003-8087464-11309344

De la Greffi�re de la Cour CEDH 265 (2024) 14.11.2024 Arr�ts et d�cisions du 14 novembre 2024 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 23 arr�ts1 et 64 d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; 21 arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 64 d�cisions, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Afgan Mammadov c. Azerba�djan (requ�te no 43327/14) Le requ�rant, Afgan Mammad oglu Mammadov, est un ressortissant azerba�djanais n� en 1962 et r�sidant � Bakou. Il a �t� avocat et membre du barreau azerba�djanais (� le BA �). L'affaire concerne sa radiation du BA, prononc�e en 2013. Le requ�rant fit l'objet d'une proc�dure disciplinaire apr�s avoir saisi le pr�sidium du BA d'une plainte contre un avocat pour corruption et abus de pouvoir, notamment par la vente de mandats aux autorit�s d'enqu�te. Il refusa de participer personnellement � cette proc�dure, remettant en cause la l�gitimit� du pr�sidium et de son pr�sident. Les juridictions nationales se ralli�rent au constat du pr�sidium selon lequel les actes du requ�rant �taient incompatibles avec le m�tier d'avocat et l'�thique de la profession juridique. Invoquant en particulier l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant all�gue que la proc�dure disciplinaire et la radiation dont il a fait l'objet ont emport� violation de ses droits. S'appuyant par ailleurs sur l'article 46 (force obligatoire et ex�cution des arr�ts) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant prie la Cour europ�enne de demander sa r�admission au BA. Violation de l'article 10 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 5 000 euros (EUR) Frais et d�pens : 1 000 EUR 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Zakrzewski c. Pologne (no 63277/19) Le requ�rant, Lukasz Zakrzewski, est un ressortissant polonais n� en 1990 et r�sidant � Zakrz�w (Pologne). En 2017, M. Zakrzewski fut reconnu coupable de possession ill�gale de 5 kg de marijuana et condamn� � une peine de deux ans d'emprisonnement. L'affaire concerne l'aggravation de cette peine d'emprisonnement � la suite d'un pourvoi en cassation form� par le ministre de la Justice/procureur g�n�ral, alors que le requ�rant avait d�j� purg� plus de la moiti� de la peine initiale et avait �t� lib�r� sous condition. L'affaire sera examin�e sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention. M. Zakrzewski fait notamment valoir que la proc�dure dans son affaire a �t� rouverte apr�s que le jugement l'ayant condamn� �tait devenu d�finitif et qu'il avait b�n�fici� d'une lib�ration conditionnelle, selon lui pour la seule raison que les tribunaux ont appr�ci� diff�remment la notion de peine cl�mente et non parce que l'on aurait d�couvert un vice fondamental dans son premier proc�s. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 6 000 EUR Frais et d�pens : 1 650 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2