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De la Greffi�re de la Cour CEDH 207 (2024) 10.09.2024 Arr�ts du 10 septembre 2024 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit trois arr�ts1 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; deux arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en anglais. Dianova et autres c. Russie (requ�tes nos 21286/15, 13140/16, 13162/16, 20802/16, et 24703/16) Les requ�rants, Olga Dianova, Anastasiya Sheveleva, Leonid Mikhaylov, Roman Roslovtsev et Valeriya Zenyakina, sont cinq ressortissants russes r�sidant � Ekaterinbourg, Moscou et Novomoskovsk. L'affaire concerne la gr�ve de la faim conduite par Mme Dianova � Ekaterinbourg en signe de protestation contre le traitement r�serv� � un d�tenu de la colonie p�nitentiaire IK-63 � Ivdel (r�gion de Sverdlovsk). Elle concerne en outre le tournage par les quatre autres requ�rants d'un film satirique sur le pr�sident russe Vladimir Poutine dans le parc Vorobyovy Gory � Moscou et leur arrestation ult�rieure. Des proc�dures d'infraction administrative furent engag�es contre tous les requ�rants. Invoquant les articles 10 (libert� d'expression), 11 (libert� de r�union et d'association), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), 6 (droit � un proc�s �quitable) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants se plaignent notamment des mesures prises par la police pour mettre fin � la gr�ve de la faim et au tournage du film, ainsi que des proc�dures administratives cons�cutivement ouvertes contre eux. Violation de l'article 11 en ce qui concerne Mme Dianova Violation de l'article 10 en ce qui concerne Mme Sheveleva, M. Mikhaylov, M. Roslovtsev, et Mme Zenyakina Violation des articles 5 � 1 et 6 � 1 en ce qui concerne Mme Sheveleva, M. Mikhaylov, M. Roslovtsev, et Mme Zenyakina Satisfaction �quitable : Pr�judice mat�riel : 190 euros (EUR) � Mme Dianova Pr�judice moral : 7 500 EUR � Mme Dianova; 9 750 EUR � Mme Sheveleva, M. M. Roslovtsev, et Mme Zenyakina, chacun Mikhaylov, Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Frais et d�pens : 2 000 EUR � Mme Dianova; 2 000 EUR conjointement � Mme Sheveleva, M. Mikhaylov, M. Roslovtsev et Mme Zenyakina R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2