003-8080052-11297254

De la Greffi�re de la Cour CEDH 257 (2024) 05.11.2024 La condamnation p�nale de la requ�rante � fonctionnaire � l'�poque des faits du minist�re de l'Int�rieur � pour faux et abus de fonctions n'emporte pas violation de son droit � un proc�s �quitable Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Miron c. Roumanie (requ�te no 37324/16), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Non-violation de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne la question de l'�quit� d'une proc�dure p�nale, la requ�rante reprochant � la formation de jugement qui l'a condamn�e de n'avoir pas entendu directement ni les t�moins ni ses coinculp�s. La Cour juge que, dans les circonstances de l'esp�ce, et eu �gard � l'attitude de la requ�rante et aux mesures compensatoires prises par les juges ayant statu� dans les deux degr�s de juridiction � lesquels, de leur propre chef, ont entendu directement les coinculp�s et un t�moin particuli�rement important �, l'utilisation par les tribunaux de l'enregistrement des autres t�moignages dans leurs d�cisions est compatible avec les exigences du droit de la requ�rante � un proc�s �quitable et n'a pas port� atteinte � la substance de ce droit. De surcro�t, la disponibilit� de l'enregistrement audio en plus du compte-rendu �crit de ces autres t�moignages a pu, en l'esp�ce, repr�senter une garantie suppl�mentaire. Principaux faits La requ�rante, Mme Adriana-Laura Miron, est une ressortissante roumaine, n�e en 1977 et r�sidant � Bucarest. Le 19 d�cembre 2012, le parquet pr�s le tribunal de premi�re instance de Bucarest renvoya en jugement la requ�rante et quatre autres fonctionnaires de la Direction du management des ressources humaines du minist�re de l'Int�rieur (DGRU) pour faux et abus de fonctions. Il leur �tait reproch� d'avoir recrut� ill�galement D.R.C. et de l'avoir r�mun�r� pour un emploi fictif, ce dernier �tant lui aussi renvoy� en jugement pour complicit� auxdits d�lits. Par un jugement avant dire droit du 4 juin 2013, le tribunal de premi�re instance de Bucarest accueillit la demande d'une coll�gue et co-inculp�e (N.G.) et d'une autre coinculp�e d'�tre jug�es selon la proc�dure simplifi�e r�gie par l'article 3201 du code de proc�dure p�nale (CPP). Le tribunal condamna ces deux personnes � des peines de prison courtes. Elles furent ensuite entendues comme t�moins dans la proc�dure p�nale concernant la requ�rante. A partir du 19 f�vrier 2014, au cours de trois audiences, le tribunal de premi�re instance si�geant en formation de juge unique recueillit les d�clarations de la requ�rante et de deux coinculp�es restantes. D.R.C., quant � lui, d�cida de garder le silence. Le tribunal entendit aussi l'un des sept 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. t�moins d�j� entendus lors des poursuites, � savoir le secr�taire d'�tat dont la signature avait �t� frauduleusement imit�e. � l'audience du 30 avril 2014, le tribunal demanda aux parties de faire savoir si elles contestaient les preuves qui avaient �t� recueillies au cours de l'enqu�te p�nale. La requ�rante indiqua qu'elle ne contestait pas les preuves, mais qu'elle avait des doutes sur la v�ridicit� des d�clarations de ses coinculp�es et qu'elle souhaitait poser des questions aux t�moins entendus lors des poursuites. Elle sollicita l'administration de documents �crits et des enregistrements vid�o archiv�s des entr�es du b�timent de la DGRU ainsi que l'audition d'un t�moin, directeur adjoint de la direction financi�re du minist�re ; le parquet, de son c�t�, demanda l'audition en tant que t�moins des deux ex-coll�gues de la requ�rante pr�c�demment condamn�es. Ces demandes furent accueillies. Le 14 mai 2014, toujours en pr�sence d'un avocat choisi par la requ�rante, le tribunal si�geant en formation de juge unique proc�da � l'audition de cinq des sept t�moins entendus lors des poursuites. Le t�moin suppl�mentaire � d�charge fut entendu � son tour � l'audience suivante, le 25 juin 2014, par le tribunal compos� cette fois d'une autre juge unique. Dans une nouvelle formation compos�e � partir du 17 septembre 2014 et jusqu'� la fin de la proc�dure en premi�re instance par la juge unique M.M.O., le tribunal de premi�re instance ajourna deux fois l'audience pour permettre � la requ�rante de former plus pr�cis�ment la nouvelle demande de preuves et de changer d'avocat. � l'audience du 26 novembre 2014, par l'interm�diaire du nouvel avocat qu'elle avait