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De la Greffi�re de la Cour CEDH 071 (2025) 13.03.2025 Arr�ts et d�cisions du 13 mars 2025 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit cinq arr�ts1 et cinq d�cisions 2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; trois arr�ts de comit� concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les cinq d�cisions, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). F.S.M. c. Espagne (requ�te no 56712/21) Le requ�rant, F.S.M., est un ressortissant espagnol n� en 1948 et r�sidant � Minorque, en Espagne. En 2016, il fut d�clar� partiellement incapable apr�s qu'il lui eut �t� diagnostiqu� un trouble du d�ficit de l'attention avec hyperactivit� (� TDAH �), ainsi qu'un trouble de la personnalit� et un trouble psychotique. En f�vrier 2019, le requ�rant fut jug� coupable de trois infractions p�nales de soustraction au paiement de la TVA et des imp�ts sur les soci�t�s, en qualit� d'administrateur de deux soci�t�s. Son avocate avait pr�sent� des demandes de cl�ture de la proc�dure, arguant que l'int�ress� avait des difficult�s � comprendre la proc�dure p�nale dirig�e contre lui, mais ces demandes avaient �t� rejet�es. L'affaire porte sur l'ad�quation de la pr�paration de la d�fense du requ�rant dans le cadre de la proc�dure en question. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 b) (droit � un proc�s �quitable/droit de se voir accorder le temps et les facilit�s n�cessaires � la pr�paration de sa d�fense) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant all�gue qu'il n'a pas pu pr�parer sa d�fense convenablement car il n'�tait pas en mesure de comprendre les accusations dirig�es contre lui, de r�pondre � des questions concernant ces accusations ni de communiquer de mani�re effective avec son avocate. Non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 Calvez c. France (no 27313/21)* La requ�rante, C�cile Calvez, est une ressortissante fran�aise, n�e en 1968 et r�sidant � Plou�r-surRance. L'affaire concerne le placement de la fille mineure de la requ�rante aupr�s de l'Aide sociale � l'enfance, ainsi que la contestation de cette mesure en justice. En 2021, la Cour de cassation a annul� l'arr�t d'appel en raison d'une violation du principe du contradictoire, consid�rant toutefois qu'il n'y 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiaton du r�le sont d�finitives. avait pas lieu � renvoi devant une autre cour d'appel d�s lors que la mesure de placement avait �puis� ses effets. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention europ�enne, la requ�rante d�nonce le placement de sa fille prononc� par un jugement confirm� en appel, mesure qu'elle qualifie de disproportionn�e. Invoquant l'article 13 (droit � un recours effectif), combin� � l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et 8 de la Convention, elle se plaint de ne pas avoir dispos� de recours effectif pour critiquer les atteintes commises par la cour d'appel � ses droits garantis par ces articles de la Convention. Non-violation de l'article 8 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH et sur Bluesky @echr.coe.int. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. 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