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De la Greffi�re de la Cour CEDH 246 (2024) 22.10.2024 Arr�ts du 22 octobre 2024 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 16 arr�ts1 : trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux autres arr�ts de chambre font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : J.B. et autres c. Malte (requ�te no 1766/23) et Kobaliya et autres c. Russie (no 39446/16 et 106 autres requ�tes) ; 11 arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Tasoncom S.R.L. c. R�publique de Moldova (requ�te no 59627/15)* La requ�rante, Tasoncom S.R.L., est une soci�t� � responsabilit� limit�e ayant son si�ge � Orhei. L'affaire concerne deux proc�dures, l'une fiscale et l'autre p�nale, dont fit l'objet la soci�t� requ�rante pour des m�mes faits. Elle fut condamn�e dans le cadre de la proc�dure fiscale, mais fut acquitt�e ult�rieurement dans le cadre de la proc�dure p�nale. � la suite de son acquittement au p�nal, l'int�ress�e demanda la r�vision de la d�cision rendue dans la proc�dure fiscale mais ses d�marches furent infructueuses. Devant la Cour europ�enne, la soci�t� requ�rante all�gue que la d�cision de lui infliger des sanctions fiscales reposait uniquement sur sa condamnation au p�nal et qu'apr�s son acquittement d�finitif au p�nal, cette d�cision se trouvait priv�e de fondement. Elle invoque � ce titre l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne, estimant que le refus de r�ouverture de la proc�dure fiscale n'�tait pas d�ment motiv�, ce qui aurait port� atteinte, selon elle, au principe de la s�curit� des rapports juridiques. Elle invoque �galement l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�). Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : pr�judice mat�riel : la question n'est pas en �tat et est r�serv�e pr�judice moral : 4 700 euros (EUR) frais et d�pens : 2 500 EUR Y et autres c. Suisse (no 9577/21) Les requ�rants sont sept ressortissants albanais qui r�sident actuellement en Suisse. Ils forment une famille. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Le 26 novembre 2019, les requ�rants d�pos�rent une demande d'asile en Suisse parce qu'ils se disaient expos�s � un risque pour leur vie repr�sent� par les menaces qui seraient n�es des travaux consacr�s par le premier requ�rant � l'�tude et � la d�nonciation des crimes commis par le r�gime communiste. L'affaire concerne le rejet de leurs demandes et leur �ventuelle expulsion vers l'Albanie. Invoquant les articles 2 (droit � la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants), les requ�rants se plaignent notamment de ce que leur renvoi vers l'Albanie violerait les droits que leur conf�rent ces articles de la Convention. Ils invoquent �galement l'article 13 (droit � un recours effectif). Non-violation des articles 2 and 3 � en cas d'expulsion des requ�rants vers l'Albanie Mesure provisoire (article 39 du r�glement de la Cour) : toujours en vigueur jusqu'� ce que le pr�sent arr�t devienne d�finitif ou jusqu'� nouvel ordre. Y�ksek c. T�rkiye (no 4/18) Le requ�rant, Kamuran Y�ksek, est un ressortissant turc n� en 1980. Il �tait d�tenu � Diyarbakir � la date de l'introduction de sa requ�te. L'affaire concerne la d�tention provisoire de M. Y�ksek pendant quatre mois avant sa condamnation en 2017 pour appartenance � une organisation terroriste. � l'�poque, il �tait copr�sident du Parti des r�gions d�mocratiques (Demokratik B�lgeler Partisi), un parti politique pro-kurde de gauche, et, lors de r�unions publiques et dans les m�dias, il avait fait des d�clarations appelant la population � lutter contre les politiques du gouvernement. Il avait �galement qualifi� certaines actions des autorit�s publiques de � g�nocide politique � et le meurtre de trois membres de son parti de � crime de guerre �. Invoquant l'article 5 �� 1 et 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Y�ksek soutient notamment que rien ne permettait de prouver qu'il avait commis l'infraction dont il �tait accus� et qu'il avait �t� mis en d�tention provisoire en raison de ses opinions politiques. Invoquant �galement l'article 10 (libert� d'expression), il all�gue que les d�cisions ordonnant son placement et son maintien en d�tention provisoire ont port� atteinte � sa libert� d'exprimer son opinion en tant qu'homme politique d'un parti d'opposition. Il dit que ses discours ne renfermaient aucune propagande terroriste ni aucune incitation � la violence, mais constituaient plut�t un appel � un r�glement pacifique et d�mocratique de la question kurde. Violation de l'article 10 Violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 5 � 3 Satisfaction �quitable : la Cour a d�cid� que le constat de violation constituait en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le pr�judice moral subi par les requ�rants et d'allouer le montant de 1 500 EUR au titre de frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3