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De la Greffi�re de la Cour CEDH 002 (2025) 07.01.2025 Arr�ts et d�cisions du 7 janvier 2025 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit sept arr�ts1 et une d�cision 2 : trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; quatre affaires de chambre font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : A.R.E. c. Gr�ce (requ�te no 15783/21), F.D. et H.C. c. Portugal (no 18737/18), Ptracu c. Roumanie (no 1847/21) et Vleanu et autres c. Roumanie (no 59012/17 et 27 autres requ�tes) ; la d�cision fait �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : G.R.J. c. Gr�ce (no 15067/21) ; L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Minasyan et autres c. Arm�nie (requ�te no 59180/15) Les requ�rants sont 14 ressortissants arm�niens, qui r�sident en Arm�nie. Tous sont militants, membres d'ONG, journalistes ou chercheurs et sont actifs dans le domaine des droits de l'homme, y compris les droits des personnes LGBT et les droits des femmes. L'affaire porte sur la publication en 2014, sur le site Internet du journal Iravunk (� Droit �), d'un article intitul� � Ils servent les int�r�ts du lobby homosexuel () international : la liste noire des ennemis de la nation et de l'�tat �. L'article attaquait, entre autres cibles, les � lobbyistes des droits des homosexuels �, le � ph�nom�ne r�pugnant nomm� Eurovision �, ainsi que l'artiste qui avait remport� l'Eurovision, Conchita Wurst, qu'il qualifiait de � d�chet de l'humanit� �. Il comportait des liens vers les profils Facebook des requ�rants. Il fut suivi d'autres articles. Les requ�rants ne parvinrent pas � obtenir r�paration devant les juridictions arm�niennes. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) combin� avec l'article 14 (interdiction de la discrimination), l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants soutiennent en particulier que l'article en cause et ceux qui l'ont suivi �taient constitutifs de harc�lement et de discours de haine. Violation de l'article 8 pris seul et combin� avec l'article 13 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 2 000 euros (EUR) � chaque requ�rant Frais et d�pens : 1 067 EUR aux requ�rants conjointement 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Yoncheva c. Bulgarie (no 39127/19)* La requ�rante, Mme Elena Nikolova Yoncheva, est une ressortissante bulgare, n�e en 1964 et r�sidant � Sofia. L'affaire concerne la publication, le 23 janvier 2019, d'un communiqu� de presse par le parquet bulgare, que la requ�rante, journaliste tr�s connue et �lue parlementaire, estime avoir port� atteinte � son droit � la pr�somption d'innocence. Invoquant l'article 6 � 2 (pr�somption d'innocence), 13 (droit � un recours effectif) et 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits) de la Convention europ�enne combin� avec l'article 6 � 2, la requ�rante se plaint d'une atteinte � sa pr�somption d'innocence et de n'avoir dispos� d'aucun recours interne propre � rem�dier � la violation all�gu�e de son droit � la pr�somption d'innocence. Elle soutient que le but des agissements des autorit�s de poursuite p�nale �tait de la sanctionner pour ses activit�s de journaliste et de membre parlementaire de l'opposition en nuisant � sa cr�dibilit� et � sa r�putation professionnelle. Violation de l'article 6 � 2 Violation de l'article 13 combin� avec l'article 6 � 2 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 4 700 EUR Frais et d�pens : 3 000 EUR UAB Profarma et UAB Bona Diagnosis c. Lituanie (nos 46264/22 et 50184/22) Les requ�rantes, UAB Profarma et UAB Bona Diagnosis, sont deux soci�t�s dont le si�ge se trouve en Lituanie. L'affaire concerne l'annulation par l'�tat de plusieurs contrats de fourniture de tests rapides de d�pistage de la COVID-19 pass�s avec les soci�t�s requ�rantes, qui avaient �t� n�goci�s au cours de la pand�mie mondiale de COVID-19. Le procureur g�n�ral avait demand� l'annulation de ces contrats, arguant que l'�tat avait pay� un prix trop �lev� pour les tests. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), les soci�t�s requ�rantes se plaignent en particulier de s'�tre vu ordonner par les juridictions civiles de rembourser une partie de l'argent qu'elles avaient per�u dans le cadre de la proc�dure d'attribution des march�s publics. Non-violation de l'article 1 du Protocole no 1 dans le chef des deux soci�t�s requ�rantes R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3