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De la Greffi�re de la Cour CEDH 076 (2025) 18.03.2025 Arr�ts du 18 mars 2025 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit six arr�ts1 : quatre arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Farhad Mehdiyev c. Azerba�djan (requ�te no 36057/18) Le requ�rant, Farhad Sovet oglu Mehdiyev, est un ressortissant azerba�djanais n� en 1974 et r�sidant � Bakou. L'affaire porte sur la r�vocation du droit du requ�rant d'exercer la profession d'avocat, quelques jours seulement apr�s la r�admission de l'int�ress� au barreau azerba�djanais (Azrbaycan Respublikasi Vkillr Kollegiyasi), au motif qu'il n'avait pas pay� sa cotisation pour une p�riode ant�rieure. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), l'article 6 (droit � un proc�s �quitable), l'article 10 (libert� d'expression) et l'article 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits), combin� avec les articles 8 et 10, de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant soutient que sa radiation du barreau s'analyse en une atteinte � son droit au respect de sa vie priv�e, que la proc�dure interne n'a pas �t� �quitable, qu'il a �t� priv� de son activit� professionnelle en raison de ses opinions critiques et que ses droits prot�g�s par la Convention ont fait l'objet de restrictions visant des buts autres que ceux pr�vus par la Convention. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : pr�judice moral : 4 500 euros (EUR) frais et d�pens : 1 500 EUR BRD - Groupe Soci�t� G�n�rale S.A. c. Roumanie (no 38798/13) La requ�rante, BRD - Groupe Soci�t� G�n�rale S.A., est une banque dont le si�ge se trouve en Roumanie. Elle appartient � la banque fran�aise Soci�t� G�n�rale. L'affaire porte sur un contr�le inopin� qui fut men� en octobre 2008 dans les locaux de la soci�t� requ�rante par le Conseil de la concurrence, et sur des perquisitions, ill�gales selon l'int�ress�e, auxquelles la police proc�da dans ces locaux dans le cadre d'enqu�tes p�nales visant plusieurs des employ�s de la soci�t�. Le Conseil de la concurrence enqu�tait sur des infractions all�gu�es � la r�glementation relative au march� int�rieur applicable au secteur bancaire. Les perquisitions men�es 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution par la police s'inscrivaient dans le cadre de deux enqu�tes relatives d'une part � la cr�ation d'un groupe criminel organis� au sein de la banque aux fins de l'obtention illicite de pr�ts bancaires et de la commission d'actes de fraude, de faux et de blanchiment d'argent, et d'autre part � des soup�ons de collusion en vue de la commission d'actes de fraude et de faux. Des ordinateurs et des documents, y compris des informations conserv�es �lectroniquement, furent saisis. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e, du domicile et de la correspondance), 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne, ainsi que l'article 1 du Protocole no 1 � la Convention (protection de la propri�t�), la soci�t� requ�rante se plaint en particulier du contr�le et des perquisitions, et elle all�gue que les juridictions roumaines ont refus� d'examiner ses arguments � cet �gard. Non-violation de l'article 8 en ce qui concerne l'inspection r�alis�e dans le cadre de la proc�dure men�e en vertu de la loi sur la concurrence Violation de l'article 8 � raison de la saisie effectu�e le 13 janvier 2014 et de la fouille de donn�es �lectroniques pratiqu�e dans le cadre de la deuxi�me proc�dure p�nale Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 2 600 EUR Frais et d�pens : 10 000 EUR Mustafa Aydin c. T�rkiye (no 6696/20) Le requ�rant, Mustafa Aydin, est un ressortissant turc n� en 1982 et r�sidant � Bandirma, en T�rkiye. � l'�poque des faits de la cause, il �tait correspondant de l'agence de presse Dicle � zmir. En 2008, quatorze personnes, dont M. Aydin, furent plac�es par la police sous surveillance secr�te relativement � diverses infractions graves. La police re�ut alors de la part d'un suspect, en �change d'une r�duction de peine, des informations qui �tablissaient un lien entre M. Aydin (ainsi que plusieurs autres personnes) et le YDGH (le Mouvement de la jeunesse d�mocratique patriotique), mouvement consid�r� comme la branche jeunesse du PKK (le Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation terroriste arm�e). L'affaire porte sur le proc�s et la condamnation subs�quents de M. Aydin pour appartenance � une organisation terroriste arm�e. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention, M. Aydin argue que les juridictions turques n'ont pas proc�d� � un examen individuel de sa situation et qu'elles n'ont pas motiv� de mani�re ad�quate sa condamnation. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : pr�judice moral : 6 000 EUR frais et d�pens : 75 EUR imek c. T�rkiye (no 23926/20)* Les requ�rants sont quatre ressortissants turcs. L'affaire concerne les circonstances ayant entour� la mort de Y.., proche des requ�rants, lors de l'accomplissement de son service militaire obligatoire. Les requ�rants se plaignent d'une violation de l'article 2 (droit � la vie) de la Convention sous son volet mat�riel. Non-violation de l'article 2 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. 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