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De la Greffi�re de la Cour CEDH 213 (2024) 17.09.2024 Arr�ts du 17 septembre 2024 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit trois arr�ts de Chambre1 : deux arr�ts sont r�sum�s ci-dessous ; un arr�t fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : P.J. et R.J. c. Suisse (requ�te no 52232/20) ; Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. C.O. c. Allemagne (requ�te no 16678/22) Le requ�rant, M. C.O., est un ressortissant allemand n� en 1942 et r�sidant � Hambourg. Il est l'un des propri�taires et actionnaires de la banque priv�e allemande W-Bank et, de 2014 � 2019, il en fut le pr�sident du conseil de surveillance. W-Bank fut impliqu�e dans le scandale � Cum-Ex �, une machination � grande �chelle de fraude fiscale dans le cadre de laquelle d'importants remboursements d'imp�ts sur des dividendes furent dolosivement obtenus. L'affaire a pour origine une proc�dure p�nale dirig�e contre deux personnes qui ont �t� d�clar�es coupables d'infractions commises de concert avec le requ�rant et/ou de complicit� d'infractions que ce dernier avait commises en tant que principal auteur, � une date o� sa culpabilit� n'avait pas encore �t� reconnue. Invoquant les article 6 � 2 (pr�somption d'innocence) et 8 � 1 (droit au respect de la correspondance) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant soutient que les arr�ts �crits de la cour r�gionale et de la Cour f�d�rale de justice concluant � sa participation aux infractions en question s'analysent en une expression pr�matur�e de sa culpabilit� et qu'ils l'ont stigmatis�, portant atteinte � sa vie priv�e et professionnelle. Non-violation de l'article 6 � 2 Yaylali c. Serbie (no 15887/15) Le requ�rant, Mehmet Ali Yaylali, est un ressortissant turc n� en 1964 et r�sidant � Ede (Pays-Bas). L'affaire concerne la confiscation de bijoux personnels et l�galement acquis qui appartenaient � l'�pouse du requ�rant, au motif que ce dernier ne les avait pas d�clar�s aux autorit�s douani�res serbes lors de leur transit par la Serbie. Le requ�rant dut �galement payer une amende. Le requ�rant voit dans cette confiscation une mesure manifestement disproportionn�e et injustifi�e, contraire � l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne. Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Pr�judice mat�riel : 7 620 euros (EUR) Frais et d�pens : 1 000 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2