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De la Greffi�re de la Cour CEDH 054 (2025) 27.02.2025 Arr�ts et d�cisions du 27 f�vrier 2025 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 13 arr�ts1 et 13 d�cisions2 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; trois arr�ts de chambre font l'objet de trois communiqu�s de presse s�par�s : X c. Chypre (requ�te no 40733/22), Fraisse et autres c. France (nos 22525/21 et 47626/21), et I.C. c. R�publique de Moldova (no 36436/22) ; une d�cision fait �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Costa i Rossell� et autres c. Espagne (nos 29780/20, 33702/20, 48537/20, et 42224/22) ; les neuf arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 12 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en anglais. Salay c. Slovaquie (requ�te no 29359/22) Le requ�rant, Adri�n Salay, est un ressortissant slovaque n� en 1998 et r�sidant � Plaveck� Stvrtok (Slovaquie). Il est d'origine rom. L'affaire concerne le placement de M. Salay, en 2004, d'abord dans une classe pr�paratoire d'une �cole primaire pour enfants consid�r�s comme n'�tant pas en mesure de suivre le cursus g�n�ral (et non en premi�re ann�e d'�cole primaire), puis dans des classes de cette �cole sp�cialement pr�vues pour les enfants pr�sentant des d�ficiences intellectuelles (� la suite d'examens montrant qu'il souffrait d'une d�ficience intellectuelle l�g�re). Invoquant l'article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, combin� avec l'article 2 du Protocole no 1 (droit � l'instruction) � la Convention europ�enne, M. Salay estime avoir subi une discrimination dans sa scolarit�. Violation de l'article 14 combin� avec l'article 2 du Protocole no 1 Satisfaction �quitable : pr�judice moral : 3 000 euros (EUR) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH et sur Bluesky @echr.coe.int. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2