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de la Greffi�re de la Cour CEDH 083 (2025) 01.04.2025 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit deux arr�t le mardi 8 avril et six arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 10 avril 2025. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 8 avril 2025 Green c. Royaume-Uni (requ�te no 22077/19) Le requ�rant, Philip Nigel Ross Green, est un ressortissant britannique n� en 1952 et r�sidant � Monaco. Homme d'affaires connu, il �tait � l'�poque pertinente pr�sident du groupe Arcadia, une entreprise multinationale de vente au d�tail propri�taire d'un certain nombre de grandes enseignes, notamment Topshop. L'affaire porte sur la question de savoir si les �tats sont tenus de prendre des mesures pour emp�cher que l'immunit� parlementaire ne soit utilis�e dans le but de contourner une injonction d'un tribunal. En 2018, M. Green obtint une injonction provisoire interdisant au groupe Telegraph d'indiquer que c'�tait lui qui �tait vis� par des all�gations de harc�lement sexuel et de brimades formul�es par certains de ses anciens employ�s. Invoquant l'immunit� parlementaire, un membre de la Chambre des Lords prit la parole � la Chambre apr�s un d�bat pour r�v�ler, malgr� l'injonction provisoire, que M. Green �tait la personne vis�e par les all�gations. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Green se plaint d'une absence de contr�les concernant le recours � l'immunit� parlementaire pour r�v�ler des informations qui font l'objet d'une injonction. Sur le terrain des articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et 13 (droit � un recours effectif), il soutient par ailleurs qu'il n'a pas pu engager d'action contre le membre de la Chambre des Lords dont la d�claration a rendu vaine l'action qu'il avait engag�e contre le Telegraph pour atteinte � la confidentialit�. Backovi c. Serbie (no 2) (no 47600/17) Le requ�rant, Cedomir Backovi, est un ressortissant serbe n� en 1956 et r�sidant � Sombor, en Serbie. Il est avocat. L'affaire porte sur une d�cision de lui infliger une amende pour outrage au tribunal dans le cadre d'une proc�dure relative � des �lections. Cette amende, d'un montant de 425 euros, lui fut inflig�e en 2012 au motif de d�clarations figurant dans une opposition qu'il avait form�e contre le rejet d'une demande d'ex�cution d'un arr�t, qui visait � ce qu'il f�t reconnu que lui-m�me et six autres personnes �taient toujours conseillers municipaux. Il avait entre autres qualifi� la d�cision d'� absurdit� supr�me � et les juges charg�s de l'affaire de � g�nies du droit �. Les juridictions internes jug�rent que ses d�clarations avaient �t� faites dans l'intention d'insulter et de d�valoriser la juridiction de premi�re instance, les juges de l'ex�cution et le juge saisi de l'affaire. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne, Me Backovi se plaint de l'amende qui lui a �t� inflig�e, soutenant qu'il n'a fait qu'exprimer son opinion au sujet de la magistrature et que ses d�clarations n'�taient pas insultantes. Jeudi 10 avril 2025 Sahibov c. Azerba�djan (no 43152/10) Le requ�rant, Kamran Isgandar oglu Sahibov, est un ressortissant azerba�djanais n� en 1963 et r�sidant � Bakou. L'affaire concerne l'annulation d'un jugement de premi�re instance favorable au requ�rant apr�s qu'il fut devenu d�finitif et ex�cutoire. Le jugement portait sur le bail d'un local commercial appartenant � l'�tat. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention, le requ�rant all�gue qu'il n'a pas �t� inform� de la tenue d'une audience dans son affaire, que les d�cisions des juridictions sup�rieures qui ont annul� le jugement de premi�re instance �taient ill�gales, qu'elles n'�taient pas suffisamment motiv�es et qu'elles �taient contraires au principe de la s�curit� juridique. Morabito c. Italie (no 4953/22) Le requ�rant, Giuseppe Morabito, est un ressortissant italien n� en 1934. M. Morabito purge actuellement une peine d'emprisonnement pour association de malfaiteurs de type mafieux � la prison d'Opera � Milan. Il est d�tenu sous le � r�gime de l'article 41 bis � (l'article 41 bis de la loi no 354 du 26 juillet 1975 pr�voit que le ministre de la Justice peut suspendre l'application du r�gime carc�ral ordinaire afin de pr�venir les contacts avec une organisation de type mafieux). L'affaire porte sur la poursuite de la d�tention de M. Morabito, ainsi que de l'imposition � l'int�ress� de ce r�gime, malgr� son �tat de sant�. Souffrant de plusieurs pathologies physiques, l'int�ress� s'est �galement vu diagnostiquer une d�g�n�rescence progressive de ses facult�s cognitives. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Morabito se plaint de la poursuite de sa d�tention en d�pit de son �tat de sant� et d'une absence all�gu�e de traitements m�dicaux ad�quats, ainsi que de l'imposition � son �gard du r�gime de l'article 41 bis malgr� la d�g�n�rescence de ses facult�s cognitives. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive des proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Jeudi 10 avril 2025 Nom Comunidade Israelita do Porto/Comunidade Judaica do Porto c. Portugal Costa da Silva et Valadares e Sousa c. Portugal Cust�dia c. Portugal G�z�tok c. T�rkiye Num�ro de la requ�te principale 40239/23 41069/23 37962/22 41412/21 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH et sur Bluesky @echr.coe.int. Contacts pour la presse [email protected] | t�l. : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (t�l. : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (t�l. : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (t�l. : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (t�l. : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (t�l. : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3