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794 23.10.2009 Communiqu� du Greffier ANNONCE ARR�TS DE CHAMBRE Les 27 et 29 octobre 2009 La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 30 arr�ts de chambre le mardi 27 octobre 2009 et 11 le jeudi 29 octobre 2009. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int). Mardi 27 octobre 2009 Bayatyan c. Arm�nie (requ�te no 23459/03) Le requ�rant, Vahan Bayatyan, est un ressortissant arm�nien n� en 1983 et r�sidant � Yerevan (Arm�nie). Il est t�moin de J�hovah et, pour des raisons de conscience, refusa d'effectuer son service militaire lorsqu'il fut convoqu� � cet effet en 2001. Invoquant l'article 9 (libert� de pens�e, de conscience et de religion) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, il se plaint de sa condamnation pour avoir refus� de servir dans l'arm�e, ce qui lui a valu dix mois et demi d'emprisonnement. Karapetyan c. Arm�nie (no 22387/05) Stepanyan c. Arm�nie (no 45081/04) Les requ�rants sont deux ressortissants arm�niens, Zaven Karapetyan et Stephan Stepanyan, n�s respectivement en 1945 et 1951 et r�sidant � Karakert et Artashat (Arm�nie). Ils all�guent avoir �t� condamn�s � une peine de d�tention administrative en raison de leurs opinions et/ou activit�s politiques. Invoquant tous deux les articles 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 6 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention, ils se plaignent de l'irr�gularit� de leur arrestation et d�tention ult�rieure ainsi que du manque d'�quit� de la proc�dure � leur encontre. M. Karapetyan all�gue notamment que son affaire a �t� examin�e dans le cadre d'une proc�dure sommaire, l'emp�chant ainsi de disposer du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de sa d�fense. M. Stepanyan fait valoir quant � lui qu'il n'a pas eu droit � une audience devant la cour d'appel militaire p�nale qui l'a jug�. Ils se plaignent �galement tous les deux de ne pas avoir dispos� d'une proc�dure d'appel, en violation de l'article 2 du Protocole no 7 (droit � un double degr� de juridiction en mati�re p�nale). Enfin, M. Karapetyan soutient que ses conditions de d�tention �taient contraires � l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). Pandjikidze et autres c. G�orgie (no 30323/02) Les requ�rants, Artchil Pandjikidz�, Goudjar Kourachvili, Kakhaber Kantharia et Guiorgui Guiorgadz�, sont quatre ressortissants g�orgiens r�sidant � Tbilissi. Dans le cadre d'une action publique engag�e par le minist�re de la S�curit� de l'�tat contre un groupement soup�onn� de pr�parer un complot contre le pouvoir en place, les requ�rants furent mis en examen pour haute trahison. Invoquant l'article 6 �� 1, 2 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable), -2- MM. Pandjikidz�, Kourachvili et Kantharia all�guaient en particulier qu'ils n'avaient pas �t� jug�s par un tribunal �tabli par la loi et qu'ils n'avaient pas �t� assist�s par un avocat de leur choix aux diff�rents stades du proc�s p�nal. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Guiorgadz� all�guait quant � lui de mauvais traitements apr�s l'arrestation. Miernicki c. Pologne (no 10847/02) Le requ�rant Jan Miernicki, est un ressortissant polonais n� en 1951, qui purge actuellement une peine de huit ans � la prison de Wolow (Pologne) pour trafic de stup�fiants et direction d'une bande organis�e. Invoquant l'article 5 �� 1, 3 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Miernicki se plaint de la dur�e de sa d�tention provisoire et de l'irr�gularit� de la d�cision de contr�le de sa d�tention. L'affaire porte �galement sur la censure exerc�e par les autorit�s polonaises sur la correspondance du requ�rant, en violation de l'article 8 (droit au respect de la correspondance). Haralambie c. Roumanie (no 21737/03) Le requ�rant, Nicolae Haralambie, est un ressortissant roumain n� en 1930 et r�sidant � Bucarest. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), il se plaint de ne pas avoir eu acc�s � un tribunal pour faire censurer une d�cision concernant la restitution de son terrain. Sous l'angle de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) il se plaint d'entraves � son droit d'acc�s au fichier �tabli � son sujet par les anciens services secrets. Crompton c. Royaume-Uni (no 42509/05) Le requ�rant, Thomas John Crompton, est un ressortissant britannique n� en 1954 et r�sidant � Stalybridge (Royaume-Uni). Il d�nonce la dur�e excessive � 11 ans � de la proc�dure qu'il a engag�e pour contester son renvoi de l'arm�e, ainsi que le manque d'ind�pendance et d'impartialit� du tribunal ayant statu� sur ses griefs. Il invoque l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable). Andreou c. Turquie (no 45653/99) La requ�rante, Georgia Andreou, aujourd'hui d�c�d�e, �tait une ressortissante britannique n�e en 1936 et r�sidant � Larnaca (Chypre). Mme Andreou all�guait que les forces arm�es turques lui avaient tir� dessus et l'avaient bless�e le 14 ao�t 1996, durant une p�riode de fortes tensions dans la zone-tampon contr�l�e par les Nations unies pr�s de Dherynia (Chypre). Elle invoquait les articles 2 (droit � la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale). Er c. Turquie (no 21377/04) Le requ�rant, Ahmet Kenan Er, est un ressortissant turc n� en 1964 et r�sidant � Istanbul. