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De la Greffi�re de la Cour CEDH 015 (2025) 16.01.2025 Arr�ts et d�cisions du 16 janvier 2025 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 45 arr�ts1 et 59 d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; trois arr�ts de chambre font l'objet de trois communiqu�s de presse s�par�s : Bodson et autres c. Belgique (requ�te no 35834/22 et 15 autres requ�tes), Ioannides c. Chypre (no 32879/18), et A.C. c. France (no 15457/20) ; une d�cision fait �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Association confraternelle de la Presse Judiciaire c. France (no 49526/15 et 13 autres requ�tes) ; les 40 arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 58 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Ghaoui c. France (requ�te no 41208/21)* Le requ�rant, M. Ryad Ghaoui, est un ressortissant fran�ais, n� en 1986, et r�sidant � Marseille. Dans la nuit du 14 au 15 avril 2009, M. Ghaoui se trouvait dans un parking de la ville de Tours avec un autre individu, en possession d'un sac de sport contenant plus de cent vingt-cinq mille euros, transport� dans le cadre d'un trafic de stup�fiants. Trois policiers de patrouille de la brigade canine de nuit entr�rent dans le parking. Voyant les policiers, M. Ghaoui et l'autre individu mont�rent chacun dans leur v�hicule pour quitter les lieux. Au moment o� M. Ghaoui venait de monter dans son Audi et d�marrait, un policier se positionna devant la voiture pour s'approcher de l'int�ress�, tandis que l'autre se tenait sur le c�t�, pour s�curiser le contr�le. Malgr� les gestes du policier lui faisant signe de s'arr�ter, le requ�rant roula en sa direction, en blessant celui-ci � la jambe et au pied. Estimant que son coll�gue allait �tre percut� par la voiture conduite par le requ�rant, un autre policier tira � deux reprises dans la direction de ce dernier. L'int�ress�, gri�vement bless� est devenu parapl�gique. Plusieurs proc�dures p�nales s'en sont suivies. Invoquant l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant se plaint du non-lieu dont a b�n�fici� l'auteur des tirs. Non-violation de l'article 2 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Tverdokhlebova c. Ukraine (no 15830/16) La requ�rante, Roza Borisovna Tverdokhlebova, est une ressortissante ukrainienne n�e en 1965 et r�sidant � Kyiv. L'affaire concerne une proc�dure qui a abouti � la d�ch�ance du droit de propri�t� de la requ�rante sur un terrain agricole. L'int�ress�e avait acquis le terrain en question en 2013, aupr�s d'un particulier. En 2015, toutefois, les tribunaux constat�rent des irr�gularit�s concernant la localisation du terrain et le droit d'en disposer. Ils invalid�rent donc son titre de propri�t� et restitu�rent le terrain au village de Bohdanivka. Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne, la requ�rante all�gue qu'elle n'a pas �t� inform�e de la proc�dure et n'a donc pas pu d�fendre sa cause devant les tribunaux, ce qui a, selon elle, rendu la proc�dure in�quitable. Invoquant �galement l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention, elle all�gue que la privation de propri�t� dont elle a fait l'objet est le r�sultat d'erreurs des autorit�s dont elle ne saurait �tre tenue pour responsable. Violation de l'article 6 Non-violation de l'article 1 du Protocole no 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 3 600 euros (EUR) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2