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De la Greffi�re de la Cour CEDH 086 (2025) 03.04.2025 Arr�ts et d�cisions du 3 avril 2025 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 18 arr�ts1 et 53 d�cisions 2 : Trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux affaires de chambre font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Hayk Grigoryan c. Arm�nie (requ�te no 9796/17) et N.D. c. Suisse (no 56114/18) ; 13 arr�ts de comit� concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 53 d�cisions, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Federici c. France (requ�te no 52302/19)* Le requ�rant, Jean-Fran�ois Federici, est un ressortissant fran�ais, n� en 1957. Il est actuellement d�tenu � la maison d'arr�t de Venzolasca en Corse. L'affaire concerne la comparution du requ�rant dans un box vitr� durant les d�bats devant une cour d'assise statuant en appel, ainsi que le refus oppos� par celle-ci � sa demande de r�pondre aux questions � la barre et non dans ledit box. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 (droit � un proc�s �quitable/ droit de disposer du temps et des facilit�s n�cessaires � sa d�fense) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant soutient qu'il a subi une restriction non n�cessaire et non proportionn�e � son droit de compara�tre libre et de participer effectivement � la proc�dure. Il se plaint �galement de ce que son interrogatoire depuis le box vitr� a �t� de nature � m�conna�tre son droit � la pr�somption d'innocence prot�g� par l'article 6 � 2 de la Convention europ�enne. Non-violation de l'article 6 � 2 Kul�k c. Slovaquie (no 57748/21) Le requ�rant, Tom�s Kul�k, est un ressortissant slovaque n� en 1980 et r�sidant � Bratislava. Il est avocat de profession. L'affaire porte sur la perquisition r�alis�e par les autorit�s le 28 octobre 2020 dans le cabinet d'avocat de M. Kul�k, au cours de laquelle des ordinateurs et d'autres articles furent saisis. Cette op�ration avait �t� autoris�e au t�l�phone par un procureur sans qu'un mandat n'ait �t� d�livr�, car une 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiaton du r�le sont d�finitives. intervention urgente avait �t� jug�e n�cessaire pour emp�cher M. Kul�k d'effacer des fichiers, l'int�ress� ayant malencontreusement �t� inform� de l'imminence de cette perquisition. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention, M. Kul�k all�gue que la perquisition de son cabinet et la saisie de son ordinateur de bureau emportaient dans son chef violation du secret professionnel des avocats. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 10,000 euros (EUR) Frais et d�pens : 3,125 EUR Bogay et autres c. Ukraine (no 38283/18) Les requ�rants sont 12 ressortissants ukrainiens n�s entre 1989 et 2001 et r�sidant en Ukraine. En janvier 2018, les requ�rants particip�rent � Lviv � une manifestation contre l'usage d'animaux dans les spectacles de cirque, manifestation � laquelle s'oppos�rent un certain nombre d'individus pr�sum�s membres de groupes d'extr�me droite pr�sents sur les lieux. L'affaire porte sur le comportement de la police, qui aurait perturb� la manifestation. Un certain nombre de manifestants furent fouill�s et auraient �t� arr�t�s. Les requ�rants invoquent en particulier les articles 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), 10 (libert� d'expression) et 11 (libert� de r�union et d'association). Ils invoquent �galement l'article 13 (droit � un recours effectif). Violation de l'article 5 � 1 dans le chef de tous les requ�rants Non-violation de l'article 11 lu � la lumi�re de l'article 10 � raison de l'inspection par la police des effets des requ�rants Violation de l'article 11 lu � la lumi�re de l'article 10 dans le chef de tous les requ�rants � raison de leur arrestation et de leur privation de libert� Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 1 200 EUR � chaque requ�rant Frais et d�pens : 6 350 EUR � huit des 12 requ�rants (voir la liste annex�e � l'arr�t) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH et sur Bluesky @echr.coe.int. 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