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De la Greffi�re de la Cour CEDH 021 (2025) 21.01.2025 Arr�ts du 21 janvier 2025 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit neuf arr�ts1 : cinq arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; quatre arr�ts de comit� concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc, et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Eglise de Gr�ce c. Gr�ce (requ�te no 44547/15) L'organisation requ�rante est l'�glise de Gr�ce. L'�glise de Gr�ce assure la gestion du saint monast�re de Petrakis, qui poss�dait jadis trois parcelles, d'une superficie totale de 31,9 hectares, dans le secteur couvert par la pr�fecture d'Ath�nes. En 1980, l'�tat conclut avec l'�glise de Gr�ce un contrat portant sur la cession d'une partie de cette superficie � l'Universit� nationale et capodistrienne d'Ath�nes en vue de la construction, dans un d�lai de dix ans, d'un h�pital universitaire. Constatant en 2013 que l'h�pital n'avait pas �t� construit, l'�glise de Gr�ce demanda au ministre des Finances de d�clarer le monast�re � nouveau propri�taire des 31,9 hectares en question. L'affaire concerne la proc�dure judiciaire qui s'ensuivit. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), l'organisation requ�rante se plaint en particulier du rejet de son action civile et des cons�quences du non-examen de son affaire. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 6 000 euros (EUR) Panayotopoulos et autres c. Gr�ce (no 44758/20) Les requ�rants, Athanasios Panayotopoulos, Ioannis Bekos et Vasilios Loucas, sont trois ressortissants grecs n�s respectivement en 1984, en 1989 et en 1995. Ils r�sident � Aspropyrgos et � Examilia (M. Loukas), en Gr�ce. Ils sont d'origine rom. Le 8 octobre 2016, les requ�rants furent arr�t�s � la suite d'un accident de voiture. Ils avaient �t� impliqu�s dans une course poursuite avec la police, avant que la voiture dans laquelle ils �taient passagers ne percute un v�hicule de police. Le conducteur de leur voiture prit la fuite. Plac�s en d�tention, ils auraient fait l'objet d'injures racistes et de violences, notamment de coups, destin�s � leur extorquer informations et aveux. Apr�s deux jours, M. Panaytopoulos se retrouva � l'h�pital, se plaignant de douleurs � la poitrine et de l�sions au niveau des parties g�nitales. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Invoquant les articles 3 (interdiction de la torture) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention europ�enne, les requ�rants all�guent avoir �t� victimes de tortures pendant leur garde � vue et ils estiment que les mauvais traitements subis ainsi que l'absence d'enqu�te effective sont dus � leur origine ethnique. Violation de l'article 3 (enqu�te) dans le chef de tous les requ�rants Violation de l'article 3 (mauvais traitements) dans le chef du premier et du troisi�me requ�rant Non-violation de l'article 3 (mauvais traitements) dans le chef du deuxi�me requ�rant Non-violation de l'article 14 combin� avec l'article 3 (mauvais traitements) dans le chef de tous les requ�rants Violation de l'article 14 combin� avec l'article 3 (enqu�te) dans le chef de tous les requ�rants Satisfaction �quitable : Pr�judice mat�riel : 120 EUR au premier et au troisi�me requ�rant chacun Pr�judice moral : 20 000 EUR au premier et au troisi�me requ�rant chacun et 12 0000 EUR au deuxi�me requ�rant J�hannes Baldursson et Birkir Kristinsson c. Islande (nos 14175/16, 22729/17, 32167/16, et 22720/17) Les requ�rants, J�hannes Baldursson et �lafur Kristinsson, sont des ressortissants islandais. M. Baldursson �tait un cadre de la banque Glitnir hf. M. Kristinsson �tait un employ� du d�partement de banque priv�e de Glitnir, et le propri�taire de la soci�t� BK-44 ehf. L'affaire concerne l'inculpation et la condamnation des requ�rants pour des infractions financi�res, � la suite de la crise financi�re de 2008. Ils ont �t� inculp�s et condamn�s, de m�me que deux autres personnes, au sujet d'une transaction effectu�e avec BK-44. Les requ�rants se plaignent en particulier que la juridiction qui a examin� leur cause ait fait preuve de partialit� et ils d�noncent des probl�mes d'ordre proc�dural. En outre, M. Kristinsson all�gue avoir �t� jug� deux fois pour la m�me infraction. Les requ�rants invoquent l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention et l'article 4 du Protocole no 7 (droit � ne pas �tre jug� ou puni deux fois). Violation de l'article 6 � 1 dans le chef du premier requ�rant en raison de l'insuffisante motivation de l'arr�t de la Cour supr�me Non-violation de l'article 6 � 1 dans le chef des premier et deuxi�me requ�rants sur la question de l'impartialit� des juges de la Cour supr�me Non-violation de l'article 6 � 1 dans le chef du premier requ�rant relativement au fait que la Cour supr�me n'a pas r�entendu les t�moins Non-violation de l'article 6 � 1 dans le chef du deuxi�me requ�rant en ce qui concerne la mani�re dont il a �t� interrog� Non-violation de l'article 6 �1 dans le chef du deuxi�me requ�rant en ce qui concerne la dur�e de la proc�dure p�nale dont il a fait l'objet Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 4 000 EUR au premier requ�rant Frais et d�pens : 8 000 EUR au premier requ�rant �ail c. T�rkiye (no 19085/18) Le requ�rant, Ferat �ail, est un ressortissant turc n� en 1985 et r�sidant � Istanbul. L'affaire concerne la condamnation de M. �ail, intervenue en mai 2016, pour injures et menaces publiques, ainsi que coups et blessures. Pour ces infractions, il se vit infliger respectivement 87 jours-amende (ce qui correspondait � 1 740 livres turques (TRY)), 25 jours-amende (soit 500 TRY), et 120 jours-amende (soit 2 000 TRY). Le jugement �tait d�finitif car les peines prononc�es �taient inf�rieures au seuil � partir duquel la loi permet d'interjeter appel. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), M. �ail se plaint de ne pas avoir pu faire r�examiner ce jugement par une juridiction sup�rieure, en l'occurrence la Cour de cassation, au seul motif que les amendes judiciaires en question n'atteignaient pas le seuil l�gal ouvrant droit � appel. Non-violation de l'article 6 � 1 Dilek Gen� c. T�rkiye (nos 74601/14 et 78295/14) La requ�rante, Dilek Gen�, est une ressortissante turque n�e en 1973 et r�sidant � Izmir (T�rkiye). L'affaire porte sur l'amende administrative de 3 680 livres turques qui a �t� inflig�e � Mme Gen� pour la fermeture tardive de sa salle de spectacle � Izmir, o� la vente d'alcool �tait autoris�e, ainsi que sur la proc�dure men�e par la suite devant les juridictions administratives. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 d) (droit � un proc�s �quitable), Mme Gen� se plaint de ne pas avoir b�n�fici� d'un jugement motiv�, et que le tribunal administratif d'Izmir ait rejet� sans raison ses moyens et sa demande de citation de t�moins, ce qui l'aurait priv�e d'un proc�s �quitable. En outre, elle d�nonce l'absence de droit � faire entendre des t�moins dans les affaires port�es devant les juridictions administratives, ce qu'elle estime contraire au principe d'�galit� des armes. Violation de l'article 6 �� 1 et 3 d) Satisfaction �quitable : le requ�rant n'a pas soumis de demande de satisfaction �quitable R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3