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), il se plaint de la dur�e excessive de la proc�dure p�nale engag�e � son encontre sur accusation, notamment, de faute professionnelle, corruption et coups et blessures, alors qu'il servait dans les forces arm�es turques. Erdem Onur Yildiz c. Turquie (no 49655/07) Le requ�rant, Erdem Onur Yildiz, est un ressortissant turc n� en 1979 et r�sidant � Iskenderun (Turquie). Condamn� � une peine d'emprisonnement de trois ans et neuf mois pour appartenance � une organisation ill�gale, il invoque l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), consid�rant son �tat de sant� incompatible avec les conditions carc�rales. Kallis and Androulla Panayi c. Turquie (no 45388/99) Les requ�rants, Kallis Panayi et son �pouse, Androulla Panayi, sont des ressortissants chypriotes n�s respectivement en 1947 et 1950, et r�sidant � Nicosie. Ils soutiennent que -3- leur fils de 19 ans, Stelios Kalli Panayi, un milicien de la Garde nationale chypriote, fut tu� par les forces arm�es chypriotes turques alors qu'il traversait un pont en bois en direction d'une gu�rite dans la zone-tampon contr�l�e par les Nations unies � Nicosie. Il n'�tait apparemment ni de service ni arm�. Les requ�rants all�guent en outre que l'enqu�te men�e sur le d�c�s de leur fils �tait insuffisante. Ils invoquent les articles 2 (droit � la vie), 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination). Olymbiou c. Turquie (no 16091/90) La requ�rante, Andri Olymbiou, est une ressortissante chypriote n�e en 1950 et r�sidant � Nicosie. Elle soutient que l'occupation turque de la partie nord de Chypre l'a priv�e de son domicile et de ses biens depuis 1974. Elle se plaint �galement d'avoir fait l'objet d'une arrestation irr�guli�re et d'avoir �t� battue pendant sa participation � une manifestation antiturque � Nicosie en juillet 1989, et d�nonce le manque d'�quit� de la proc�dure engag�e par la suite � son encontre. Elle invoque l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) et les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), 6 (droit � un proc�s �quitable), 7 (pas de peine sans loi), 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 13 (droit � un recours effectif). Sur le terrain de l'article 14 de la Convention (interdiction de la discrimination), elle soutient en outre avoir �t� priv�e de ses biens et arr�t�e, battue et poursuivie uniquement en raison de ses origines chypriotes grecques. M. Yilmaz c. Turquie (no 39994/04) Le requ�rant, Murat Yilmaz, est un ressortissant turc n� en 1967 et r�sidant � Ankara. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) et les articles 17 (interdiction de l'abus de droit) et 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits) il se plaint du non paiement des indemnit�s lui ayant �t� octroy�es par des d�cisions d�finitives suite � l'annulation par les autorit�s de la vente d'un terrain. Yusuf B�y�kda c. Turquie (no 22920/04) Le requ�rant, Yusuf B�y�kda, est un ressortissant turc n� en 1968 et r�sidant � Istanbul. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) il se plaint de la dur�e excessive d'une proc�dure p�nale � son encontre sur inculpation d'aide et assistance � une organisation ill�gale arm�e et tentative de renversement de l'ordre constitutionnel. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Bohnenschuh c. Roumanie (no 14427/05) Vidrascu c. Roumanie (no 2) (no 11138/06) Ces affaires concernent l'impossibilit� pour les requ�rants d'obtenir une indemnisation effective pour des biens immobiliers leur appartenant et qui avaient �t� ill�galement nationalis�s. Ils invoquent en particulier l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Dans l'affaire Vidrascu la requ�rante se plaint �galement de la dur�e de la proc�dure sous l'angle de l'article 6 � 1. Dermendyin c. Roumanie (no 17754/06) Cette affaire porte sur une action en restitution d'un bien immobilier. La requ�rante invoque l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). S.C. Prodcomexim S.R.L. c. Roumanie (no 35877/05) -4- Cette affaire porte sur l'ex�cution seulement partielle par les autorit�s d'un arr�t d�finitif rendu en faveur de la soci�t� requ�rante. Celle-ci invoque l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Efendiolu c. Turquie (no 3869/04) Eryilmaz c. Turquie (no 32322/02) Kahyaolu c. Turquie (nos. 53007/99 and 71347/01) Dans ces affaires, les requ�rants se plaignent de l'absence de paiement d'indemnit�s d'expropriation par l'administration. Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Dans l'affaire Efendiolu le requ�rant invoque �galement l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Yavuz Selim Karayiit c. Turquie (no 45874/05) Cette affaire porte sur le refus de communiquer au requ�rant une copie de l'avis soumis par le procureur g�n�ral � la Cour supr�me administrative militaire. L'int�ress� invoque l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Yildiz and Sevin� c. Turquie (no 26892/02) Dans cette affaire les requ�rants se plaignent du manque d'ind�pendance et d'impartialit� de la cour de s�ret� de l'Etat dans le cadre de la proc�dure p�nale dirig�e contre eux, et de la dur�e de cette proc�dure. L'affaire porte �galement sur la non-communication aux requ�rants de l'avis du procureur g�n�ral pr�s la Cour de cassation. Ils invoquent l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable). Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) de la dur�e excessive de proc�dures ne relevant pas du droit p�nal. M�ria Menyh�rt c. Hongrie (no 33552/05) Oravecz c. Hongrie (no 15481/05) Matei et Tutunaru c. Moldova (no 19246/03) Ferreira Ara�jo do Vale c. Portugal (no 6655/07) Marinic Tiian Popovici c. Roumanie (no 34071/06) Jan�k c. Slovaquie (no 5952/05) Elif Karakaya c. Turquie (no 5173/05) Jeudi 29 octobre 2009 Chaudet c. France (no 49037/06) La requ�rante, Patricia Chaudet, est une ressortissante fran�aise n�e en 1958 et r�sidant � la Grande Motte (France). Elle soutient que la proc�dure devant conseil m�dical de l'a�ronautique civile, qui a d�clar� que l'affection ayant motiv� son inaptitude d�finitive � exercer sa profession de navigante n'�tait pas imputable au service, �tait in�quitable, notamment car ce conseil n'aurait pas motiv� sa d�cision. Mme Chaudet se plaint �galement de la pr�sence du commissaire du gouvernement au d�lib�r� de la formation de jugement du Conseil d'Etat. Elle invoque l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). A.J.P. c. France (no 17020/05) Le requ�rant, A.J.P., est un ressortissant fran�ais n� en 1959 et actuellement d�tenu � la maison d'arr�t de Metz (France). De f�vrier 2002 � juin 2006 il fut maintenu en d�tention provisoire, au cours d'une proc�dure p�nale � son �gard pour des viols. Invoquant -5- notamment les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), il se plaint des conditions dans lesquelles il a, � trois reprises, �t� transf�r� de la prison � l'h�pital (avec des menottes et des entraves aux pieds, et non en fauteuil roulant comme il aurait, selon lui, d� l'�tre), ainsi que de la dur�e excessive de sa d�tention provisoire. Si Amer c. France (no 29137/06) Le requ�rant, Youcef Si Amer, est un ressortissant alg�rien n� en 1939 et r�sidant � Alger. Avant l'ind�pendance de l'Alg�rie, il avait volontairement souscrit une assurance retraite compl�mentaire aupr�s d'une caisse compl�mentaire fran�aise. Il se dit victime d'une discrimination r�sultant du rejet de sa demande de liquidation en raison de son pays de r�sidence. Il invoque l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), voyant dans les causes de ce refus un � crit�re de nationalit� d�guis� �. Shuvaev c. Gr�ce (no 8249/07) Le requ�rant, Vladimir Shuvaev, est un ressortissant russe n� en 1980 et r�sidant � Thessalonique (Gr�ce). En septembre 2006, il fut plac� en d�tention provisoire pour vente de produits stup�fiants � une personne mineure. Invoquant, notamment, les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), il se plaint des conditions de sa d�tention provisoire dans les locaux de la Direction de la police de Thessalonique, ainsi que de la dur�e excessive de sa d�tention provisoire. Velisiotis c. Gr�ce (no 39614/07) Le requ�rant, Georgios Velisiotis, est un ressortissant grec n� en 1966 et habitant � Thessalonique (Gr�ce). Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), il se plaint de la dur�e excessive d'une proc�dure p�nale ouverte � son encontre pour fraude. Celle-ci dura de 2000 � 2008 ; il fut acquitt�. Khantiyeva et autres c. Russie (no 43398/06) Satabayeva c. Russie (no 21486/06) Vakhayeva et autres c. Russie (no 1758/04) Dans ces trois affaires, les requ�rants all�guent que des membres de leurs familles ont disparu en Tch�tch�nie apr�s avoir �t� d�tenus par des militaires russes. Tous les requ�rants soutiennent en outre que les autorit�s nationales ont failli � mener une enqu�te effective sur leurs all�gations. Ils invoquent en particulier les articles 2 (droit � la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), et 13 (droit � un recours effectif). Dans les affaires Satabayeva et Vakhayeva et autres, les requ�rants d�noncent en outre le refus du gouvernement russe de communiquer des copies de l'int�gralit� du dossier d'enqu�te sur la disparition de leurs proches, en violation de l'article 38 � 1 (obligation de fournir toutes facilit�s n�cessaires pour l'examen de l'affaire). Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Kalfon c. France (no 23776/07) Stavrinoudakis c. Gr�ce (no 26307/07) Troshkin c. Russie (no 7514/05) *** -6- Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (t�l�phone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (t�l�phone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (t�l�phone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) C�line Menu-Lange (t�l�phone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Fr�d�ric Dolt (t�l�phone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (t�l�phone : 00 33 (0)3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950.