choisi, la requ�rante d�posa sa nouvelle demande de preuves portant sur des �crits ainsi que sur deux nouveaux t�moins. Le tribunal accueillit partiellement la demande quant aux preuves �crites et la rejeta quant aux deux t�moins, aux motifs que l'audition de l'un d'eux n'�tait pas n�cessaire pour que le tribunal p�t statuer sur la l�galit� du concours, et qu'il n'�tait pas utile d'entendre l'autre t�moin, car il �tait le chef de cabinet du secr�taire d'�tat qui avait �t� d�j� entendu. Le tribunal entendit en tant que t�moins les deux ex-coll�gues pr�c�demment condamn�es, dont N.G. Cette derni�re relata en d�tail les instructions donn�es par la requ�rante et la mani�re dont le concours avait �t� organis�. Le tribunal entendit aussi le septi�me et dernier des t�moins d�j� entendu lors des poursuites, � savoir le mari de l'ex-coll�gue de la requ�rante, autre que N.G., entendue � cette m�me audience. Les t�moignages, comme le tribunal en avisa les parties, firent l'objet d'un enregistrement audio. Le 21 janvier 2015, lors des d�bats au fond, la requ�rante r�it�ra la demande de preuves qu'elle avait d�j� form�e. Le tribunal de premi�re instance rejeta cette demande comme ayant d�j� �t� examin�e et comme �tant d�pourvue de nouveaux motifs. Par un jugement du 24 f�vrier 2015, le tribunal de premi�re instance condamna la requ�rante � une peine d'un an de prison avec sursis pour faux et abus de fonctions. Il se fonda, pour se prononcer ainsi, sur l'ensemble des preuves figurant au dossier. Il se r�f�ra � plusieurs reprises au t�moignage de N.G. (coll�gue et co-inculp�e) et aux preuves �crites. Le tribunal s'appuya �galement sur les d�clarations d'autres coinculp�s et sur les t�moignages du secr�taire d'Etat, qui n'avait pas sign� la note-rapport et l'arr�t� litigieux, et d'autres t�moins compl�mentaires. Le parquet et la requ�rante firent appel devant la cour d'appel de Bucarest du jugement du 24 f�vrier 2015. Lors de l'audience du 4 d�cembre 2015, au vu des preuves figurant au dossier et en pr�sence de l'avocat choisi par la requ�rante, la cour d'appel rejeta comme �tant d�pourvue de pertinence l'action de la requ�rante visant que des preuves �crites fussent administr�es et que les deux t�moins dont l'audition lui avait �t� refus�e en premi�re instance fussent entendus. La cour d'appel entendit la requ�rante, qui maintint pour l'essentiel ses d�clarations ant�rieures, ainsi que ses deux coinculp�es, dont une se r�f�ra simplement � ses d�clarations pr�c�dentes. D.R.C. persista quant � lui � garder le silence. . Par un arr�t d�finitif du 14 d�cembre 2015, la cour d'appel, rejetant l'appel interjet� par la requ�rante et faisant droit � l'appel fait par le parquet, porta la condamnation de l'int�ress�e � deux ans de prison avec sursis. En r�ponse au moyen d'appel fond� par la requ�rante sur la mani�re dont les preuves avaient �t� administr�es, la cour d'appel jugea que le tribunal de premi�re instance avait respect� l'article 354 � 2 du CPP interdisant le changement d'une formation de jugement apr�s l'ouverture des d�bats et qu'une r�p�tition inconditionnelle de l'administration des preuves � chaque modification de la formation de jugement serait excessivement formelle, outrepasserait de toute �vidence l'intention du l�gislateur et provoquerait un allongement de la proc�dure sans contribuer � l'�tablissement de la v�rit�. La cour d'appel nota en outre que la requ�rante n'avait soulev� cet argument qu'en appel, alors qu'elle aurait pu demander l'audition des t�moins en question quand elle avait la possibilit� si elle s'estimait victime d'un pr�judice � cet �gard. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable), la requ�rante se plaint que la proc�dure p�nale qui l'a vis�e �tait in�quitable � raison de ce que les tribunaux internes auraient m�connu le principe d'imm�diatet�. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 15 juin 2016. