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De la Greffi�re de la Cour CEDH 107 (2025) 29.04.2025 Arr�ts et d�cisions du 29 avril 2025 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit huit arr�ts1 et une d�cision 2 : cinq arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; trois arr�ts de comit� concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et la d�cision, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Jaupi c. Albanie (requ�te no 23369/16) Le requ�rant, Kastriot Jaupi, est un ressortissant albanais n� en 1975. Il purge actuellement une peine de prison. L'affaire concerne le proc�s par contumace de M. Jaupi, � l'issue duquel il a �t� condamn� � la r�clusion � perp�tuit�. M. Jaupi fut reconnu coupable de tentative de meurtre du chef de la police criminelle de Berat, I. N., et son chauffeur, et du meurtre d'I.N., dans un bar de Vlora en 2000. M. Jaupi �tant alors d�tenu en Espagne, le proc�s se d�roula en son absence. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 c) et d) (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Jaupi se plaint, en particulier de ne pas avoir pu �tre rejug� apr�s avoir �t� condamn� par contumace, de ne pas avoir pu contre-interroger les principaux t�moins � charge et d'une insuffisance des motifs expos�s par la Cour supr�me. Non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 c) en ce qui concerne le droit du requ�rant d'�tre associ� � la proc�dure p�nale dirig�e contre lui Non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 d) en ce qui concerne le droit du requ�rant d'interroger les t�moins � charge quant � sa condamnation pour meurtre Violation de l'article 6 �� 1 et 3 d) en ce qui concerne le droit du requ�rant d'interroger les t�moins � charge R.B. et B.H. quant � sa condamnation pour tentative de meurtre Satisfaction �quitable : la Cour dit que le constat de violation constitue en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ�rant et que l'�tat d�fendeur doit lui verser 1 200 euros (EUR) pour frais et d�pens. Avagyan c. Russie (no 36911/20) La requ�rante, Mariya Anatolyevna Avagyan, est une ressortissante russe n�e en 1985 et r�sidant � Krasnodar (Russie). 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. L'affaire concerne la condamnation de Mme Avagyan en 2020 pour diffusion volontaire d'informations mensong�res. Mme Avagyan publia sur une plate-forme de r�seau social un message doutant de la pr�sence du virus Covid-19 � Krasnodar et des raisons invoqu�es par le gouvernement pour signaler les d�c�s dus � la maladie. Elle fut condamn�e � 30 000 roubles russes d'amende (environ 390 euros � l'�poque). Invoquant les articles 6 (droit � un proc�s �quitable) et 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne, Mme Avagyan all�gue, en particulier, que sa condamnation pour diffusion de � fausses informations � �tait injustifi�e et qu'il n'y avait aucune partie poursuivante � son proc�s. Violation de l'article 10 Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice mat�riel : 350 EUR Pr�judice moral : 10 000 EUR Frais et d�pens : 2 008 EUR Derrek et autres c. Russie (no 31712/21) Les requ�rants sont six ressortissants russes qui vivent � Moscou, Saint-P�tersbourg et Iaroslavl (Russie). L'affaire concerne une intervention de la police en 2020 dans un lieu accueillant un atelier LGBT sur les droits de l'homme et sur l'activisme LGBT, auquel les requ�rants participaient. Ces derniers furent fouill�s et auraient fait l'objet de diff�rents traitements abusifs avant d'�tre emmen�s � l'h�pital pour un d�pistage de stup�fiants. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), 11 (libert� de r�union et d'association), 13 (droit � un recours effectif) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention, les requ�rants soutiennent, en particulier, que le traitement que la police leur a inflig� a suscit� en eux des sentiments de peur, d'angoisse et d'humiliation, qu'aucune enqu�te effective n'a �t� men�e sur leurs all�gations d'abus policiers et que leur privation de libert� �tait contraire � la Convention. Violation de l'article 3 (enqu�te et mauvais traitements) combin� avec l'article 14 Violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 11 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 20 000 EUR � Mme Yerokh et 16 000 � chacun des autres requ�rants Kavecansk� c. Slovaquie (no 49617/22) Le requ�rant, Vojtech Kavecansk�, est un ressortissant slovaque n� en 1979 et r�sidant � Kosice (Slovaquie). Il est notaire de profession. L'affaire concerne une inspection de l'�tude notariale de M. Kavecansk� men�e en 2021 par la Chambre slovaque des notaires, alors qu'il �tait en cong� maladie � la suite de son enl�vement all�gu� pour une ran�on de 4 millions d'euros. La police perquisitionna �galement des locaux d'habitation inoccup�s appartenant � M. Kavecansk�. Ces deux perquisitions, ainsi qu'une perquisition ult�rieure au domicile de M. Kavecansk�, concernaient des all�gations de d�tournement de fonds. M. Kavecansk� fut inculp� de d�tournement de fonds aggrav� et la proc�dure est en cours. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 13 (droit � un recours effectif), M. Kavecansk� se plaint, en particulier, de la perquisition de son �tude notariale et de ses locaux d'habitation, ainsi que de la saisie de ses appareils �lectroniques. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 5 000 EUR Frais et d�pens : 7 580,90 EUR Tergek c. T�rkiye (no 39631/20) Le requ�rant, Abd�l Samed Tergek, est un ressortissant turc n� en 1989 et purgeant actuellement une peine de prison dans la prison de type T de Kocaeli (T�rkiye) � la suite d'une condamnation pour appartenance � une organisation terroriste arm�e d�sign�e par les autorit�s turques sous l'appellation � organisation terroriste Fetullahiste / structure d'�tat parall�le �. L'affaire concerne la r�tention par les autorit�s p�nitentiaires de la correspondance adress�e � M. Tergek par sa soeur et son �pouse, � savoir des lettres, des notes, des photographies et des documents imprim�s tir�s de sites Internet. Les lettres furent finalement remises � M. Tergek, mais pas les documents imprim�s. M. Tergek invoque l'article 8 (droit au respect de la correspondance). Non-violation de l'article 10 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X (Twitter) @ECHR_CEDH et sur Bluesky @echr.coe.int. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les demandes des journalistes peuvent �tre formul�es aupr�s de l'Unit� de la presse par courriel ou t�l�phone. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3