003-8129734-11386662

De la Greffi�re de la Cour CEDH 012 (2025) 14.01.2025 Arr�ts du 14 janvier 2025 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 11 arr�ts1 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux autres arr�ts de chambre font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Petrovi et autres c. Croatie (requ�tes nos 32514/22, 33284/22, et 15910/23) et Pruteanu c. Roumanie (no 9308/18) ; sept arr�ts de comit� concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc, et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Kunshugarov c. T�rkiye (requ�tes nos 60811/15 et 54512/17) Le requ�rant, Yeldos Kunshugarov, est un ressortissant kazakhstanais n� en 1988. Il est arriv� en T�rkiye en 2011. L'affaire porte sur plusieurs proc�dures engag�es parall�lement contre M. Kunshugarov en T�rkiye en vue de son expulsion et de son extradition. En 2011, les autorit�s kazakhstanaises demand�rent l'extradition de l'int�ress�, qui �tait recherch� pour des faits li�s � son implication dans une organisation djihadiste arm�e. Cette proc�dure aboutit � l'extradition de l'int�ress� vers le Kazakhstan le 16 octobre 2018. En parall�le, les autorit�s turques avaient engag� contre lui une proc�dure d'expulsion pour d�tention de faux passeport et affiliation pr�sum�e � des organisations terroristes. Invoquant les articles 2 (droit � la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) combin�s avec l'article 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Kunshugarov se plaint de son expulsion vers le Kazakhstan. Il soutient que les autorit�s n'ont pas examin� de mani�re ad�quate ses all�gations selon lesquelles son expulsion l'exposerait � un risque r�el d'�tre condamn� � mort ou de subir des mauvais traitements. Sur le terrain de l'article 3 de la Convention europ�enne, il se plaint en outre des conditions de d�tention auxquelles il a �t� soumis lorsqu'il s�journait dans le centre d'�loignement de Kumkapi dans l'attente de l'issue de la proc�dure d'expulsion dirig�e contre lui, en particulier du 4 au 19 novembre 2015 et du 31 d�cembre 2015 au 12 juillet 2016. Enfin, invoquant l'article 5 �� 1, 2, 4 et 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention, il all�gue en particulier que sa d�tention dans l'attente de son �loignement n'�tait pas pr�vue par la loi et que les juridictions nationales n'ont pas examin� de mani�re effective et rapide ses demandes de lib�ration. Non-violation de l'article 13 combin� avec l'article 2 Violation de l'article 3 en raison de l'extradition de requ�rant vers le Kazakhstan le 16 octobre 2018 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Violation de l'article 3 en raison des conditions de d�tention du requ�rant dans le centre d'�loignement de Kumkapi Non-violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 5 � 4 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 8 450 euros (EUR) Frais et d�pens : 4 250 EUR N.�. c. T�rkiye (no 24733/15) La requ�rante, N.�., est une ressortissante turque n�e en 1978 et r�sidant � Ankara. L'affaire porte sur une agression sexuelle qui aurait �t� commise contre Mme N.� par le m�decinchef de l'h�pital o� elle exer�ait la profession de dentiste, sur la plainte dont elle saisit les autorit�s par la suite et sur la proc�dure judiciaire y aff�rente. La requ�rante ne s'adressa pas imm�diatement � la police, et ce fait fut l'un des motifs avanc�s � l'appui de la d�cision d'acquittement qui fut rendue. N.�. forma un recours constitutionnel, que la Cour constitutionnelle rejeta pour d�faut manifeste de fondement. Invoquant les articles 6 (droit � un proc�s �quitable), 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination), Mme N.�. soutient, en particulier, que les juridictions internes ont accord� trop d'importance au moment auquel elle a d�pos� sa plainte, qu'elles n'ont pas tenu compte des expertises m�dicales et qu'elle a �t� victime de discrimination. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 2 600 EUR Frais et d�pens : 2 000 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2