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De la Greffi�re de la Cour CEDH 209 (2024) 12.09.2024 Arr�ts et d�cisions du 12 septembre 2024 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 30 arr�ts1 et 15 d�cisions 2 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; une d�cision fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Longo c. Italie (requ�te no 35780/18) ; 29 arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 14 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en anglais. Melandri c. Saint-Marin (requ�te no 25189/21) Le requ�rant, Vincenzo Secondo Melandri, est un ressortissant italien n� en 1969 et r�sidant � Russi (Italie). L'affaire concerne le d�p�t de plus de 5 millions d'euros en esp�ces et en ch�ques depuis 2009 sur un compte ouvert par M. Melandri dans une banque de Saint-Marin, ainsi que des transactions qualifi�es de frauduleuses faites par une soci�t� vinicole dont l'origine remonte � lui. Ces �l�ments donn�rent lieu � une enqu�te pour blanchiment d'argent, qui aboutit en d�finitive � sa condamnation p�nale � Saint-Marin. M. Melandri se vit infliger une peine de prison de quatre ans et trois mois et un certain nombre de biens lui furent confisqu�s. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 a) et b) (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme et l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne, M. Melandri soutient notamment qu'il n'a pas pu se d�fendre car il �tait accus� de blanchiment d'argent et non d'auto-blanchiment, et que la d�cision de confiscation �tait disproportionn�e. Non-violation de l'article 1 du Protocole n� 1 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2