003-8002265-11167131

De la Greffi�re de la Cour CEDH 185 (2024) 16.07.2024 Manquement de la Cour constitutionnelle � son obligation de motiver valablement ses d�cisions dans deux affaires Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Meli et Swinkels Family Brewers N.V. c. Albanie (requ�tes nos 41373/21 et 48801/21), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : non-violation de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme concernant le grief tir� du d�faut all�gu� d'acc�s � la Cour constitutionnelle, et violation de l'article 6 � 1 concernant le droit des requ�rants � recevoir une d�cision motiv�e de la Cour constitutionnelle. L'affaire concerne le rejet - pour d�faut d'obtention de la majorit� requise - des recours constitutionnels dont les requ�rants avaient saisi la Cour constitutionnelle dans le cadre de proc�dures distinctes. Le cas de M. Meli concernait un litige foncier, tandis que celui de Swinkels Family Brewers concernait une atteinte all�gu�e � la marque de boisson �nergisante B-52 de l'int�ress�e. La Cour juge en particulier que la loi pr�voyant le rejet des affaires port�es � l'examen de la Cour constitutionnelle en cas de non-obtention de la majorit� requise, fix�e � cinq voix, �tait claire, et que dans chacune des affaires en cause, le vote avait suivi des d�lib�rations valables sur le fond. Elle parvient donc � la conclusion que les requ�rants ont pu saisir la Cour constitutionnelle pour obtenir un arr�t. Toutefois, la Cour constitutionnelle s'est abstenue de fournir ne serait-ce qu'un raisonnement sommaire exposant les positions de la majorit� et de la minorit�, et elle a donc priv� les requ�rants de la possibilit� d'obtenir un jugement motiv� dans leurs affaires. Principaux faits Les requ�rants, Astrit Meli et Swinkels Family Brewers N.V., sont respectivement un ressortissant albanais n� en 1959 et r�sidant � Tirana, et une soci�t� � responsabilit� limit�e �tablie � Lieshout (Pays-Bas). Pr�c�demment connue sous le nom de Bavaria N.V., la soci�t� requ�rante produit des boissons alcoolis�es et non alcoolis�es. En 2008, M. Meli saisit le tribunal de district de Vlora d'un recours afin de se voir reconna�tre un droit de propri�t� sur un terrain. Son recours en premi�re instance, puis son recours en appel et son pourvoi en cassation furent tranch�s en sa d�faveur. Il forma ensuite un recours constitutionnel. En 2021, la Cour constitutionnelle, statuant en assembl�e pl�ni�re (laquelle comptait � l'�poque six juges, trois si�ges �tant vacants) examina sa cause et rejeta sa requ�te. La motivation de la d�cision ne comportait qu'une br�ve description des principes juridiques pertinents et le r�sultat du vote, quatre voix contre deux concernant l'un des griefs soulev�s par le requ�rant, r�sultat qui signifiait 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. que la majorit� de cinq juges requise par la loi n'avait pas �t� atteinte. Aucune majorit� ne se d�gagea (trois voix contre trois) relativement � un second grief. En 2009, l'Organisation mondiale de la propri�t� intellectuelle �tendit � l'Albanie la marque de boissons �nergisantes B-52 qui �tait d�tenue par Swinkels Family Brewers. Toutefois, une soci�t� albanaise affirma qu'elle �tait d�j� propri�taire de la marque, ce qui donna lieu � un litige, lequel aboutit finalement � une action en justice devant le tribunal de district de Tirana, qui annula la marque de Swinkels Family Brewers en Albanie. Finalement, l'affaire fut port�e en 2021 devant la Cour constitutionnelle qui, statuant en assembl�e pl�ni�re (laquelle comptait sept juges, plusieurs si�ges �tant vacants), rejeta le recours constitutionnel dont Swinkels Family Brewers l'avait saisie pour contester le raisonnement qui avait �t� suivi par les juridictions inf�rieures. Dans son raisonnement, la Cour constitutionnelle se borna � dire que, les juges s'�tant prononc�s � quatre voix contre trois, la majorit� de cinq voix requise par la loi sur la question soulev�e n'avait pu �tre obtenue. En 2016, l'Albanie avait entrepris de profondes r�formes de son syst�me judiciaire, qui avaient conduit � des modifications constitutionnelles et � l'adoption d'un certain nombre de lois essentielles relatives, entre autres, � la r��valuation de tous les juges et procureurs en exercice, ce qui avait eu pour effet de r�duire le nombre de juges disponibles pour examiner les affaires devant la Cour constitutionnelle (voir l'arr�t Xhoxhaj c. Albanie, no 15227/19, pour plus de d�tails). Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), les requ�rants all�guaient que le refus par la Cour constitutionnelle d'examiner leurs recours constitutionnels les avait priv�s de l'acc�s � un tribunal et que le raisonnement suivi par la Cour constitutionnelle et les juridictions ordinaires dans les d�cisions pertinentes �tait inad�quat. Invoquant l'article 6 � 1, M. Meli se plaignait �galement d'un probl�me quant � l'�galit� des armes devant les juridictions albanaises. Les requ�tes ont �t� introduites devant la Cour europ�enne des droits de l'homme les 30 juillet et 1er octobre 2021 respectivement. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Pere Pastor Vilanova (Andorre), pr�sident, Jolien Schukking (Pays-Bas), Darian Pavli (Albanie), Peeter Roosma (Estonie), Andreas Z�nd (Suisse), Oddn� Mj�ll Arnard�ttir (Islande), Diana Kovatcheva (Bulgarie), ainsi que de Milan Blasko, greffier de section. D�cision de la Cour Article 6 Acc�s � la Cour constitutionnelle La Cour europ�enne rappelle qu'un cas d'�galit� des voix ne peut �tre consid�r� comme une violation de l'article 6 d�s lors que les cons�quences de cette situation ont �t� clairement �nonc�es dans la loi. En r�action � l'arr�t que la Cour avait rendu dans l'affaire Marini c. Albanie (no 3738/02), le Parlement albanais a adopt� une loi qui disposait qu'un vote � �galit� ou tout autre vote n'aboutissant pas � une majorit� de cinq voix concernant un recours constitutionnel aboutirait au rejet d�finitif du recours en question. Les votes dans les affaires des requ�rants ont eu lieu � l'issue d'une d�lib�ration sur le fond de chaque grief en assembl�e pl�ni�re, conform�ment � la pratique habituelle. Les r�sultats �taient clairs. La Cour ajoute que le fait d'exiger une majorit� qualifi�e pour les d�cisions de la Cour constitutionnelle ne constitue pas en lui-m�me une violation du droit d'acc�s � un tribunal. De telles exigences ne sont pas rares dans les proc�dures constitutionnelles et peuvent servir des buts l�gitimes. Les requ�rants n'ayant pas obtenu une majorit� de cinq voix, les d�cisions rendues dans leur affaire �taient sans �quivoque. Les int�ress�s n'ont pas �t� priv�s d'un acc�s � la Cour constitutionnelle et il y a eu non-violation � cet �gard. Droit � recevoir un jugement motiv� La Cour note que le raisonnement suivi dans le cas des requ�rants se limite � un �nonc� des r�sultats du vote et de son issue, avec une br�ve indication du vote individuel des juges. Les requ�rants ont donc �t� fix�s quant au r�sultat final, mais ils n'ont pas eu connaissance des raisons de fond sur lesquelles la d�cision les concernant reposait. Or, la loi albanaise sur la Cour constitutionnelle dispose que les d�cisions de cette juridiction doivent �tre � motiv�es �. La Cour rejette l'argument du Gouvernement selon lequel la Cour constitutionnelle s'est born�e dans l'arr�t � faire sien le raisonnement suivi par les juridictions inf�rieures, ce qui aurait �t� probl�matique �tant donn� que les griefs des requ�rants portaient pr�cis�ment sur la qualit� du raisonnement suivi par les juridictions ordinaires. En outre, la pratique de la Cour constitutionnelle a �t� modifi�e de sorte que cette juridiction est d�sormais tenue de motiver au moins sommairement les positions de la majorit� et de la minorit� effectives dans de telles affaires, ce qu'elle n'a pas fait dans le cas des requ�rants. En d�finitive, la Cour constitutionnelle a manqu� � son obligation de communiquer aux requ�rants des motifs valables propres � justifier sa d�cision de rejeter leurs griefs, ce qui s'analyse en une violation de l'article 6. Autres griefs tir�s de l'article 6 La Cour note qu'en cons�quence de sa d�cision, les requ�rants ont d�sormais la possibilit� d'obtenir la r�ouverture de la proc�dure les concernant, ce qui offrira aux juridictions albanaises la possibilit� de rendre une d�cision motiv�e dans leur affaire. Elle rejette donc les autres griefs, tout en r�affirmant que les requ�rants sont libres de saisir � nouveau la Cour europ�enne � l'avenir, une fois que leurs griefs auront �t� examin�s par la Cour constitutionnelle albanaise. Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour dit que l'Albanie doit verser � chacun des requ�rants 3 600 euros (EUR) pour dommage moral, et 4 000 EUR � M. Meli et 6 000 EUR � Swinkels Family Brewers pour frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4