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De la Greffi�re de la Cour CEDH 267 (2024) 19.11.2024 Arr�ts du 19 novembre 2024 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit sept arr�ts1 : trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; quatre arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Tsiolis c. Gr�ce (requ�te no 51774/17) Le requ�rant, Ioannis Tsiolis, est un ressortissant grec n� en 1938. Il r�side � Ioannina (Gr�ce). L'affaire concerne la proc�dure judiciaire ayant suivi sa demande d'extension d'un vivier dont il �tait propri�taire dans le golfe d'Ambracie. Dans sa d�cision, le minist�re de l'Environnement constata que le vivier se situait dans une zone humide prot�g�e du golfe et que la pisciculture ne pouvait donc y �tre pratiqu�e. La Cour administrative d'appel d'Ath�nes jugea que la demande de r�paration et d'indemnisation du manque � gagner formul�e par M. Tsiolis �tait intervenue apr�s expiration du d�lai de prescription de cinq ans applicable aux actions contre l'�tat. Le 16 janvier 2017, la Cour administrative supr�me d�bouta l'int�ress� du pourvoi qu'il avait form�. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), M. Tsiolis argue, en particulier, que le rejet par la Cour administrative supr�me des arguments qu'il avan�ait � l'appui de la recevabilit� de son pourvoi n'�tait pas motiv� et se plaint de la mani�re dont les juridictions grecques ont d�termin� le point de d�part du d�lai de prescription. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 6 000 euros (EUR) Clipea et Grosu c. la R�publique de Moldova (no 39468/17) Les requ�rants, Eugeniu Clipea et Virginia Grosu, sont des ressortissants moldaves n�s respectivement en 1992 et en 1965. Ils r�sident � Chiinu et pr�sentent tous deux des d�ficiences intellectuelles. Ils ont tous deux �t� p�riodiquement trait�s � l'h�pital psychiatrique de Chiinu. L'affaire concerne les conditions de leur traitement dans cet �tablissement. M. Clipea all�gue notamment qu'il n'�tait pas toujours lav� et a souffert de maladies de la peau, qu'il ne pouvait sortir se promener � l'air frais, qu'il a subi des vols de ses effets personnels de la part d'autres patients, qu'il a �t� frapp� par 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution d'autres patients et que les installations �taient insalubres et malodorantes. Mme Grosu se plaint, entre autres, d'avoir d� nettoyer les toilettes et sa chambre. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention europ�enne, les requ�rants se plaignent du traitement que M. Clipea a subi de la part d'autres patients alors qu'il se trouvait en h�pital psychiatrique, all�guant que ce traitement �tait tol�r� par le personnel et que l'enqu�te men�e sur ses all�gations n'a pas �t� effective. Ils soutiennent �galement que c'est � raison de leur handicap mental qu'ils ont �t� victimes de traitements inhumains. Violation de l'article 3 relativement aux conditions mat�rielles de traitement des requ�rants Violation de l'article 3 relativement � l'enqu�te men�e sur les all�gations des requ�rants Non-violation de l'article 3 relativement au traitement du premier requ�rant Violation de l'article 14 combin� avec l'article 3 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 7 500 EUR � chaque requ�rant Vieru c. la R�publique de Moldova (no 17106/18) Le requ�rant, Viorel Vieru, est un ressortissant moldave n� en 1974. Il r�side � Chiinu. M. Vieru est le fr�re de T., victime d'�pisodes r�p�t�s de violences domestiques de la part de son mari, malgr� de nombreuses mesures de protection, qui est finalement d�c�d�e apr�s une chute du cinqui�me �tage d'un immeuble. L'affaire concerne la r�ponse des autorit�s moldaves � ces faits. Invoquant les articles 2 (droit � la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 6 (droit � un proc�s �quitable) et 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention, ainsi que l'article 14 combin� avec ces dispositions, M. Vieru soutient, en particulier, que les autorit�s ont manqu� � leur obligation de prot�ger sa soeur des violences qui ont abouti � son d�c�s et qu'elles ont r�pondu de mani�re inappropri�e parce que la victime �tait une femme. Violation de l'article 2 (enqu�te) Violation de l'article 3 (mauvais traitements et enqu�te) Violation de l'article 14 combin� avec les articles 2 et 3 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 20 000 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. 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