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De la Greffi�re de la Cour CEDH 099 (2025) 22.04.2025 Annonce d'une affaire de Grande Chambre concernant les conditions de r�acheminement d'un Tunisien vers le pays de provenance La Cour europ�enne des droits de l'homme se prononcera dans l'affaire Mansouri c. Italie (requ�te no 63386/16) en audience publique, le 29 avril 2025 � 11 heures 45, au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne la l�galit� et les conditions de la r�tention d'un Tunisien � bord du navire charg� de le r�acheminer vers le pays de provenance en vertu d'un d�cret de refoulement d�livr� par la police des fronti�res. Principaux faits et griefs Le requ�rant est un ressortissant tunisien n� en 1976. Il r�side actuellement en Tunisie. Entre 2014 et 2016, le requ�rant r�sida r�guli�rement en Italie en vertu d'un titre de s�jour temporaire de travail en cours de validit� jusqu'en avril 2016. En janvier 2016, il retourna en Tunisie. En mai 2016, il fut contr�l� � la fronti�re maritime de Palerme � bord du navire de croisi�re italien Splendid, en possession de son passeport, de son titre de s�jour expir� et d'une copie de sa demande de permis de s�jour de longue dur�e, dat�e du 16 octobre 2015. Au cours du contr�le, la police des fronti�res constata que le permis de s�jour du requ�rant avait expir�, que le chef de la police (Questore) de Ferrara avait refus� son renouv�lement le 31 mars 2016, et que le requ�rant n'�tait pas en possession d'un visa d'entr�e. Par cons�quent, la police d�livra un d�cret de refoulement conform�ment � l'article 10 � 1 du d�cret l�gislatif no 286 de 1998 et chargea le capitaine du Splendid de r�acheminer le requ�rant vers la Tunisie. Lors du trajet, qui dura sept jours, le requ�rant affirme avoir �t� confin� dans une cabine sous constante et stricte surveillance des agents de s�curit� du navire. Il invoque � ce titre l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, se plaignant d'avoir �t� ill�galement priv� de sa libert� dans le navire, de n'avoir pas �t� inform� des motifs de cette mesure et de n'avoir dispos� d'aucune voie de recours interne propre � lui permettre d'en contester la l�galit�. Il soutient en outre qu'il n'a pas pu obtenir un redressement ad�quat des violations all�gu�es. Il invoque �galement les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention, se plaignant des conditions mat�rielles de son s�jour � bord du navire et de l'absence de recours interne pour s'en plaindre. Proc�dure La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 28 octobre 2016. Le 20 f�vrier 2024, la chambre s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Une audience a eu lieu le 18 septembre 2024. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH et sur Bluesky @echr.coe.int. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2