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De la Greffi�re de la Cour CEDH 235 (2024) 15.10.2024 Arr�ts du 15 octobre 2024 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit huit arr�ts1 de chambre : quatre arr�ts sont r�sum�s ci-dessous ; quatre autres arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Daugaard Sorensen c. Danemark (requ�te no 25650/22), Nsingi c. Gr�ce (no 27985/19), Haugen c. Norv�ge (no 59476/21) et Gadzhiyev et Gostev c. Russie (nos 73585/14 et 51427/18) ; Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. H.T. c. Allemagne et Gr�ce (requ�te no 13337/19) Le requ�rant, H.T., est un ressortissant syrien n� en 1993. L'affaire concerne son expulsion de l'Allemagne vers la Gr�ce, en vertu d'un accord administratif entre les deux pays, le jour de son arriv�e sur le territoire allemand alors m�me qu'il avait exprim� son intention de demander l'asile en Allemagne. Elle porte �galement sur les conditions, la r�gularit� et le contr�le juridictionnel de la r�gularit� de la d�tention qu'il a ensuite subie en Gr�ce. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 5 � 4 (droit � obtenir � bref d�lai une d�cision sur la r�gularit� de la d�tention) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant se plaint de ses conditions de d�tention. Il soutient �galement que sa d�tention �tait arbitraire et qu'il ne disposait d'aucun recours effectif qui lui aurait permis d'en contester la r�gularit�. Invoquant les articles 3 et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne, il all�gue avoir �t� expuls� d'Allemagne sans avoir pu faire enregistrer sa demande d'asile par les autorit�s allemandes et sans que ces derni�res aient examin� le risque qui pesait sur lui de refoulement en cha�ne de Gr�ce vers la T�rkiye et enfin vers son pays d'origine, la Syrie. Il reproche aussi aux autorit�s allemandes de ne pas avoir pris en compte le risque qu'il soit d�tenu en Gr�ce dans de mauvaises conditions, sans aucune garantie individuelle quant au traitement qu'il y subirait. Concernant l'Allemagne : Violation de l'article 3 (enqu�te) Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 8 000 euros (EUR) Concernant la Gr�ce : Violation de l'article 3 (mauvais traitements) Non-violation de l'article 5 � 1 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Violation de l'article 5 � 4 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 6 500 (EUR) Moskalj c. Croatie (no 60272/21) La requ�rante, Alka Moskalj, est une ressortissante croate n�e en 1971. Elle r�side � Zagreb. L'affaire concerne la d�cision des juridictions nationales de lui octroyer une r�paration pour la dur�e excessive de la proc�dure d'ex�cution qu'elle avait engag�e, mais leur refus de lui allouer une somme au titre des frais de repr�sentation, dont le montant �tait sup�rieur � celui per�u � titre de r�paration. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 13 (droit � un recours effectif) de la Convention, ainsi que l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention, la requ�rante soutient que ce refus et le fait qu'elle n'ait pu r�cup�rer les frais expos�s ont eu un effet dissuasif sur l'exercice de son droit d'acc�s � un tribunal. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice mat�riel : 1 016 EUR Pr�judice moral : 3 000 EUR Frais et d�pens : 865 EUR Vlad et autres c. Roumanie (nos 40756/06, 41508/07, et 50806/07) R�vision Les requ�rants, Mihai Vlad, Flaviu Plaa et Vasilica Bratu, sont des ressortissants roumains n�s respectivement en 1945, en 1969 et en 1964. Ils r�sident � Bucarest. Ils ont tous �t� parties en Roumanie � des proc�dures judiciaires excessivement longues. Le 26 novembre 2013, la Cour a adopt� un arr�t dans leur affaire. Elle a conclu � la violation des articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et 13 (droit � un recours effectif), et indiqu�, en vertu de l'article 46 (ex�cution des arr�ts), des r�formes que l'�tat roumain �tait tenu d'adopter pour faire face au probl�me syst�mique de la dur�e excessive des proc�dures. Le Gouvernement a demand� la r�vision de l'arr�t du 26 novembre 2013 qu'il n'a pu ex�cuter � raison du d�c�s, avant l'adoption de l'arr�t, du requ�rant dans l'affaire n�40756/06, Mihai Vlad. Dans l'arr�t de ce jour, la Cour a d�cid� de rayer du r�le la requ�te n� 40756/06 introduite par Mihai Vlad. Coventry c. Royaume-Uni (no 6016/16) Satisfaction �quitable Le requ�rant, David Michael Coventry, est un ressortissant britannique n� en 1954. Il r�side � Romford (Royaume-Uni). L'arr�t concernera la satisfaction �quitable � lui octroyer � la suite de l'arr�t rendu par la Cour le 11 octobre 2022 relativement aux frais et d�pens auxquels il avait �t� condamn� dans le cadre d'une action pour nuisances dirig�e contre lui. Dans cet arr�t, la Cour a conclu � la violation des articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). La question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) de la Convention europ�enne ne se trouvant pas en �tat, la Cour l'a r�serv�e. Elle la tranchera dans son arr�t du 15 octobre 2024. Dans l'arr�t qu'elle rend ce jour, la Cour prend acte du r�glement amiable intervenu entre les parties et d�cide de rayer de son r�le le reste de la requ�te. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. 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