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De la Greffi�re de la Cour CEDH 194 (2024) 28.08.2024 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit deux arr�ts le mardi 3 septembre et 86 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 5 septembre 2024. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 3 septembre 2024 Shlosberg c. Russie (requ�te no 32648/22) Le requ�rant, Lev Markovich Shlosberg, est un ressortissant russe, n� en 1963 et r�sidant � Pskov (Russie). L'affaire concerne un politicien d'opposition qui se porta candidat, en 2021, aux �lections � la Douma d'�tat (chambre basse du Parlement russe) et qui, quelques jours plus tard, fit l'objet d'une d�cision d'in�ligibilit� en raison de son implication � des activit�s d'une organisation qualifi�e par les autorit�s russes d'extr�miste. Ses recours contre cette d�cision furent infructueux. Devant la Cour, il se plaint de l'annulation de son inscription en tant que candidat aux �lections. Il invoque � ce titre l'article 3 du Protocole n� 1 (droit � des �lections libres) � la Convention europ�enne des droits de l'homme ainsi que l'article 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits) de la Convention europ�enne. Jeudi 5 septembre 2024 Mukhtarli c. Azerba�djan et G�orgie (no 39503/17) Le requ�rant, M. Afgan Sabir oglu Mukhtarli, est un ressortissant azerba�djanais n� en 1974 et r�sidant en Allemagne. L'affaire porte sur l'enl�vement, les mauvais traitements et le transfert secret de la G�orgie vers l'Azerba�djan dont le requ�rant, journaliste azerba�djanais tr�s connu, all�gue avoir �t� victime en 2017, ainsi que sur l'arrestation et la d�tention pr�liminaire dont il a par la suite fait l'objet en Azerba�djan. Selon l'int�ress�, ces actes auraient vis� � le r�duire au silence et � le punir de ses activit�s journalistiques. Contre la G�orgie, le requ�rant tire grief d'une part de l'enl�vement, des mauvais traitements et du transfert forc� vers l'Azerba�djan dont il all�gue avoir �t� victime, ainsi que, d'autre part, de ce que les autorit�s comp�tentes auraient manqu� � leur obligation de mener une enqu�te effective � cet �gard. Contre l'Azerba�djan, il tire grief de son arrestation et de sa d�tention dans ce pays, qui �taient selon lui irr�guli�res et injustifi�es. Il invoque les articles 3 (enl�vement associ� � des mauvais traitements et absence d'enqu�te effective), 5 �� 1 c), 3 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�), 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), 10 (libert� d'expression), 13 (droit � un recours effectif) et 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits) de la Convention, ainsi que l'article 2 du Protocole no 4 (libert� de circulation) et l'article 1 du Protocole no 7 (garanties proc�durales en cas d'expulsion d'�trangers) � la Convention. Pour ce qui est de l'enl�vement all�gu� en lui-m�me, les griefs formul�s par le requ�rant, sur le terrain des articles 3 et 5 de la Convention, sont dirig�s contre la G�orgie uniquement. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive des proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mardi 3 septembre 2024 Nom Halla�olu c. T�rkiye Num�ro de la requ�te principale 24514/19 Jeudi 5 septembre 2024 Nom Ndrekaj SHPK c. Albanie Toshk�zi c. Albanie Abbasov et autres c. Azerba�djan Agayev c. Azerba�djan Ahmadov et autres c. Azerba�djan Boyukkishiyev c. Azerba�djan CIN-TELEKOM c. Azerba�djan Ibrahimov et autres c. Azerba�djan Sharifov c. Azerba�djan Novosel c. Croatie Skori c. Croatie Strancari c. Croatie Foreningen imod Ulovlig Logning c. Danemark Lukk c. Estonie Ait Kassi c. France Farkas et autres c. Hongrie Forg�cs c. Hongrie Geiszkopf et autres c. Hongrie Hajzer et autres c. Hongrie Hegyi et autres c. Hongrie Kukta et autres c. Hongrie T�th et autres c. Hongrie Valk�czi et autres c. Hongrie Giuffr� et autres c. Italie Loguercio et Frullone c. Italie Vottari et Di Giacomo c. Italie Miller et autres c. Malte Guu c. la R�publique de Moldova Zmeu c. la R�publique de Moldova Hamurari c. la R�publique de Moldova Num�ro de la requ�te principale 57941/18 4607/09 70305/17 66400/12 20591/20 66535/13 6299/14 7806/19 50513/12 8831/18 42068/23 7011/19 37050/22 27365/21 50133/19 11916/23 15717/23 10673/21 45016/20 26816/23 34928/23 37583/23 4621/22 50827/11 29754/23 9231/22 22976/21 31046/15 21190/21 42403/14 Nom Martha c. Pays-Bas Martis c. Pays-Bas Bory c. Pologne Gladysiak c. Pologne Grochulski c. Pologne Minchberg c. Pologne Piotrowski et Jakubowski c. Pologne Sabak et autres c. Pologne Sozaska et autres c. Pologne Wandel c. Pologne Azevedo c. Portugal Ribeiro Cabete de Noronha Rodrigues c. Portugal Lupu c. Roumanie Patar et autres c. Roumanie Popa c. Roumanie V�rtopeanu c. Roumanie A.N. c. Russie Boyarov et autres c. Russie Chapodze et autres c. Russie Davidis et autres c. Russie Kadulin et autres c. Russie Kindyakov et autres c. Russie Konovalova et autres c. Russie Kuzmin et autres c. Russie Levchenko et autres c. Russie Makhayev et autres c. Russie Morozov et Tarasov c. Russie Rudakova et autres c. Russie Ryabinin et autres c. Russie Slyusarev et autres c. Russie Uledev et autres c. Russie Vorobyev et autres c. Russie Zhurin et autres c. Russie Papuga c. Serbie K.J. c. Slovaquie Petejov� et Pjontekov� c. Slovaquie J.G. et C.G.G. c. Suisse Kulichov� c. la R�publique tch�que Gen� T�rkmen c. T�rkiye �zg�r c. T�rkiye �nal c. T�rkiye Vural et autres c. T�rkiye Yurtkent et autres c. T�rkiye Num�ro de la requ�te principale 29348/18 27963/18 14185/23 36794/19 131/15 32157/23 25398/23 26870/23 10334/22 21096/23 40641/22 45820/21 33254/17 7016/20 21570/21 55168/16 5167/20 26529/18 50599/16 1836/19 3001/18 46685/20 10722/21 24712/21 30342/19 38147/18 27632/18 48582/18 10869/18 40683/18 40663/18 20291/17 14885/15 18641/18 42833/23 18062/22 21185/20 14657/21 54373/19 61858/19 11506/22 57272/19 37308/21 Nom Burda et autres c. Ukraine Dendevich et autres c. Ukraine Gavrylyuk c. Ukraine Godyna et Kulachuk c. Ukraine Grubyy c. Ukraine Gyrya c. Ukraine Ivashchenko et Andruskyy c. Ukraine Kobyuk et Kutsan c. Ukraine Kovalchuk et autres c. Ukraine Shpytalnyy et autres c. Ukraine Syrytsya et autres c. Ukraine Zakutniy et autres c. Ukraine Num�ro de la requ�te principale 43007/13 77969/14 19612/23 13040/23 19191/23 5883/16 2308/23 58651/15 21112/20 52921/21 18261/23 82574/17 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | t�l. : + 33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (t�l. : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (t�l. : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (t�l. : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (t�l. : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (t�l. : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4