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De la Greffi�re de la Cour CEDH 197 (2024) 27.08.2024 Arr�ts du 27 ao�t 2024 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit sept arr�ts de chambre1 : six arr�ts sont r�sum�s ci-dessous ; un arr�t fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Yasak c. T�rkiye (requ�te no 17389/20). L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Hrachya Harutyunyan c. Arm�nie (requ�te no 15028/16) Le requ�rant, Hrachya Harutyunyan, est un ressortissant arm�nien n� en 1953. Il r�side � Erevan. L'affaire concerne un signalement adress� par lui en mars 2012 � la direction de son ancien employeur, la soci�t� des r�seaux �lectriques d'Arm�nie, qu'il venait de quitter. Il accusait de corruption un de ses coll�gues, toujours en poste. Le signalement de M. Harutyunyan fut par la suite divulgu� � son ancien coll�gue, qui le poursuivit pour diffamation et injure, et obtint gain de cause. La soci�t� des r�seaux �lectriques d'Arm�nie avait alors le monopole de la fourniture d'�lectricit� dans le pays et appartenait � la Russie. Invoquant les articles 6 (droit � un proc�s �quitable) et 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Harutyunyan soutient que, bien qu'il ait agi comme lanceur d'alerte en signalant les agissements de son ancien coll�gue, les juridictions internes ont trait� l'affaire comme s'il s'agissait d'une simple question de diffamation et l'ont condamn� � verser une somme importante � titre de r�paration, alors m�me que son signalement �tait rest� dans la sph�re priv�e. Violation de l'article 10 Satisfaction �quitable : Pr�judice mat�riel : La question n'est pas en �tat et est r�serv�e Pr�judice moral : 4 500 euros (EUR) Frais et d�pens : 2 000 EUR Bielau c. Autriche (no 20007/22) Le requ�rant, Klaus Bielau, est un ressortissant autrichien n� en 1955. Il r�side � Graz (Autriche). C'est un m�decin g�n�raliste qui s'int�resse �galement � la � m�decine holistique � et � l'hom�opathie. L'affaire concerne une sanction disciplinaire qui lui a �t� inflig�e � raison de certaines d�clarations qu'il avait publi�es sur son site Internet � propos de l'efficacit� des vaccins. En 2017, il fut d�clar� 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution coupable d'infractions disciplinaires par le conseil de discipline (Disziplinarrat) de Styrie et de Carinthie de l'ordre des m�decins autrichien (�sterreichische �rztekammer), qui lui reprochait d'avoir ni� l'existence de virus pathog�nes et soutenu que les vaccins n'avaient jamais prot�g� contre des maladies, que la nature ne connaissait pas de maladies et qu'aucune maladie n'avait jamais disparu gr�ce � la vaccination. Il tenta en vain de faire annuler cette d�cision par les juridictions autrichiennes. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne, le requ�rant conteste la sanction disciplinaire qui lui a �t� inflig�e. Non-violation de l'article 10 B.D. c. Belgique (no 50058/12)* L'affaire concerne un ressortissant belge, n� en 1980, qui se plaint d'avoir �t� intern� dans des annexes psychiatriques de diverses prisons en Belgique. En 1999, estimant qu'il �tait irresponsable de ses actes, les autorit�s judiciaires belges ordonn�rent l'internement du requ�rant pour des faits de vol avec effraction et tentative de vol. � diff�rentes dates entre 1999 et 2009, puis entre 2010 et 2015, il fut plac� � l'annexe psychiatrique de la prison de Gand et � la section de d�fense sociale de la prison de Merksplas, en attendant de se voir placer dans un �tablissement d�sign� par la commission de d�fense sociale. Puis en 2015, il fut admis au centre de psychiatrie l�gale de Gand o� il s�journa jusqu'au 8 juin 2020, date � laquelle il fit l'objet d'une mise en libert� � l'essai. Invoquant l'article 5 �� 1 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret� / droit de faire statuer � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention) de la Convention, le requ�rant se plaint de son internement. D'une part, il estime ne pas avoir b�n�fici� d'une prise en charge th�rapeutique adapt�e � son �tat de sant� mentale. D'autre part, il se plaint de ne pas avoir b�n�fici� d'une assistance juridique effective afin d'obtenir une d�cision sur la l�galit� de sa d�tention. Violation de l'article 5 � 4 Violation de l'article 5 � 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 7 300 EUR W.R. c. Pays-Bas (no 989/18) Le requ�rant, W.R., est un ressortissant n�erlandais n� en 1974. Au moment de l'introduction de sa requ�te, il �tait d�tenu � Middleburg (Pays-Bas). L'affaire concerne sa condamnation pour le meurtre de Mme C.O., et en particulier l'enqu�te men�e par la police, notamment les interrogatoires et autres mesures d'enqu�te. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable), M. W.R. se plaint de n'avoir pas b�n�fici� de l'assistance d'un avocat au cours des interrogatoires initiaux de la police et des inspections sur les lieux. Il y voit une violation de son droit � un proc�s �quitable. Non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 c) .G. c. T�rkiye (no 32887/19) Le requ�rant, .G., est un ressortissant turc n� en 1984. Il r�side � Bursa (T�rkiye). Il souffre de handicaps physiques et mentaux. L'affaire concerne les viols violents perp�tr�s sur M. .G. � plusieurs reprises en 2002 par quatre enfants. L'un de ces enfants �tait �g� de 17 ans et d�c�da pendant la proc�dure. Les juridictions ne statu�rent pas sur la responsabilit� p�nale de l'enfant le plus jeune, qui avait moins de 12 ans � l'�poque des faits. Les accusations contre les deux autres enfants furent finalement lev�es en 2015 pour cause de prescription � la suite d'un nouveau proc�s. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et l'article 13 (droit � un recours effectif), M. .G. voit dans la prescription des condamnations de ses agresseurs une forme d'impunit� et se plaint de l'insuffisance de la r�paration qu'il a obtenue au niveau interne. Violation de l'article 3 Satisfaction �quitable : aucune demande chiffr�e de satisfaction �quitable n'a �t� formul�e Namik Y�ksel c. T�rkiye (no 28791/10) Le requ�rant, Namik Y�ksel, est un ressortissant turc n� en 1966. Il r�side � Istanbul. En ao�t 2006, M. Y�ksel et sa femme furent reconnus coupables d'aide et d'assistance � une organisation terroriste et condamn�s � des peines d'emprisonnement. En novembre 2009, M. Y�ksel fut transf�r� dans la m�me prison que celle o� sa femme purgeait sa peine. Leur fils, �g� de quatre ans, vivait dans la cellule de sa m�re. L'affaire concerne les tentatives de M. Y�ksel pour passer du temps avec son enfant alors qu'ils se trouvaient dans le m�me �tablissement p�nitentiaire. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), M. Y�ksel reproche aux autorit�s de ne pas l'avoir autoris� � passer suffisamment de temps avec son fils pendant son incarc�ration. Non-violation de l'article 8 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3