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De la Greffi�re de la Cour CEDH 227 (2024) 08.10.2024 Arr�ts du 8 octobre 2024 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 16 arr�ts1 : sept arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; trois autres arr�ts de chambre font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : M.A. et Z.R. c. Chypre (requ�te no 39090/20), Micha et autres c. Gr�ce (no 13991/20) et Severin c. Roumanie (no 20440/18) ; six arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Aghajanyan c. Arm�nie (requ�te no 41675/12) Le requ�rant, Ishkhan Aghajanyan, est un ressortissant arm�nien n� en 1951 et r�sidant � Erevan. L'affaire concerne son licenciement de son emploi dans une usine priv�e au motif qu'il avait divulgu� des informations sensibles concernant son employeur lors d'une interview avec un journaliste. Le requ�rant voit dans son licenciement, cons�cutif � cette interview, une atteinte � son droit � la libert� d'expression tel que garanti par l'article 10 de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Violation de l'article 10 Satisfaction �quitable : pr�judice moral : 4 500 euros (EUR) frais et d�pens : 1 600 EUR Zavridou c. Chypre (no 14680/22) La requ�rante, Evangelia Zavridou, est une ressortissante chypriote n�e en 1970 et r�sidant � Nicosie. L'affaire concerne un manquement all�gu� des autorit�s nationales � leur obligation de faire en sorte que les droits de garde de la requ�rante soient respect�s et � leur obligation d'ex�cuter les d�cisions internes � cet �gard. Invoquant principalement l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne, la requ�rante all�gue que les autorit�s chypriotes, d'une part, n'ont pas ex�cut� avec c�l�rit� et diligence les ordonnances du tribunal des affaires familiales en vertu desquelles elle s'�tait vu accorder la garde et la prise en charge de ses enfants et, d'autre part, qu'elles n'ont pas fait tous les efforts n�cessaires pour que ses enfants lui soient rendus. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : pr�judice moral : 12 000 EUR S.F. c. Finlande (no 35276/20) La requ�rante, S.F., est une ressortissante �rythr�enne n�e en 1982 et r�sidant � Vantaa (Finlande). Mme S.F. et ses trois enfants ont obtenu l'asile en Finlande en 2016. L'affaire concerne la demande de regroupement familial que S.F. introduisit pour que son �poux, un ressortissant �rythr�en ayant obtenu l'asile en Ouganda, puisse la rejoindre en Finlande. Le service de l'immigration dit que la requ�rante aurait d� disposer au sein de son foyer d'au moins 2 900 euros (EUR) par mois et 34 800 EUR par an pour pourvoir aux besoins de son �poux en Finlande. Les juridictions finlandaises, tenant �galement compte de l'int�r�t sup�rieur des enfants, refus�rent d'accorder une d�rogation � cette obligation alimentaire. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention, Mme S.F. se plaint du rejet de sa demande de regroupement familial. Non-violation de l'article 8 Cosovan c. la R�publique de Moldova (no 36013/13) Le requ�rant, Serghei Cosovan, est un ressortissant moldave n� en 1971 et r�sidant � Chiinu. L'affaire concerne une ordonnance sp�ciale de confiscation de la somme de 116 428 lei moldaves (environ 7 080 euros) que des procureurs prononc�rent apr�s que la proc�dure p�nale dirig�e contre le requ�rant eut �t� abandonn�e pour cause de prescription. � l'�poque, M. Cosovan �tait vis� par une enqu�te pour activit� commerciale ill�gale, plus pr�cis�ment pour exploitation d'un parking public non autoris�. Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable), M. Cosovan all�gue que l'ordonnance de confiscation (une sanction p�nale) lui a �t� inflig�e sans qu'il ait pu b�n�ficier d'un proc�s �quitable devant un tribunal et en violation du principe de la pr�somption d'innocence. Non-violation de l'article 6 � 2 Jesus Pinhal c. Portugal (nos 48047/15 et 2276/20)* Le requ�rant, Filipe de Jesus Pinhal, est un ressortissant portugais n� en 1946. Il r�side au Portugal. L'affaire concerne trois proc�dures ouvertes contre le requ�rant, respectivement par les juridictions p�nales, par la Commission du march� des valeurs mobili�res et par la Banque du Portugal pour des infractions p�nales et administratives commises alors qu'il �tait vice-pr�sident du conseil d'administration d'une banque priv�e, la Banco Comercial Portugu�s, S.A. Le requ�rant se plaint d'avoir �t� poursuivi trois fois pour les m�mes faits. Il invoque � ce titre l'article 4 du Protocole n� 7 (droit � ne pas �tre jug� ou puni deux fois) ainsi que les articles 6 (droit � un proc�s �quitable) et 7 (pas de peine sans loi). Non-violation de l'article 4 du Protocole no�7 Kajgani c. Serbie (no 27958/16) La requ�rante, Biljana Kajgani, est une ressortissante serbe n�e en 1951 et r�sidant � Belgrade. Elle est avocate. � l'�poque des faits, elle repr�sentait un certain X dans une proc�dure p�nale relative � l'assassinat du Premier ministre serbe, Zoran ini, le 12 mars 2003. En 2004, le magazine Vreme publia un article intitul� � Associ�s, avocats et vieux copains �, dans lequel, en regard d'une photo de Mme Kajgani, il �tait all�gu� que l'int�ress�e avait obtenu le statut de t�moin coop�ratif pour son client par l'interm�diaire de � ses vieux copains �, lesquels �taient pr�sent�s comme � les deux hommes les plus puissants du pays �, � savoir le ministre de l'Int�rieur et le directeur de l'Agence de la s�ret� et du renseignement de l'�poque (Bezbednosno-informativna agencija). L'auteur de l'article affirmait que des d�clarations en ce sens de Mme Kajgani avaient �t� enregistr�es par la Direction de la lutte contre la criminalit� organis�e. L'affaire concerne la proc�dure qui a suivi. Invoquant les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 13 (droit � un recours effectif), Mme Kajgani se plaint en particulier d'un manquement de l'�tat � son obligation de prot�ger son droit au respect de sa r�putation, de la dur�e de la proc�dure et d'une absence de recours effectif relativement � ses griefs. Non-violation de l'article 8 Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : pr�judice moral : 2 100 EUR ik c. T�rkiye (no 42202/20) Le requ�rant, ehmus ik, est un ressortissant turc n� en 1988 et r�sidant � Van (T�rkiye). En 2014, la police d�cida de disperser une bagarre impliquant une trentaine de personnes dans le centre de Van. M. ik, qui affirme qu'il ne faisait que passer par l�, fut bless� par des tirs de balles en plastique et arr�t�, et il dut �tre transport� � l'h�pital � cause de ses blessures. Une enqu�te fut ouverte � la suite de ses all�gations concernant cette affaire. �tant parvenues � la conclusion que des pierres et des bouteilles avaient �t� lanc�es sur les policiers qui �taient intervenus et que le policier mis en cause avait utilis� des balles en plastique conform�ment � la loi, les autorit�s n'engag�rent pas de poursuites. Elles tinrent �galement compte du fait que M. ik avait certes �t� bless�, mais que sa vie n'avait pas �t� menac�e. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. ik all�gue qu'il a subi des mauvais traitements aux mains de la police et que les autorit�s turques n'ont pas men� d'enqu�te ad�quate sur cette all�gation. Violation de l'article 3 (mauvais traitements) Violation de l'article 3 (enqu�te) Satisfaction �quitable : pr�judice moral : 12 500 EUR frais et d�pens : 1 000 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4