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De la Greffi�re de la Cour CEDH 270 (2024) 21.11.2024 Arr�ts et d�cisions du 21 novembre 2024 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit dix arr�ts1 et huit d�cisions2 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; neuf arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les huit d�cisions, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en fran�ais. Justine c. France (requ�te no 78664/17) La requ�rante Mme Suzette Justine, est une ressortissante fran�aise, n�e en 1957 et r�sidant � Fortde-France (Martinique). L'affaire concerne l'irrecevabilit� du pourvoi en cassation de la requ�rante ordonn�e en application de l'article 979 du code de proc�dure civile (CPC) en raison de la production tardive de la d�cision rendue en premi�re instance. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, la requ�rante soutient que le rejet de son pourvoi comme �tant irrecevable porte une atteinte excessive � son droit d'acc�s � un tribunal et critique la motivation de l'arr�t rendu par la Cour de cassation. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 3 000 euros (EUR) Frais et d�pens : 1 980 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2