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De la Greffi�re de la Cour CEDH 092 (2025) 10.04.205 Arr�ts et d�cisions du 10 avril 2025 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit deux arr�ts de chambre 1 et quatre d�cisions 2 : Les deux arr�ts sont r�sum�s ci-dessous ; Les quatre d�isions peuvent �tre consult�es sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Sahibov c. Azerba�djan (requ�te no 43152/10) Le requ�rant, Kamran Isgandar oglu Sahibov, est un ressortissant azerba�djanais n� en 1963 et r�sidant � Bakou. L'affaire concerne l'annulation d'un jugement de premi�re instance favorable au requ�rant apr�s qu'il fut devenu d�finitif et ex�cutoire. Le jugement portait sur le bail d'un local commercial appartenant � l'�tat. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant all�gue qu'il n'a pas �t� inform� de la tenue d'une audience dans son affaire, que les d�cisions des juridictions sup�rieures qui ont annul� le jugement de premi�re instance �taient ill�gales, qu'elles n'�taient pas suffisamment motiv�es et qu'elles �taient contraires au principe de la s�curit� juridique. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 5 000 euros (EUR) Frais et d�pens : 1 000 EUR Morabito c. Italie (no 4953/22) Le requ�rant, Giuseppe Morabito, est un ressortissant italien n� en 1934. M. Morabito purge actuellement une peine d'emprisonnement pour association de malfaiteurs de type mafieux � la prison d'Opera � Milan. Il est d�tenu sous le � r�gime de l'article 41 bis � (l'article 41 bis de la loi no 354 du 26 juillet 1975 pr�voit que le ministre de la Justice peut suspendre l'application du r�gime carc�ral ordinaire afin de pr�venir les contacts avec une organisation de type mafieux). 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiaton du r�le sont d�finitives. L'affaire porte sur la poursuite de la d�tention de M. Morabito, ainsi que de l'imposition � l'int�ress� de ce r�gime, malgr� son �tat de sant�. Souffrant de plusieurs pathologies physiques, l'int�ress� s'est �galement vu diagnostiquer une d�g�n�rescence progressive de ses facult�s cognitives. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne, M. Morabito se plaint de la poursuite de sa d�tention en d�pit de son �tat de sant� et d'une absence all�gu�e de traitements m�dicaux ad�quats, ainsi que de l'imposition � son �gard du r�gime de l'article 41 bis malgr� la d�g�n�rescence de ses facult�s cognitives. Non-violation de l'article 3 en ce qui concerne le maintien en d�tention du requ�rant et les soins m�dicaux qui lui ont �t� prodigu�s en prison Violation de l'article 3 en ce qui concerne le maintien du requ�rant sous le r�gime de l'article 41 bis Satisfaction �quitable : La Cour dit que le constat de violation constitue en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ�rant. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH et sur Bluesky @echr.coe.int. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2