, afin de purger trois peines correctionnelles. Il fut retrouv� mort dans sa cellule le 30 avril 2009. Invoquant l'article 2 (droit � la vie), les requ�rants soutiennent que l'�poux et p�re des requ�rants aurait d� faire l'objet d'une surveillance accrue et que les autorit�s comp�tentes n'ont pas pris les mesures que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles pour prot�ger sa vie. W.W. c. Pologne (no 31842/20) La requ�rante, Mme W.W., est une ressortissante polonaise n�e en 1992. Au moment de l'introduction de la requ�te, Mme W.W. �tait l�galement reconnue comme un homme et �tait d�tenue � la prison de Siedlce. L'affaire concerne le refus des autorit�s d'autoriser l'int�ress�e � poursuivre son traitement hormonal pendant sa d�tention. Mme W.W. a �t� juridiquement reconnue en tant que femme le 19 mars 2023. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 8 (droit au respect de la vie priv�e), 2 (droit � la vie), 13 (droit � un recours effectif) et 14 (interdiction de discrimination), Mme W.W. se plaint, en particulier, du refus des autorit�s internes de l'autoriser � poursuivre son traitement hormonal pendant sa d�tention. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mardi 9 juillet 2024 Nom Hyett Perger Cvitanovi c. Croatie Bugeja c. Malte I.M.P. c. Roumanie Akta c. T�rkiye Baygeldi c. T�rkiye �inici c. T�rkiye G�m� c. T�rkiye Tutakbala c. T�rkiye Num�ro de la requ�te principale 57743/19 51379/20 29634/22 64870/19 2577/19 32264/19 44984/19 38059/12 Jeudi 11 juillet 2024 Nom Aliyev c. Azerba�djan Amiraslanli c. Azerba�djan Jahangir c. Azerba�djan Yunusova et Yunusov c. Azerba�djan Vrkljan c. Croatie E.S. c. Finlande I.B. c. G�orgie Ltd Beqanasi c. G�orgie Patashuri c. G�orgie Cassar c. Malte Chiosa c. la R�publique de Moldova Salgueiro Ferreira et autres c. Portugal Xavier Trindade et Costa Fontes c. Portugal Constantin-Lucian Sp�nu c. Roumanie (no 2) Bokareva et autres c. Russie Fridman et autres c. Russie Gavrilina et autres c. Russie Gogolev et autres c. Russie Ivanova et autres c. Russie Lomakin et autres c. Russie M.S. et autres c. Russie Malinin et autres c. Russie Muldagaliyeva et autres c. Russie Nurlygayanov et autres c. Russie OOO Siti Stroy et autres c. Russie Saulyak et autres c. Russie Semenov c. Russie Shelkovenkov et autres c. Russie Udalov et autres c. Russie Zavorotnykh et autres c. Russie UNI LEGAL, advok�tn� kancel�, s.r.o. c. la R�publique tch�que Cebeci et Aslantekin c. T�rkiye Smyth c. T�rkiye Dumbrava c. Ukraine Matyushonok c. Ukraine Num�ro de la requ�te principale 22365/18 64422/19 42111/22 67180/11 59775/19 23903/20 4639/23 28407/19 36126/19 14179/21 55873/13 56456/17 34876/17 17/19 7895/21 53989/17 368/18 4374/18 12800/17 50365/18 67486/13 38105/17 15013/18 3215/20 78109/17 33409/17 232/18 4041/16 83038/17 43224/17 24966/16 2386/24 55661/18 37785/17 34590/06 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4