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De la Greffi�re de la Cour CEDH 101 (2025) 24.04.2025 Arr�ts et d�cisions du 24 avril 2025 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit neuf arr�ts1 et 12 d�cisions 2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux autres affaires de chambre font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : L. et autres c. France (requ�tes nos 46949/21, 24989/22, et 39759/22) et Sytnyk c. Ukraine (no 16497/20) ; cinq arr�ts de comit� concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 12 autres d�cisions, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Bogdan Shevchuk c. Ukraine (requ�te no 55737/16) Le requ�rant, Bogdan Grygorovych Shevchuk, est un ressortissant ukrainien n� en 1979 et r�sidant � Zatoka (r�gion d'Odessa, Ukraine). En janvier 2016, une enqu�te p�nale fut ouverte contre lui pour abus de pouvoir, en cons�quence de quoi il fut arr�t� et plac� en d�tention en mai 2016. � deux reprises, le tribunal de district de Kyiv � Odessa ordonna le maintien du requ�rant en d�tention, jusqu'au 20 octobre 2016. Le second maintien fut prononc� par le juge F. et n'�tait pas susceptible de recours. Le requ�rant contesta plusieurs fois en justice la l�galit� de son maintien en d�tention, en vain. Invoquant l'article 5 �� 1 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�/droit � faire statuer � bref d�lai par un tribunal sur la l�galit� de la d�tention) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant soutient que sa d�tention n'�tait pas r�guli�re car elle avait �t� autoris�e par un tribunal incomp�tent et qu'il ne disposait d'aucune proc�dure effective pour en contester la l�galit�. Il all�gue en outre que les autorit�s ont fait pression sur lui pour qu'il retire sa requ�te devant la Cour, une fois celle-ci communiqu�e au gouvernement ukrainien, en violation de l'article 34 (droit de recours individuel) de la Convention europ�enne. Violation de l'article 5 � 1 concernant la d�tention ill�gale du requ�rant du 28 ao�t au 18 octobre 2016 Violation de l'article 34 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 10 000 euros (EUR) 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Ivan Karpenko c. Ukraine (no 2) (no 41036/16) Le requ�rant, Ivan Ivanovych Karpenko, est un ressortissant ukrainien n� en 1973 et d�tenu � Perekhrestivka (r�gion de Sumy, Ukraine). Il purge depuis 2004 une peine de r�clusion � perp�tuit�. L'affaire concerne la surveillance all�gu�e de sa correspondance en d�tention et le fait qu'il n'ait pas �t� autoris� � participer aux audiences dans un proc�s ult�rieur qu'il avait engag� devant les tribunaux. Invoquant principalement les articles 6 (droit � un proc�s �quitable) et 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention, le requ�rant estime que les autorit�s p�nitentiaires ont ill�galement surveill� sa correspondance et que, lorsqu'il s'en est plaint aupr�s des tribunaux, elles ont veill� � ce qu'il ne puisse pas participer par liaison vid�o aux audiences de son proc�s. Il se plaint �galement d'une insuffisance de la motivation des d�cisions ult�rieurement rendues. Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : la Cour dit que le constat de violation constitue en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ�rant et que l'�tat d�fendeur doit lui verser 800 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH et sur Bluesky @echr.coe.int. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. 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