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges, compos�e de : Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Autriche), pr�sidente, Tim Eicke (Royaume-Uni), Faris Vehabovi (Bosnie-Herz�govine), Armen Harutyunyan (Arm�nie), Anja Seibert-Fohr (Allemagne), Ana Maria Guerra Martins (Portugal), Sebastian Rduleu (Roumanie), ainsi que de Andrea Tamietti, greffier de section. D�cision de la Cour Article 6 La Cour doit examiner dans quelle mesure la nouvelle juge unique M.M.O., qui a rendu en premi�re instance le jugement condamnant la requ�rante, a entendu directement les coinculp�s de celle-ci et les t�moins ; dans quelle mesure la requ�rante a contest� leur cr�dibilit� ; et enfin, quelles mesures ont �t� prises, tant par la juge M.M.O. que par la cour d'appel par la suite, concernant l'attitude proc�durale de l'int�ress�e. La Cour observe que, intervenant en tant que juge unique dans l'affaire � un moment o� l'instruction judiciaire �tait � un stade assez avanc�, la juge M.M.O. a directement entendu trois t�moins, � savoir les deux ex-coll�gues de la requ�rante pr�c�demment condamn�es, dont N.G., et un autre t�moin. Par ailleurs, la cour d'appel a en l'esp�ce entendu directement la requ�rante et ses coinculp�es, et que si elle n'a pas recueilli les d�clarations de D.R.C., c'est parce que celui-ci a souhait� garder le silence tout au long du proc�s. La Cour remarque qu'en l'esp�ce, si les tribunaux charg�s de l'affaire se sont fond�s sur l'ensemble des preuves, il ressort des motifs des d�cisions prononc�es que, s'agissant de l'examen d'une proc�dure de recrutement et des obligations r�glementaires et l�gales, les documents �crits ont jou� un r�le significatif. Ces documents ont �t� compl�t�s par des t�moignages, dont notamment celui de N.G., laquelle a �t� directement entendue par la juge M.M.O. Plusieurs �l�ments convergents indiquent le r�le particuli�rement important jou� dans le proc�s par le t�moignage d�taill� de N.G., la subordonn�e de la requ�rante, qui avait charg�e par celle-ci de r�diger les documents en cause et d'organiser le concours litigieux. Il ressort des d�cisions internes que le r�le des autres t�moignages qui n'ont pas �t� recueillis directement par la juge M.M.O. en premi�re instance ni ensuite par la cour d'appel a �t� tr�s � voire extr�mement � limit� dans le raisonnement des tribunaux qui ont condamn� la requ�rante. La Cour remarque ensuite que si la requ�rante a demand�, au tout d�but de l'instruction judiciaire, � poser des questions aux t�moins et � ses coinculp�s � ce qui lui a �t� accord�, de sorte qu'elle a pu les interroger librement et avec l'assistance d'un avocat de son choix�, elle n'en a nullement fait la demande une fois que la juge M.M.O. eut repris l'affaire et continu� l'instruction du dossier. Qui plus est, alors que la juge M.M.O. a ajourn� deux fois l'audience pour permettre � la requ�rante de pr�ciser sa demande de preuves et de changer d'avocat, l'int�ress�e n'a fait aucune allusion, dans les demandes qu'elle a formul�es par la suite, � une nouvelle audition des t�moins ou de ses coinculp�s entendus pr�c�demment, pas m�me du t�moin � d�charge : elle s'est content�e de solliciter la production de preuves �crites et l'audition de deux nouveaux t�moins, laquelle a �t� refus�e de mani�re motiv�e. De m�me, la Cour observe que la requ�rante, � aucun moment, n'a pr�cis� quels �taient le ou les t�moins entendus initialement par le tribunal qu'elle aurait voulu faire entendre � nouveau devant la juge M.M.O., ni sp�cifi� les aspects qu'elle aurait souhait� voir ainsi clarifier. De surcro�t, elle n'a pas demand� devant la cour d'appel, une nouvelle audition des t�moins en question : elle a simplement r�it�r� la m�me demande de preuves visant l'audition de nouveaux t�moins. La Cour n'est donc pas convaincue que l'attitude proc�durale de la requ�rante, qui avait plusieurs occasions de demander une nouvelle audition des t�moins, t�moigne d'une r�elle mise en cause de la cr�dibilit� de ceux qui avaient d�j� �t� entendus dans la proc�dure avant l'intervention de la juge M.M.O. au cours de l'instruction devant le tribunal de premi�re instance. La Cour estime que dans les circonstances de l'esp�ce et eu �gard � l'attitude de la requ�rante et aux mesures compensatoires prises par les juges ayant statu� dans les deux degr�s de juridiction � lesquels, de leur propre chef, ont entendu directement les coinculp�s et un t�moin particuli�rement important, � savoir N.G. �, l'utilisation par les tribunaux de l'enregistrement des autres t�moignages dans leurs d�cisions est compatible avec les exigences du droit de la requ�rante � un proc�s �quitable et n'a pas port� atteinte � la substance de ce droit. De surcro�t, la disponibilit� de l'enregistrement audio en plus du compte-rendu �crit de ces autres t�moignages a pu, en l'esp�ce, repr�senter une garantie suppl�mentaire. La Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. 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